Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales, en particulier l'annexe 9 de l'ordonnance sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2, afin de maintenir au niveau de 2021 les droits d'\u00e9mission attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit, au lieu de les r\u00e9duire.
","ReasonText":"Le Syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE) est un instrument de gestion des volumes reposant sur le principe du plafonnement et de l'\u00e9change. Le volume de nouveaux droits d'\u00e9mission disponibles est plafonn\u00e9 et diminue chaque ann\u00e9e, une partie de ces droits \u00e9tant attribu\u00e9s gratuitement, l'autre, mise aux ench\u00e8res. La centaine d'entreprises qui participent au SEQE, notamment dans les secteurs du papier, de la chimie et de l'acier, doivent couvrir chaque ann\u00e9e leurs \u00e9missions de CO2 par des droits d'\u00e9mission. Ceux-ci sont librement n\u00e9gociables et peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par l'entreprise qui les a acquis ou \u00eatre vendus \u00e0 d'autres participants au syst\u00e8me.
En raison de la flamb\u00e9e des prix de l'\u00e9nergie d\u00e9coulant du conflit en Ukraine, il est urgent d'all\u00e9ger la charge des participants au SEQE car selon eux, l'\u00e9nergie primaire repr\u00e9sente une \u00e9norme source de danger. Prenons l'exemple de Sucre Suisse SA, entreprise tr\u00e8s \u00e9nergivore qui alimente le march\u00e9 suisse en sucre et en produits fourragers, et qui est la seule \u00e0 extraire le sucre des betteraves sucri\u00e8res dans notre pays. Le prix des \u00e9nergies primaires (en particulier du gaz naturel) s'est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 de mani\u00e8re inqui\u00e9tante\u00a0: alors que sur la base des co\u00fbts de l'\u00e9nergie primaire en 2021, le montant total des co\u00fbts aurait \u00e9t\u00e9 d'environ 11,5 millions de CHF, soit 55 CHF/MWh pour le mix \u00e9nerg\u00e9tique gaz/mazout EL, le prix sp\u00e9cifique actuel de l'\u00e9nergie d\u00e9passe 100 CHF/MWh pour le 4e trimestre de 2022, soit pr\u00e8s de deux fois plus (21 millions de CHF). En comparaison, ces co\u00fbts n'\u00e9taient que de quelque 30 CHF/MWh en 2020, soit environ 6,3 millions de CHF si l'on se base sur les besoins \u00e9nerg\u00e9tiques susmentionn\u00e9s. Si en 2021, Sucre Suisse a achet\u00e9 6200 certificats correspondant \u00e0 la m\u00eame quantit\u00e9 d'\u00e9missions de CO2 non couvertes pour un prix de 540'000 CHF (prix moyen par certificat 86,5 CHF), elle devra en acqu\u00e9rir 12'500 pour un prix d'environ 1,1 million de CHF en 2022. Le maintien des droits d'\u00e9mission attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit au niveau de 2021 lui permettrait d'\u00e9conomiser quelque 1,05 million de CHF pour un co\u00fbt d'acquisition des certificats \u00e9gal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE) de la Suisse est coupl\u00e9 au SEQE de l'Union europ\u00e9enne (UE) depuis 2020. L'accord bilat\u00e9ral correspondant se fonde sur le principe d'\u00e9quivalence\u00a0: afin d'\u00e9viter toute distorsion de la concurrence, les deux syst\u00e8mes doivent ainsi \u00eatre con\u00e7us avec la m\u00eame rigueur. Une quantit\u00e9 d\u00e9finie de droits d'\u00e9mission est attibu\u00e9e \u00e0 titre gratuit aux entreprises ; elle est calcul\u00e9e \u00e0 l'aide des \" r\u00e9f\u00e9rentiels de produits \", crit\u00e8res d\u00e9terminants en mati\u00e8re d'\u00e9quivalence. En Suisse, ces r\u00e9f\u00e9rentiels figurent \u00e0 l'annexe 9 de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711). Lorsqu'il a modifi\u00e9 l'ordonnance le 24 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 pour d\u00e9but 2022 les r\u00e9f\u00e9rentiels aux crit\u00e8res en vigueur dans toute l'UE depuis d\u00e9but 2021. Si la Suisse devait avoir de nouveau recours aux anciens r\u00e9f\u00e9rentiels, cela mettrait en p\u00e9ril le principe d'\u00e9quivalence. Aussi, des exceptions ne pourraient \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 certaines branches que si l'UE fait de m\u00eame. \u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Commission europ\u00e9enne n'entend actuellement pas assouplir les r\u00e8gles d'attribution en raison de la guerre en Ukraine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710320030000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522152923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}