1. Dans le message sur l'arm\u00e9e 2022 (22.005), il est annonc\u00e9 que la maintenance au niveau du d\u00e9p\u00f4t des F-35A \" sera assur\u00e9e enti\u00e8rement en Suisse et exclusivement par du personnel helv\u00e9tique \". Tous les autres pays qui ont des F-35 doivent sous-traiter une partie de la maintenance au niveau du d\u00e9p\u00f4t \u00e0 des entreprises certifi\u00e9es. Quand les \u00c9tats-Unis ont-ils donn\u00e9 aux Forces a\u00e9riennes suisses et \u00e0 RUAG la certification les autorisant \u00e0 effectuer l'ensemble des travaux de maintenance\u00a0? Est-ce que RUAG se charge aussi des r\u00e9visions et des mises \u00e0 jour\u00a0? \u00c0 quelle fr\u00e9quence faut-il s'attendre \u00e0 des mises \u00e0 jour sur les F-35A\u00a0?
2. \u00c0 la question UIN 28102, qui lui \u00e9tait pos\u00e9e, la Chambre des communes britannique a r\u00e9pondu que la Grande-Bretagne ne pouvait assurer elle-m\u00eame qu'une partie de la maintenance au niveau du d\u00e9p\u00f4t, et que pour les interventions importantes, les F-35 devaient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans des usines sp\u00e9cialement certifi\u00e9es \u00e0 cet effet \u00e0 Cameri (Italie) ou aux \u00c9tats-Unis. Les conditions sont-elles diff\u00e9rentes pour la Suisse\u00a0? Ou la Suisse devra-t-elle aussi transf\u00e9rer ses F-35A \u00e0 Cameri pour les grandes op\u00e9rations de r\u00e9vision ou de r\u00e9paration des cellules ou des syst\u00e8mes, comme l'a \u00e9voqu\u00e9 le personnel de Cameri \u00e0 l'occasion de la visite de presse dans l'usine de Leonardo et Lockheed Martin\u00a0?
3. Le 3 ao\u00fbt 2021, le constructeur Pratt & Whitney a annonc\u00e9 que la filiale hollandaise de StandardAero \u00e9tait la premi\u00e8re entreprise en Europe \u00e0 remplir toutes les exigences de capacit\u00e9 initiale de d\u00e9p\u00f4t (IDC) pour pouvoir intervenir sur la maintenance et la r\u00e9paration du r\u00e9acteur F135. Le personnel helv\u00e9tique pourra-t-il effectuer en Suisse sur les r\u00e9acteurs F135 tous les travaux pour lesquels d'autres pays europ\u00e9ens doivent envoyer les r\u00e9acteurs de leurs F-35A aux Pays-Bas\u00a0?
4. Quel serait l'impact sur les emplois des Forces a\u00e9riennes et de RUAG si les travaux \u00e0 effectuer sur les F35-A et ses r\u00e9acteurs devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Combien de postes \u00e0 plein temps sont pr\u00e9vus pour assurer la maintenance des F-35A \" enti\u00e8rement \" et \" exclusivement \" en Suisse\u00a0? Y en a-t-il plus ou moins que pour la maintenance des F/A-18C/D et des F-5E/F\u00a0?
5. Le message sur l'arm\u00e9e pr\u00e9cise en outre ce qui suit\u00a0: \" Le constructeur fournit \u00e0 la Suisse toutes les donn\u00e9es dont elle a besoin pour effectuer des travaux de maintenance sur l'avion. \" Selon le rapport 22-105995 de l'organe am\u00e9ricain de contr\u00f4le des comptes GAO, m\u00eame le gouvernement am\u00e9ricain n'a pas de vue d'ensemble de la planification ni de la gestion de la maintenance au niveau du d\u00e9p\u00f4t en ce qui concerne les F-35A. Le personnel du constructeur se charge de ces t\u00e2ches et insiste pour en assurer lui-m\u00eame une partie de la r\u00e9alisation \u00e0 des prix \u00e9lev\u00e9s afin de garantir la protection des informations. Est-ce que RUAG recevra davantage de donn\u00e9es que le gouvernement am\u00e9ricain et ses entreprises de maintenance au niveau de l'entrep\u00f4t\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les r\u00e9parations et les r\u00e9visions de l'avion seront effectu\u00e9es en Suisse par du personnel des Forces a\u00e9riennes et de RUAG. L'entreprise RUAG sera habilit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des adaptations du F-35A sur la base des d\u00e9veloppements apport\u00e9s \u00e0 l'ensemble de la flotte par le fabricant. Apr\u00e8s la signature du contrat, les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la maintenance des avions en Suisse seront progressivement d\u00e9velopp\u00e9es par des efforts consentis au niveau de la formation. Cela fait partie du paquet d'acquisition de la Suisse. L'admission du personnel d'entretien apr\u00e8s une formation et la certification des entreprises rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 de la Suisse. Les d\u00e9penses n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s sont comprises dans le cr\u00e9dit d'engagement demand\u00e9 dans le cadre du message sur l'arm\u00e9e 2022. Il est normal qu'un avion de combat moderne connaisse des d\u00e9veloppements, comme le montre aussi l'exploitation des F/A-18C/D actuels, qui ont connu plusieurs mises \u00e0 niveau au cours de leur utilisation.
2. Le concept de maintenance ne pr\u00e9voit pas de transfert syst\u00e9matique des F-35A suisses \u00e0 Cameri. Dans certains cas, par exemple en cas de dommages structurels graves subis \u00e0 la suite d'\u00e9v\u00e9nements exceptionnels, il pourra s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 l'infrastructure existante.
3. La maintenance des r\u00e9acteurs sera assur\u00e9e par RUAG. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas sur les modalit\u00e9s de maintenance des r\u00e9acteurs des autres nations exploitantes.
4. Le concept de maintenance du F-35A est plus moderne que celui du F/A-18C/D actuel. Alors que le F/A-18C/D n\u00e9cessite des contr\u00f4les p\u00e9riodiques entra\u00eenant des temps d'immobilisation prolong\u00e9s, le concept du F-35A ne pr\u00e9voit que des activit\u00e9s de maintenance ex\u00e9cut\u00e9es sporadiquement en cours d'exploitation. Les charges et les co\u00fbts des travaux d'entretien seront par cons\u00e9quent moins \u00e9lev\u00e9s qu'aujourd'hui. La r\u00e9partition exacte des travaux entre les Forces a\u00e9riennes et RUAG fait l'objet de clarifications en cours.
5. La Suisse, et donc RUAG, re\u00e7oit toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour effectuer les travaux de maintenance sur l'avion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas sur les modalit\u00e9s des autres nations et entreprises de maintenance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15|44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499998167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654646400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Emploi et travail|Transports"}}