L'ordonnance sur la protection des animaux autorise le transport \u00e0 l'abattoir de femelles gravides, quelle que soit la dur\u00e9e de gestation. Leur abattage n'est ni interdit, ni r\u00e9glement\u00e9 par la loi. Or, tant la conf\u00e9d\u00e9ration que la fili\u00e8re suisse de la viande reconnaissent que le transport et l'abattage de femelles gestantes posent probl\u00e8me du point de vue \u00e9thique et de la protection des animaux.
L'OSAV a r\u00e9alis\u00e9 sur deux semaines un d\u00e9compte des vaches gravides \u00e0 l'abattoir d'Oensingen en 2012. Sur la base de cet examen, on peut extrapoler qu'environ 20'000 vaches \u00e2g\u00e9es d'un an et plus l'\u00e9taient depuis au moins 5 mois au moment de leur abattage en Suisse en 2012. Ce chiffre est consid\u00e9rable.
L'OSAV avait alors estim\u00e9 que des diagnostics contraignants devaient \u00eatre \u00e9tablis au plus t\u00f4t \u00e0 partir de la 6e semaine de gestation chez les bovins. En l'absence de directives f\u00e9d\u00e9rales, c'est Proviande qui s'est empar\u00e9 de cette question en r\u00e9unissant 11 acteurs, dont l'OSAV, 8 repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re viande et un seul d\u00e9fenseur des droits des animaux (PSA). Selon les derniers r\u00e9sultats publi\u00e9s par l'interprofession, suite \u00e0 la mise en place de sa recommandation en 2017, 1,1\u00a0% des vaches abattues contr\u00f4l\u00e9es seraient aujourd'hui gestantes d\u00e8s le 5\u00e8me mois. Cela correspondrait \u00e0 pr\u00e8s de 4000 vaches \u00e0 l'\u00e9chelle du pays. Proviande estime que plus de la moiti\u00e9 d'entre elles le seraient pour des raisons justifi\u00e9es.
Dans ce contexte, je prie le conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le mode d\u00e9cisionnel au sein du groupe de travail susmentionn\u00e9\u00a0?
2. Quel y est le r\u00f4le de l'OSAV\u00a0? Comment assure-t-il l'\u00e9quilibre entre le bien-\u00eatre des animaux et les int\u00e9r\u00eats de la branche\u00a0?
3. Actuellement, combien de femelles gestantes chez les porcins, les ovins, les caprins, les \u00e9quid\u00e9s et les cervid\u00e9s d'\u00e9levage sont abattues\u00a0? Et \u00e0 quel stade de la gestation le sont-elles\u00a0?
4. Comment s'effectue le diagnostic de gestation dans les \u00e9levages bovins\u00a0? En quoi consiste l'examen visuel recommand\u00e9 avant l'abatage\u00a0?
5. Peut-on pr\u00e9lever du s\u00e9rum foetal bovin dans les abattoirs suisses\u00a0? Si oui, dans quel but\u00a0?
6. Quand s'effectuent les contr\u00f4les dans les abattoirs, \u00e0 quel rythme, dans quelles proportions et dans quels abattoirs\u00a0? O\u00f9 et comment sont publi\u00e9s les m\u00e9thodes et les r\u00e9sultats\u00a0? Comment am\u00e9liorer la situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'abattage des g\u00e9nisses et des vaches gestantes n'est pas interdit ni r\u00e9glement\u00e9 par la loi en Suisse, mais il doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 pour des raisons \u00e9thiques et de protection des animaux. Les animaux en gestation ne doivent \u00eatre abattus ou mis \u00e0 mort que dans des situations exceptionnelles ou d'urgence, par exemple en cas de maladies incurables ou apr\u00e8s un accident.
1 - 3 et 6) Un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des producteurs, du commerce de b\u00e9tail, des transformateurs de viande, de la Protection suisse des animaux et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a \u00e9labor\u00e9 une r\u00e9glementation sectorielle sous la direction de Proviande. L'objectif \u00e9tait d'\u00e9viter que des animaux de l'esp\u00e8ce bovine en gestation et en bonne sant\u00e9 ne soient envoy\u00e9s \u00e0 l'abattoir. L'OSAV a particip\u00e9 activement aux r\u00e9flexions du groupe de travail et soutient la solution sectorielle \u00e9quilibr\u00e9e du point de vue du bien-\u00eatre des animaux qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e.
La recommandation technique a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le conseil d'administration de Proviande. Sur la base de l'exp\u00e9rience acquise dans la pratique, le groupe de travail a remani\u00e9 la version qui \u00e9tait en vigueur depuis le 1er juillet 2020. Il a d\u00e9fini des mesures suppl\u00e9mentaires et apport\u00e9 des pr\u00e9cisions, qui sont entr\u00e9es en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2022 (www.proviande.ch > Th\u00e8mes > Pr\u00e9vention de l'abattage des animaux en gestation). Par exemple, les animaux signal\u00e9s en gestation doivent d\u00e9sormais \u00eatre accompagn\u00e9s d'une attestation v\u00e9t\u00e9rinaire justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 de les abattre. Le motif v\u00e9t\u00e9rinaire de l'abattage doit \u00eatre confirm\u00e9 par \u00e9crit par le v\u00e9t\u00e9rinaire du troupeau. Les principales mesures consistent \u00e0 mettre en garde les \u00e9leveurs qui proc\u00e8dent \u00e0 des abattages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et non justifi\u00e9s d'animaux en gestation et \u00e0 les signaler \u00e0 l'organe de m\u00e9diation de Proviande en faveur du bien\u00eatre animal, qui peut ordonner un contr\u00f4le de la gestion du troupeau de ces exploitations.
Actuellement, le contr\u00f4le officiel des viandes n'a pas pour mandat l\u00e9gal de v\u00e9rifier si les animaux sont en gestation, ce qui explique l'absence de chiffres officiels \u00e0 ce sujet. Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de l'ordonnance du DFI concernant l'hygi\u00e8ne lors de l'abattage d'animaux (OHyAb ; RS 817.190.1), il est pr\u00e9vu d'inscrire dans l'ordonnance l'enregistrement des animaux se trouvant dans le dernier tiers de la gestation, afin de fournir au contr\u00f4leur des viandes une base solide pour le diagnostic.
4) Dans les \u00e9levages, le contr\u00f4le de la gestation est g\u00e9n\u00e9ralement effectu\u00e9 au moyen d'un examen gyn\u00e9cologique v\u00e9t\u00e9rinaire. Il est \u00e9galement possible de d\u00e9tecter des animaux gestants \u00e0 l'aide d'un test du lait. En revanche, il n'existe pas de m\u00e9thode visuelle fiable pour d\u00e9terminer la gestation dans l'exploitation de provenance.
5) Le pr\u00e9l\u00e8vement de sang foetal pour la production de s\u00e9rum foetal de veau serait en principe possible dans les abattoirs suisses. Ceux-ci ne souhaitent toutefois pas devenir des fournisseurs de sang foetal de veau destin\u00e9 \u00e0 la production de s\u00e9rum, et ce pour plusieurs raisons\u00a0: la faible proportion de g\u00e9nisses et de vaches portantes abattues dans le dernier tiers de la gestation, la charge de travail importante que cela occasionnerait, le manque d'\u00e9quipement et les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s li\u00e9s au site suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Python Valentine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1715169741847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}