Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie financi\u00e8re pluriannuelle qui s'articulera autour des points suivants\u00a0:
1. Couvrant plusieurs l\u00e9gislatures et faisant partie des objectifs strat\u00e9giques, cette strat\u00e9gie devra garantir une conformit\u00e9 \u00e0 long terme au frein \u00e0 l'endettement tout en am\u00e9liorant les marges de manoeuvre financi\u00e8res.
2. Elle comprendra notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
a. un objectif de politiques financi\u00e8re et fiscale coh\u00e9rent au niveau interd\u00e9partemental ;
b. un catalogue de mesures et de propositions permettant d'influer sur les \u00e9volutions futures ;
c. une \u00e9valuation des facteurs de risque potentiels, assortie de propositions pour les ma\u00eetriser dans le cadre de la strat\u00e9gie financi\u00e8re.
3. Le Parlement devra en prendre acte, et elle lui sera soumise p\u00e9riodiquement pour avis.
4. Lorsqu'il adoptera un projet de politique financi\u00e8re ou fiscale destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre soumis au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montrera en quoi il s'inscrit dans la strat\u00e9gie financi\u00e8re ; pour les projets de politique financi\u00e8re ou fiscale non pris en compte dans la strat\u00e9gie mais de port\u00e9e consid\u00e9rable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montrera leurs implications sur la strat\u00e9gie financi\u00e8re.
5. Cette nouvelle strat\u00e9gie financi\u00e8re exhaustive sera \u00e9tablie de fa\u00e7on \u00e0 prendre effet d\u00e8s la prochaine l\u00e9gislature.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de plusieurs instruments de gestion budg\u00e9taire - des instruments de court terme, comme le Programme de la l\u00e9gislature et le Plan financier de la l\u00e9gislature, de m\u00eame que les budgets avec planification int\u00e9gr\u00e9e des t\u00e2ches et des finances qui en d\u00e9coulent ; des instruments de pilotage et d'\u00e9quilibrage financier du budget f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 moyen terme, avec les priorit\u00e9s de la politique financi\u00e8re ; enfin, le rapport sur les \" Perspectives \u00e0 long terme des finances publiques de la Suisse \", qui pr\u00e9sente pour certains domaines d'activit\u00e9 diff\u00e9rents sc\u00e9narios pr\u00e9visionnels avec leurs cons\u00e9quences financi\u00e8res.
Si importants que soient ces instruments, il semble en un sens leur manquer un caract\u00e8re contraignant et un lien qui les unisse. On peut ainsi lire dans une publication de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) que les priorit\u00e9s de la politique financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont \u00e9tablies sur la base d'une perspective de moyen terme, dont on suppose qu'elle ne changera pas au cours des huit \u00e0 dix prochaines ann\u00e9es. Ce qui signifie que la planification repose ici sur l'hypoth\u00e8se d'un statu quo et sur des priorit\u00e9s propres.
Ce type de planification manque de coh\u00e9rence et de vision \u00e0 long terme. Alors que d'un c\u00f4t\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudie les risques futurs, comme par ex. l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une pand\u00e9mie, d'une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'un conflit arm\u00e9, dont la ma\u00eetrise n\u00e9cessiterait d'\u00e9normes moyens financiers, ceux-ci, d'un autre c\u00f4t\u00e9, ne se refl\u00e8tent gu\u00e8re dans les priorit\u00e9s de la politique financi\u00e8re. Les projets de politique financi\u00e8re ou fiscale sont poursuivis sans tenir compte de ces risques.
L'AFF constate par ailleurs que les perspectives \u00e0 long terme et les sc\u00e9narios pr\u00e9visionnels ne sont pas pris en compte dans le budget, ou seulement de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e. De fait, les perspectives sont pr\u00e9sent\u00e9es dans un rapport p\u00e9riodique dont un r\u00e9sum\u00e9 est int\u00e9gr\u00e9 dans le plan financier de la l\u00e9gislature. Cet exemple montre lui aussi que la Conf\u00e9d\u00e9ration manque d'une strat\u00e9gie financi\u00e8re \u00e0 long terme, et il vaudrait mieux faire en sorte que chaque budget soit \u00e9tabli \u00e0 la lumi\u00e8re des Perspectives \u00e0 long terme.
Dans ce contexte, une strat\u00e9gie financi\u00e8re durable s'impose de toute urgence. La Suisse sera en effet confront\u00e9e \u00e0 des d\u00e9fis consid\u00e9rables \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Si certains d'entre eux se traduiront par des obligations que l'on peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9voir, comme les investissements immenses \u00e0 consentir pour assurer notre s\u00e9curit\u00e9 militaire, pour mettre en place une politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique durable, pour faire face aux d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9lev\u00e9es, pour mettre en oeuvre les diff\u00e9rentes r\u00e9formes de la pr\u00e9voyance vieillesse, pour affronter les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9mographie en g\u00e9n\u00e9ral ou encore pour g\u00e9rer nos relations avec l'UE, il ne fait aucun doute que d'autres \u00e9v\u00e9nements, impr\u00e9vus, n\u00e9cessiteront eux aussi des efforts financiers de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme l'ont d\u00e9montr\u00e9 tragiquement la pand\u00e9mie de COVID-19 ou la guerre en Ukraine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'auteur de la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'il ne faut pas perdre de vue les \u00e9volutions \u00e0 moyen et \u00e0 long terme et leurs cons\u00e9quences sur les finances publiques.
Par le pass\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration a introduit deux instruments visant \u00e0 affiner les perspectives \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme. D'une part, les rapports sur les perspectives \u00e0 long terme des finances publiques, qui ont pour objectif de sensibiliser davantage aux d\u00e9fis financiers \u00e0 long terme. L'accent \u00e9tait mis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sur le vieillissement de la population et, partant, sur la pression sur les d\u00e9penses dans le domaine de la sant\u00e9, de l'assurance-vieillesse et des soins de longue dur\u00e9e. Les d\u00e9penses publiques relatives au changement climatique devraient d\u00e9sormais gagner en importance.
D'autre part, le plan financier de la l\u00e9gislature, qui a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par les perspectives \u00e0 moyen terme ainsi que par les priorit\u00e9s en mati\u00e8re de politique fiscale ou budg\u00e9taire (art. 5, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; RS 611.01). Celles-ci portent sur les huit \u00e0 dix prochaines ann\u00e9es et vont par cons\u00e9quent au del\u00e0 de la l\u00e9gislature. L'objectif est de mettre en \u00e9vidence les principales tendances, tout en garantissant l'\u00e9quilibre financier du budget f\u00e9d\u00e9ral. En ce qui concerne les recettes, on d\u00e9finit les projets prioritaires en mati\u00e8re de politique fiscale\u00a0; en ce qui concerne les d\u00e9penses, on d\u00e9finit l'\u00e9volution des groupes de t\u00e2ches. L'accent est mis sur la croissance des d\u00e9penses non li\u00e9es.
La planification financi\u00e8re montre qu'en l'\u00e9tat actuel, les exigences du frein \u00e0 l'endettement ne seront plus remplies \u00e0 partir de 2024 et que le montant des mesures de correction n\u00e9cessaires pourrait atteindre 3 milliards en 2025. Cela s'explique par la forte augmentation des d\u00e9penses en faveur de l'arm\u00e9e, de la compensation de la non-association \u00e0 Horizon Europe et des contre-projets \u00e0 l'initiative pour les glaciers et \u00e0 l'initiative d'all\u00e8gement des primes. Une bonne partie des d\u00e9fis mentionn\u00e9s par l'auteur de la pr\u00e9sente motion se poseront donc d\u00e9j\u00e0 \u00e0 court terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'une mise au point du plan financier 2024-2026 est essentielle.
Les d\u00e9fis budg\u00e9taires de ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es sont tous nouveaux et beaucoup d'entre eux sont dus \u00e0 des \u00e9volutions externes non pr\u00e9visibles. D'autres bases de planification n'y auraient pas chang\u00e9 grand-chose. Notamment les risques ayant des cons\u00e9quences importantes, mais pr\u00e9sentant une faible probabilit\u00e9 d'occurrence, ne peuvent pas \u00eatre directement repr\u00e9sent\u00e9s dans la planification financi\u00e8re. En revanche, les r\u00e8gles du frein \u00e0 l'endettement offrent suffisamment de temps et de souplesse pour r\u00e9agir de mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 ces risques.
L'objectif de la politique budg\u00e9taire est dict\u00e9 par le frein \u00e0 l'endettement. La contraction d'une nouvelle dette n'est possible qu'\u00e0 titre temporaire, pour des raisons conjoncturelles ou suite \u00e0 une \u00e9volution extraordinaire \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration telle que la pand\u00e9mie de coronavirus. Or, si les besoins financiers augmentent de mani\u00e8re durable dans certains domaines, des gains d'efficacit\u00e9 ou des suppressions de d\u00e9penses dans d'autres domaines, voire des hausses d'imp\u00f4ts, seront n\u00e9cessaires. En ce sens, le dispositif du frein \u00e0 l'endettement \u00e9tablit une strat\u00e9gie budg\u00e9taire. Les cons\u00e9quences de nouveaux projets de politique fiscale ou budg\u00e9taire peuvent \u00eatre estim\u00e9es relativement facilement \u00e0 l'aide du plan financier et des perspectives \u00e0 moyen terme. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne toujours dans les nouveaux projets les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
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