Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que l'ensemble des troupes d'engagement de l'arm\u00e9e suisse, en particulier les forces terrestres, soit interop\u00e9rable avec les troupes des pays de l'Union europ\u00e9enne et l'OTAN.
","ReasonText":"La situation \u00e0 l'est de l'Europe boulverse la perception que nous avons de l'\u00e9quilibre g\u00e9ostrat\u00e9gique et de la s\u00e9curit\u00e9 de notre continent. Nous ne pouvons plus imaginer que la Suisse soit capable de se d\u00e9fendre seule et en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nous devons renforcer les collaborations avec l'Union europ\u00e9enne et l'OTAN tout en pr\u00e9servant notre neutralit\u00e9.
La d\u00e9cision de la Finlande et de la Su\u00e8de de rejoindre l'OTAN imm\u00e9diatement pose la question essentielle de l'efficacit\u00e9 d'une int\u00e9gration rapide pour les op\u00e9rations qui pourraient \u00eatre men\u00e9es par ces pays au sein de l'OTAN. En fait, nous pourrions nous retrouver dans une situation similaire, voir plus urgente. En effet une agression directe ou indirecte contre la Suisse nous sortirai de notre devoir de pays neutre et nous pousserait de fait dans une alliance avec les pays partageant les m\u00eames valeurs que nous.
La solution d'une int\u00e9gration rapide est l'interop\u00e9rabilit\u00e9, dans le sens que l'arm\u00e9e doit \u00eatre organis\u00e9e, instruite et conduite de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir participer \u00e0 des op\u00e9rations de et avec l'OTAN ou les troupes des pays membres de l'Union europ\u00e9enne.
Les troupes a\u00e9riennes, ou du moins la partie aviation de ces troupes, sont de fait totalement interop\u00e9rables. En effet elles collaborent avec nos voisins pour ce qui est de la police du ciel, elles sont capable d'op\u00e9rer en r\u00e9seaux et avec les informations de tiers.
Par cette motion, nous demandons l'extension de cette interoparibilit\u00e9 \u00e0 l'ensemble de l'arm\u00e9e pour que l'ensemble des troupes op\u00e9rationnelles soient capable de mener efficacement des missions sous conduite ou en collaboration avec l'OTAN ou les troupes de l'Union europ\u00e9enne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'orientation de l'arm\u00e9e vers la collaboration avec des partenaires en Suisse et des forces arm\u00e9es \u00e9trang\u00e8res, notamment les \u00c9tats voisins, est depuis des ann\u00e9es une priorit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa strat\u00e9gie de politique de s\u00e9curit\u00e9. Le Rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de 2021 d\u00e9finit lui aussi le renforcement de la collaboration internationale comme un des neuf objectifs des ann\u00e9es \u00e0 venir et il met l'accent sur l'importance de la capacit\u00e9 de coop\u00e9rer militairement.
L'arm\u00e9e vise l'interop\u00e9rabilit\u00e9 avec d'autres forces arm\u00e9es dans plusieurs domaines, notamment sur le plan technique (mat\u00e9riel, syst\u00e8mes, interfaces informatiques), des processus (doctrine, proc\u00e9d\u00e9s d'engagement, d\u00e9roulements, flux d'information et exploitation) et du personnel (terminologie, langue et instruction).
Dans le cadre du Partenariat pour la paix de l'OTAN, l'arm\u00e9e utilise diff\u00e9rents moyens de coop\u00e9ration pour promouvoir sa capacit\u00e9 de coop\u00e9rer et elle participe r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des exercices. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, elle a repris de nombreuses normes de l'OTAN qu'elle a appliqu\u00e9es dans des domaines tels que le d\u00e9minage, l'exploration, les affaires sanitaires ou le domaine cyber. Enfin, l'arm\u00e9e participe directement, au sein de plusieurs groupes de travail de l'OTAN, directement \u00e0 l'\u00e9laboration des normes qui sont importantes pour elle.
Concernant l'UE, l'arm\u00e9e utilise notamment les possibilit\u00e9s de collaborer \u00e0 des projets et de prendre part \u00e0 des programmes ainsi qu'\u00e0 des activit\u00e9s de formation et d'entra\u00eenement de l'Agence europ\u00e9enne de d\u00e9fense (AED). Par ailleurs, une extension de la coop\u00e9ration par la participation \u00e0 certains projets dans le cadre de la coop\u00e9ration structur\u00e9e permanente (Permanent Structured Cooperation, PESCO) est en cours d'examen. Le fait de prendre part \u00e0 des exercices dans ce cadre permet notamment de comparer l'interop\u00e9rabilit\u00e9 avec des forces arm\u00e9es europ\u00e9ennes.
Le rapport compl\u00e9mentaire au Rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9, qui sortira d'ici cet automne, sera principalement consacr\u00e9 au th\u00e8me de la coop\u00e9ration avec l'OTAN et l'UE ; il pr\u00e9sentera \u00e9galement des possibilit\u00e9s concr\u00e8tes de renforcer cette coop\u00e9ration.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'objectif de la motion est atteint compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Groupe vert'lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678924800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500039770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654646400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne"}}