Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre qui pr\u00e9voie la possibilit\u00e9 de renoncer totalement \u00e0 la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation pour les exportations destin\u00e9es \u00e0 des pays qui partagent nos valeurs et qui disposent d'un r\u00e9gime de contr\u00f4le des exportations comparable au n\u00f4tre (soit les pays \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre, OMG).
","ReasonText":"La guerre en Ukraine montre combien est \u00e9troite la coop\u00e9ration militaire entre les pays qui partagent les m\u00eames valeurs que nous. Si nous contestons \u00e0 ces pays le droit de se transmettre les uns aux autres des armes et des syst\u00e8mes d'armes qu'ils nous ont achet\u00e9s, nous entravons leurs efforts en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, dont du reste nous b\u00e9n\u00e9ficions \u00e9galement. On peut en outre se demander pourquoi ils devraient encore acheter du mat\u00e9riel militaire suisse s'ils ne peuvent pas se le c\u00e9der entre eux. Or, la Suisse a elle aussi absolument besoin d'une base technologique et industrielle importante pour la s\u00e9curit\u00e9 (BTIS).
Les r\u00e8gles qui s'appliquent aujourd'hui \u00e0 l'exportation de mat\u00e9riel de guerre soumettent tous les pays du monde aux m\u00eames obligations \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation, qu'il s'agisse de pays qui partagent nos valeurs, d\u00e9fendent notre s\u00e9curit\u00e9 et soumettent leurs propres exportations d'armes \u00e0 des exigences tout aussi strictes, ou d'\u00c9tats qui ont des int\u00e9r\u00eats et des valeurs diff\u00e9rents. Cela doit changer. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un projet de loi qui permette aux pays qui partagent nos valeurs et dont le r\u00e9gime de contr\u00f4le des exportations est comparable au n\u00f4tre de faire ce que bon leur semble du mat\u00e9riel de guerre qu'ils ont achet\u00e9 \u00e0 la Suisse. Poss\u00e8dent un tel r\u00e9gime de contr\u00f4le les \u00c9tats qui participent aux mesures de contr\u00f4le internationales \u00e9galement soutenues par la Suisse, et qui sont donc membres des organisations suivantes\u00a0:
- Nuclear Suppliers Group (NSG)
- Groupe Australie (AG)
- R\u00e9gime de contr\u00f4le de la technologie des missiles (MTCR)
- Arrangement de Wassenaar (WA)
Les pays qui remplissent ces diff\u00e9rentes conditions sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 de l'OMG (cf. \u00e9galement le message 95.015 concernant l'initiative populaire \" pour l'interdiction d'exporter du mat\u00e9riel de guerre \" et la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre du 15 f\u00e9vrier 1995). Il s'agit actuellement des pays suivants\u00a0: Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, \u00c9tats-Unis, Finlande, France, Grande-Bretagne, Gr\u00e8ce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norv\u00e8ge, Nouvelle-Z\u00e9lande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, R\u00e9publique tch\u00e8que, Su\u00e8de.
La nouvelle r\u00e9glementation propos\u00e9e ne porterait en rien pr\u00e9judice \u00e0 la neutralit\u00e9, \u00e0 condition bien s\u00fbr qu'aucun des pays concern\u00e9s ne soit en guerre et qu'il n'y ait pas d'exportations \u00e0 destination d'un pays dont le but est uniquement de les faire parvenir \u00e0 un pays bellig\u00e9rant. Il est toutefois possible d'\u00e9viter le risque d'un contournement de la neutralit\u00e9, en pr\u00e9voyant par exemple une obligation temporaire d'usage personnel.
Pour ce qui est enfin des exportations vers des pays qui ne remplissent pas ces conditions, elles continueront d'\u00eatre soumises aux r\u00e8gles strictes qui leur sont actuellement applicables, d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation comprise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend le souci qui anime l'auteur de la motion. Cependant, une suppression totale de la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation pour les pays mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 OMG aurait pour cons\u00e9quence qu'\u00e0 partir de ces pays, du mat\u00e9riel de guerre suisse pourrait arriver dans des \u00c9tats ne remplissant pas les crit\u00e8res d'autorisation suisses.
M\u00eame si les pays mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 OMG ont un r\u00e9gime de contr\u00f4le \u00e0 l'exportation et des valeurs similaires \u00e0 celles de la Suisse, ils font affaire avec des \u00c9tats ne figurant pas dans cette annexe et appliquent dans ce contexte des crit\u00e8res diff\u00e9rents de ceux de la Suisse. C'est pourquoi il ne serait pas possible d'exclure que du mat\u00e9riel de guerre suisse aboutisse aupr\u00e8s d'un destinataire final non souhait\u00e9 (notamment apr\u00e8s leur mise au rebut).
De plus, il est \u00e0 noter que les d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9es resteraient valables. La r\u00e9exportation de mat\u00e9riel de guerre suisse par des pays mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 ne serait donc possible que pour de futurs achats, la modification ne pouvant \u00eatre appliqu\u00e9e r\u00e9troactivement. Ainsi, la demande de l'Allemagne concernant le transfert de munitions pour les chars Gu\u00e9pard \u00e0 l'Ukraine ne pourrait de toute mani\u00e8re pas \u00eatre accept\u00e9e.
En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de faire une proposition d'amendement au deuxi\u00e8me conseil afin d'autoriser le transfert de mat\u00e9riel de guerre suisse entre les pays mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 OMG. Cela permettrait \u00e9galement, comme le souhaite l'auteur de la motion, de soutenir les efforts de nos partenaires europ\u00e9ens en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":"Burkart Thierry","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678060800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799991047)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654560000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}