La r\u00e9cente loi relative \u00e0 l'octroi de rentes transitoires pour les ch\u00f4meuses et les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s (LPtra), entr\u00e9e en vigueur en juillet 2021, vise essentiellement \u00e0 permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es sans emploi de b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection sociale avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, \u00e9vitant ainsi le recours \u00e0 l'aide sociale. Dans la pratique cependant, la primaut\u00e9 des prestations compl\u00e9mentaires sur les rentes transitoires, lorsque l'un.e. des deux membres d'un couple est b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une rente AI ou AVS (et ainsi titulaire de prestations compl\u00e9mentaires, mais sans forc\u00e9mment en faire usage) ne constitue-t-elle pas une contradiction avec les ambitions \u00e0 l'origine de la loi\u00a0?
","ReasonText":"Si la toute r\u00e9cente loi sur les prestations transitoires (LPtra) s'est b\u00e2tie sur des intentions encourageantes et solidaires envers les personnes \u00e2g\u00e9es ayant perdu leur emploi et en l'attente de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de leur rente vieillesse, son application dans la pratique ne risque-t-elle pas de se heurter \u00e0 ses ambitions th\u00e9oriques\u00a0? C'est du moins ce que laisse penser l'exemple suivant de situation o\u00f9, malheureusement, il semble pertinent de s'interroger sur les limites de la LPtra comme emp\u00eachant le recours \u00e0 l'aide sociale\u00a0: imaginons un couple dont une des deux personnes se retrouve en fin de droit au ch\u00f4mage, avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, et entreprend ainsi les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l'octroi de prestations transitoires. Bien que remplissant toutes les conditions, il ou elle risque n\u00e9anmoins de se voir refuser cette n\u00e9cessaire protection, si sa conjointe ou son conjoint b\u00e9n\u00e9ficie d'une rente AVS ou AI, qui ouvrent alors \u00e0 cette derni\u00e8re ou ce dernier le droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires, qui ne sont \u00e9videmment pas obligatoires. N\u00e9anmoins, ce droit emp\u00eachera d\u00e8s lors le recours aux prestations transitoires, puisque selon l'Art. 6 de la LPtra\u00a0:
\" (...) lorsqu'une personne remplit les conditions d'octroi de prestations transitoires et que son conjoint a droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires au sens de la LPC, le droit aux prestations compl\u00e9mentaires prime \".
Ainsi, il semble pertinent d'affirmer que dans la pratique, si les prestations compl\u00e9mentaires sont effectivement accord\u00e9es, les conditions d'octroi aux Ptra ne devraient logiquement plus \u00eatre remplies. En revanche, le droit aux prestations compl\u00e9mentaires ne devrait pas emp\u00eacher le recours aux prestations transitoires, d\u00e8s lors que les premi\u00e8res ne sont pas r\u00e9clam\u00e9es.
En l'\u00e9tat toutefois, le manque de nuance dans la LPtra entre le droit aux prestations compl\u00e9mentaires et l'utilisation effectives de ces prestations pose probl\u00e8me, et semble donc appeler \u00e0 une n\u00e9cessaire correction afin d'\u00e9viter un usage contre-productif de la loi, qui ne remplirait alors plus son r\u00f4le de protection et de rempart contre le recours \u00e0 l'aide sociale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsqu'une personne remplit simultan\u00e9ment les conditions d'octroi de prestations transitoires (Ptra) et les conditions d'octroi de prestations compl\u00e9mentaires (PC) au sens de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires (LPC\u00a0; RS 831.30), ou lorsqu'une personne remplit les conditions d'octroi de prestations transitoires et que son conjoint a droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires au sens de la LPC, le droit aux prestations compl\u00e9mentaires prime (art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations transitoires pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s [LPtra\u00a0; RS 837.2]). Si le conjoint per\u00e7oit une rente AVS ou une rente AI, cela ne constitue pas encore un motif d'exclusion du droit aux Ptra. Seul un droit \u00e0 des PC prime sur le droit \u00e0 des Ptra. Ainsi, lorsque le conjoint du requ\u00e9rant de Ptra a droit \u00e0 des PC, le droit \u00e0 des Ptra est exclu car le requ\u00e9rant est d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans le calcul des PC de son conjoint.
La primaut\u00e9 du droit aux PC sur le droit aux Ptra ne pr\u00e9t\u00e9rite en aucun cas l'assur\u00e9, le montant de prestations obtenus dans le cadre des PC n'\u00e9tant pas plus bas que celui que l'assur\u00e9 obtiendrait par les Ptra, ces derni\u00e8res \u00e9tant plafonn\u00e9es. Le requ\u00e9rant ou son conjoint n'a pas d'avantages \u00e0 ne pas faire une demande de PC. S'il refusait tout de m\u00eame de le faire, il ne pourrait pas pr\u00e9tendre \u00e0 l'octroi de l'aide sociale, cette prestation \u00e9tant subsidiaire \u00e0 toutes celles octroy\u00e9es par les assurances sociales. Le principe de subsidiarit\u00e9 joue de plus en faveur de la personne concern\u00e9e, les montants reconnus pour la couverture des besoins vitaux dans les PC \u00e9tant plus \u00e9lev\u00e9s que ceux appliqu\u00e9s par l'aide sociale. La loi part donc du principe que si une personne a droit \u00e0 des PC, elle les per\u00e7oit \u00e9galement. La r\u00e9glementation est donc ad\u00e9quate et une adaptation en la mati\u00e8re n'est pas n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701961645000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522069463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}