Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi visant \u00e0 redistribuer \u00e0 la population les recettes accrues de la TVA provenant de l'augmentation du prix des carburants, qui a cours depuis l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Cette redistribution prendra la forme d'une r\u00e9duction du prix des abonnements ou des billets de transports publics.
","ReasonText":"La hausse du prix des sources d'\u00e9nergie d'origine fossile, comme le gaz naturel ou le p\u00e9trole, en cours depuis 2021 entra\u00eene une majoration du prix des combustibles (mazout pour le chauffage) et des carburants (essence et diesel) et donc du co\u00fbt de la vie.
Cette hausse g\u00e9n\u00e8re des recettes accrues de TVA pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Comme le prix du p\u00e9trole raffin\u00e9 a augment\u00e9 d'environ 40 centimes par litres et que 5 millions de tonnes d'essence et de diesel sont vendues en Suisse chaque ann\u00e9e, on peut estimer que les recettes accrues de TVA s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 quelque 150 millions de francs par an.
Les recettes suppl\u00e9mentaires de TVA due \u00e0 la hausse d'environ 40 \u00e0 50 centimes par litre du prix des carburants (essence et diesel) doivent \u00eatre redistribu\u00e9es \u00e0 la population par le biais d'une r\u00e9duction du co\u00fbt des transports publics. Cette mesure, qui aurait pour effet d'encourager le transfert de la voiture vers les transports publics, pourrait prendre la forme d'un abaissement du prix des abonnements demi-tarif \u00e0 100 francs ou de ceux des transports publics r\u00e9gionaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la hausse des prix de l'\u00e9nergie. \u00c0 l'heure actuelle, il ne voit toutefois pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures interventionnistes, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans le cadre de la session extraordinaire \" Mesures d'all\u00e8gement en faveur de la population et de l'\u00e9conomie \" (22.9012).
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est important qu'une bonne offre de TP \u00e0 des prix raisonnables puisse contribuer \u00e0 atteindre les objectifs de la politique climatique dans le domaine des transports. L'attrait des TP par rapport \u00e0 la voiture priv\u00e9e augmente de toute fa\u00e7on en raison de la hausse des co\u00fbts du carburant, alors que les tarifs des TP ne changent pas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun d'accorder un rabais suppl\u00e9mentaire dans les TP.
La taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est pr\u00e9lev\u00e9e sur le chiffre d'affaires. Des prix plus \u00e9lev\u00e9s entra\u00eenent donc des recettes suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et, en raison des affectations obligatoires, \u00e9galement pour le fonds AVS et le fonds d'infrastructure ferroviaire. Pour que les recettes de la TVA sur l'\u00e9nergie \u00e9voluent au m\u00eame rythme que les prix de l'\u00e9nergie, il faudrait toutefois que la consommation d'\u00e9nergie reste identique.
Un remboursement de ces recettes suppl\u00e9mentaires de la TVA, \u00e9ventuellement limit\u00e9es dans le temps, irait \u00e0 l'encontre des principes d'un financement durable. En cas de baisse des recettes, il faudrait par cons\u00e9quence augmenter \u00e0 nouveau les prix des abonnements des transports publics. Une politique de prix aussi instable ne permet pas de promouvoir durablement les transports publics.
En r\u00e9ponse aux motions 19.4443 \u00e0 19.4446, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement un plan de mesures visant \u00e0 augmenter la part des TP dans le trafic global. Ce plan sera \u00e9labor\u00e9 avec le concours des acteurs centraux et fournira une vue d'ensemble des mesures appropri\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713378000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523148013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}