Dans de nombreux villages on note une diminution des vergers et des prairies permanentes sur leurs p\u00e9riph\u00e9ries. On observe \u00e9galement un vieillissement des arbres et le fait que ceux-ci ne sont pas remplac\u00e9s. Il serait important de conserver et de d\u00e9velopper un espace de transition entre les villages et les surfaces de grandes cultures agricoles. Cette zone de verdure devrait remplir plusieurs fonctions\u00a0:
- Limite paysag\u00e8re et renforcement de la qualit\u00e9 paysag\u00e8re globale du village.
- Espace multifonctionnel \u00e0 disposition des habitants, potagers, poulaillers, petites cultures.
- Renforcement de la biodiversit\u00e9, par des milieux diff\u00e9rents des grandes cultures.
Suite \u00e0 la proposition d'am\u00e9nager une telle zone, une commune ( Orzens Vd ) se voit refuser un tel am\u00e9nagement par les instances cantonales vaudoises ( DGTL )
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Cet am\u00e9nagement ne r\u00e9pond-t-il pas \u00e0 la conception\u00a0: Paysage suisse, visant \u00e0 favoriser la prise en compte du paysage par effet de cascade au niveau des cantons et des communes\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il ce concept de zone de verdure autour des villages\u00a0?
- Un canton peut-il s'opposer \u00e0 cela lors de l'\u00e9tablissement d'un plan de zone communal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire, il convient de saluer les efforts visant \u00e0 revaloriser les franges urbaines. Des franges urbaines bien con\u00e7ues permettent une d\u00e9limitation claire des zones d'habitation, qui doivent se d\u00e9velopper en premier lieu vers l'int\u00e9rieur. En outre, elles contribuent \u00e0 ce que les zones d'habitation s'int\u00e8grent bien dans le paysage environnant. Elles offrent \u00e9galement \u00e0 la population des possibilit\u00e9s d'activit\u00e9s physiques et de loisirs de proximit\u00e9 et contribuent \u00e0 la mise en r\u00e9seau \u00e9cologique. Lors de la mise en oeuvre de ces efforts dans les plans d'affectation contraignants pour les propri\u00e9taires fonciers, il convient de s'assurer que le principe fondamental du droit de l'am\u00e9nagement du territoire, \u00e0 savoir la s\u00e9paration entre les parties constructibles et non constructibles du territoire, est pris en compte (cf. art. 1 al. 1 de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire [LAT ; RS 700]).
Question 1\u00a0:
Il est vrai que la Conception Paysage Suisse (CPS) se prononce en faveur d'une revalorisation des franges urbaines. Les objectifs de la CPS ont force obligatoire pour les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales charg\u00e9es de t\u00e2ches ayant une incidence sur le paysage. Aussi, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la planification cantonale et communale doivent tenir compte des objectifs de la CPS, par exemple lors de l'\u00e9laboration de plans directeurs cantonaux, de conceptions paysag\u00e8res et, en particulier, de plans d'affectation. Elles disposent d'une grande marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre des objectifs de la CPS.
Question 2\u00a0:
Des zones de verdure peuvent \u00eatre un instrument appropri\u00e9 pour garantir, au niveau de la planification, la revalorisation souhait\u00e9e de la frange urbaine. Elles doivent toutefois \u00eatre con\u00e7ues en conformit\u00e9 avec le droit f\u00e9d\u00e9ral. Il importe donc de clarifier dans chaque cas de figure, s'il s'agit d'une zone \u00e0 b\u00e2tir ou d'une zone non constructible. Si une zone de verdure est consid\u00e9r\u00e9e comme zone \u00e0 b\u00e2tir, le droit f\u00e9d\u00e9ral n'impose pas de restrictions sp\u00e9cifiques quant \u00e0 son am\u00e9nagement. En revanche, si une zone de verdure est consid\u00e9r\u00e9e comme zone non constructible, celle-ci ne doit pas d\u00e9passer les limites fix\u00e9es par la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire en mati\u00e8re de construction en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir.
Question 3\u00a0:
Il incombe aux autorit\u00e9s cantonales d'approbation de v\u00e9rifier que les plans de zones communaux sont conformes, entre autres, au droit f\u00e9d\u00e9ral. Si ce crit\u00e8re n'est pas rempli, l'approbation doit \u00eatre refus\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1715172721800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654128000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}