Malgr\u00e9 un nombre croissant de spectateurs, de nombreux clubs de ligues professionnelles se trouvent dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire. Sur les 14 clubs de hockey sur glace de la plus haute ligue suisse, 11 ont d\u00fb assainir leurs finances au moins une fois au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es. La pand\u00e9mie de COVID-19 a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 la tendance de sorte que 20 des 24 clubs de hockey des deux plus hautes ligues ont d\u00fb demander un pr\u00eat \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'augmentation excessive des co\u00fbts salariaux est la principale cause de ces difficult\u00e9s financi\u00e8res. Les politiques ont constat\u00e9 ce probl\u00e8me et d\u00e9cid\u00e9, dans la loi COVID-19, de lier l'octroi de contributions \u00e0 fonds perdu \u00e0 une obligation de baisse des salaires. Des r\u00e8gles de fair-play financier, soit une limitation des d\u00e9penses, pourraient am\u00e9liorer durablement la situation. Cependant, l'introduction de telles r\u00e8gles est contest\u00e9e pour des motifs li\u00e9s au droit des cartels. Pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des clubs et leur efficacit\u00e9 \u00e9conomique, mais aussi dans l'int\u00e9r\u00eat du contribuable, il faut cr\u00e9er une base l\u00e9gale qui permette d'introduire, sur une base volontaire, des r\u00e8gles de fair-play financier dans le monde du sport.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'avis qu'il est souhaitable de demander aux clubs de limiter volontairement les salaires excessifs des joueurs au moyen de r\u00e8gles de fair-play financier\u00a0?
2. Est-il d'accord qu'il faut des dispositions l\u00e9gales claires pour pouvoir introduire de telles r\u00e8gles en Suisse\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner si une base l\u00e9gale pour l'introduction de telles r\u00e8gles pourrait \u00eatre inscrite dans la loi sur les cartels\u00a0?
","ReasonText":"La plus haute ligue de hockey sur glace suisse est aussi l'une des plus ch\u00e8res, derri\u00e8re la NHL en Am\u00e9rique du Nord et la KHL en Russie, alors que g\u00e9ographiquement, son march\u00e9 est bien plus petit. Les co\u00fbts salariaux, qui repr\u00e9sentent 75\u00a0% des d\u00e9penses totales d'un club, sont la principale cause des difficult\u00e9s financi\u00e8res. De nombreux exemples \u00e9trangers (UEFA, ligues professionnelles am\u00e9ricaines, etc.) montrent que des r\u00e8gles de fair-play financier sont efficaces lorsqu'il est question des salaires excessifs des joueurs.
Un coup d'oeil \u00e0 l'\u00e9tranger montre qu'inscrire dans la loi un plafond de d\u00e9pense pour le sport professionnel ne pose pas de probl\u00e8me d'un point de vue r\u00e9glementaire. Dans une d\u00e9claration commune, la Commission europ\u00e9enne et l'UEFA ont d'ailleurs confirm\u00e9 que les r\u00e8gles du fair-play financier sont conformes \u00e0 la politique d'aide d'\u00c9tat de l'UE.
En Suisse, de telles r\u00e8gles rendraient les clubs plus performants sur le plan financier, r\u00e9duiraient le risque de faillite, am\u00e9lioreraient l'\u00e9galit\u00e9 des chances et l'\u00e9quilibre financier et sportif, rendraient les comp\u00e9titions plus int\u00e9ressantes et renforceraient durablement la promotion de la rel\u00e8ve. Les ligues professionnelles ont donc besoin d'une base l\u00e9gale claire qui permettra l'\u00e9tablissement de r\u00e8gles de fair-play financier, sur une base volontaire. C'est le seul moyen d'abaisser les d\u00e9penses des clubs \u00e0 un niveau raisonnable et de renforcer durablement le sport dans les ligues professionnelles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend acte de l'augmentation parfois importante observ\u00e9e s'agissant des salaires des joueurs ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'ensemble des acteurs concern\u00e9s, \u00e0 commencer par les clubs et les ligues, sont libres de convenir d'un accord sectoriel allant dans le sens d'un fair-play financier. Cet accord doit respecter les dispositions l\u00e9gales en vigueur, y compris les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de droit des cartels.
2. La loi sur les cartels (LCart ; RS 251) prot\u00e8ge la concurrence et les accords justifi\u00e9s par des motifs d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique sont explicitement exclus de son champ d'application. Elle offre donc une marge de manoeuvre suffisante pour un tel accord. C'est \u00e9galement la conclusion \u00e0 laquelle parvient le Secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence dans son conseil concernant l'appr\u00e9ciation d'un syst\u00e8me de fair-play financier sous l'angle du droit des cartels (cf. DPC 2021/3, p. 603). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire d'instaurer des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires.
3. Dans l'optique d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises, la LCart pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de se faire conseiller par le Secr\u00e9tariat de la COMCO (art. 23, al. 2, LCart) ainsi qu'une proc\u00e9dure d'opposition (art. 49a, al. 3, let. a, LCart). Les entreprises peuvent signaler au secr\u00e9tariat de la COMCO les pratiques susceptibles d'enfreindre la LCart avant que celles-ci ne d\u00e9ploient leurs effets. Si le secr\u00e9tariat n'ouvre pas de proc\u00e9dure, les entreprises n'encourent plus de sanctions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des lacunes de la forme actuelle de la proc\u00e9dure, raison pour laquelle il a pr\u00e9vu des am\u00e9liorations importantes dans le cadre de la r\u00e9vision partielle en cours de la LCart, de sorte \u00e0 rapprocher la proc\u00e9dure d'opposition de la pratique, notamment dans les cas d\u00e9crits dans l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500223990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}