Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'entreprendre les d\u00e9marches destin\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre un projet pilote dans le sens de l'art. 59b al. 2 let. b. LAMal (projets pilotes), d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de la loi du 18 juin 2021.
Le but du projet pilote sera de tester et d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de co\u00fbts de la lev\u00e9e du principe de territorialit\u00e9 s'agissant du remboursement des prestations m\u00e9dicales fournies dans les pays voisins.
","ReasonText":"Le 18 juin 2021, les Chambres ont adopt\u00e9 l'article relatif aux projets pilotes de la LAMal. Parmi les projets envisageables, la loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prendre en charge des prestations \u00e0 l'\u00e9tranger en dehors de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re au sens de l'art. 34, al. 2.
Il est notoire que certaines prestations m\u00e9dicales sont fournies \u00e0 des tarifs largement plus avantageux dans les pays voisins, cela sans n\u00e9cessairement des explications objectives. C'est par exemple le cas dans le domaine des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques.
Si l'esprit de la loi pr\u00e9voit que les acteurs eux-m\u00eames doivent \u00eatre \u00e0 l'origine de la demande, rien n'interdit \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de jouer un r\u00f4le proactif pour provoquer le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'un tel projet pilote. Vu l'urgence d'agir dans le domaine des co\u00fbts de la sant\u00e9, il est propos\u00e9 de ne pas attendre et d'anticiper d\u00e9j\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'article sur les projets pilotes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article autorisant des projets pilotes est l'une des principales mesures propos\u00e9es pour freiner la hausse des co\u00fbts. L'art. 59b de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) qui le consacre a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les Chambres (FF 2021 1496) et doit \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9 au niveau de l'ordonnance. Le projet correspondant a \u00e9t\u00e9 soumis en consultation (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Termin\u00e9es > 2022) et les avis sont actuellement examin\u00e9s. L'ensemble de ce cadre l\u00e9gal entrera en vigueur vraisemblablement le 1er janvier 2023.
L'objectif de l'article sur les projets pilotes est de permettre aux cantons, aux partenaires tarifaires et aux organisations de patients de r\u00e9aliser, en dehors du cadre de la LAMal, des projets pilotes innovants qui permettent de r\u00e9duire les co\u00fbts. Le projet pilote sera pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale par ces acteurs seuls ou conjointement. Le financement d'un projet pilote doit \u00eatre assur\u00e9 par les titulaires de l'autorisation\u00a0: aucune participation ou subvention de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut \u00eatre attendue (FF 2019 5765, 5859). Le l\u00e9gislateur n'a donc pas pr\u00e9vu de participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 de tels projets pilotes.
Le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation d'un projet pilote repose sur une base volontaire. Il n'y a pas de base l\u00e9gale permettant au DFI d'entreprendre des d\u00e9marches pour mettre en oeuvre un projet pilote. En revanche, il se tiendra \u00e0 disposition pour accompagner le(s) demandeur(s) et le(s) porteur(s) du projet tout au long du processus, afin que le projet puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en bonne et due forme, dans le respect des conditions l\u00e9gales d'autorisation et d'\u00e9valuation.
Par ailleurs, la prise en charge des co\u00fbts dans le cadre de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re est r\u00e9glement\u00e9e par l'article 36a de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; OAMal, RS 832.102. Cette disposition vise un renforcement des r\u00e9gions frontali\u00e8res suisses et une am\u00e9lioration de l'offre de soins qui y est propos\u00e9e.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 en 2021 un rapport (rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 1er septembre 2021 - Remboursement, dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins, de moyens et appareils acquis \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger ; www.bag.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > 2021) qui a analys\u00e9 les chances et les risques d'une suppression ou d'un assouplissement du principe de territorialit\u00e9 dans le domaine des moyens et des appareils.
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