Au vu de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 mai 2022 \u00e0 l'ip. 22.3174 \" N\u00e9gociations avec l'Italie. Une nouvelle approche s'impose \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 dresser une liste des dossiers / secteurs relevant de la comp\u00e9tence des diff\u00e9rents d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux et pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier pour l'Italie qui pourraient servir de levier pour obtenir l'ouverture du march\u00e9 italien aux prestataires suisses de services financiers et la radiation de la Suisse de la liste noire pour les personnes physiques\u00a0?
2. Dans quel d\u00e9lai est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre cette nouvelle approche\u00a0?
","ReasonText":"Le 4 mai 2022 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 l'ip. 22.3174 \" N\u00e9gociations avec l'Italie. Une nouvelle approche s'impose \". En substance, cette interpellation demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner l'opportunit\u00e9 de changer de strat\u00e9gie dans les n\u00e9gociations avec l'Italie et d'adopter une approche syst\u00e9mique et transversale au lieu de n\u00e9gocier chaque dossier s\u00e9par\u00e9ment et de conditionner la conclusion des n\u00e9gociations en cours, relevant de la comp\u00e9tence des d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux et pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier pour l'Italie, \u00e0 l'ouverture du march\u00e9 italien aux prestataires suisses de services financiers et \u00e0 la radiation de la Suisse de la liste noire pour les personnes physiques.
Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expose son point de vue et conclut par ces mots\u00a0: \" \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est fondamentalement ouvert \u00e0 la concertation et la coordination transsectorielles. \" On ne peut qu'appr\u00e9cier la disponibilit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 adopter une approche transversale.
Il convient donc de dresser la liste des dossiers et des secteurs qui peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans cette nouvelle approche, laquelle doit \u00eatre mise en oeuvre sans tarder car plus le temps passe, plus les dommages subis par les prestataires de services financiers suisses, injustement exclus du march\u00e9 italien, et les personnes physiques inscrites sur la liste noire arbitraire sont importants.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale, seule \u00e0 pouvoir \u00e9tablir une vue d'ensemble des rapports entre la Suisse et l'Italie, doit proc\u00e9der sans tarder \u00e0 dresser la liste des dossiers et des secteurs pertinents dans ce contexte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2\u00a0: Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.3174 \"N\u00e9gociations avec l'Italie. Une nouvelle approche s'impose\", la Suisse entend poursuivre son action sur les questions importantes comme l'acc\u00e8s transfrontalier au march\u00e9 pour la fourniture de services financiers et sa radiation de la liste noire publi\u00e9e par l'Italie.
Les int\u00e9r\u00eats que la Suisse et l'Italie partagent dans le domaine de la fiscalit\u00e9 et des march\u00e9s financiers ne sauraient servir aux fins mentionn\u00e9es par l'auteur de l'interpellation.
D'autre part, l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 d'une approche transversale d\u00e9pend d'une pes\u00e9e globale des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence dans les relations de la Suisse avec l'Italie. Cette approche, qui s'\u00e9tendrait au-del\u00e0 des domaines de la fiscalit\u00e9 et des march\u00e9s financiers, devrait par cons\u00e9quent s'inscrire dans une r\u00e9flexion d'ensemble. Il faudrait replacer les questions bilat\u00e9rales touchant tous les domaines politiques concern\u00e9s, y compris la fiscalit\u00e9 et les finances, dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral des relations bilat\u00e9rales italo-suisses et les soumettre \u00e0 une \u00e9valuation commune.
Pareille coordination transversale de toutes les questions bilat\u00e9rales entre les deux pays a eu lieu pour la derni\u00e8re fois \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2020 dans le cadre et en vue de la finalisation de l'accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique italienne sur le d\u00e9veloppement des infrastructures du r\u00e9seau ferr\u00e9 reliant la Suisse et l'Italie sur l'axe du Loetschberg-Simplon (RS 0.742.140.28) . Elle a contribu\u00e9 \u00e0 insuffler un nouvel \u00e9lan \u00e0 l'ensemble des relations bilat\u00e9rales et a \u00e9galement permis de donner une issue fructueuse \u00e0 maints dossiers qui \u00e9taient en souffrance depuis plusieurs ann\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisagera la possibilit\u00e9 d'appr\u00e9hender \u00e0 nouveau les questions italo-suisses selon une approche transversale sit\u00f4t qu'il le jugera opportun au vu des int\u00e9r\u00eats en jeu avec l'Italie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|44|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499595623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654128000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}