Les associations responsables du traitement des d\u00e9chets biod\u00e9gradables (d\u00e9chets fermentescibles et compostables, bois) observent que ces d\u00e9chets sont de plus en plus souvent transport\u00e9s sur de longues distances pour \u00eatre valoris\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s. Cette situation est pr\u00e9occupante sur le plan \u00e9cologique et va \u00e0 l'encontre d'un approvisionnement en \u00e9nergie et en nutriments le plus local possible.
Comme les dispositions relatives aux distances de transport des d\u00e9chets verts sont difficiles \u00e0 contr\u00f4ler, il faut une r\u00e9glementation facile \u00e0 appliquer, qui s'appuie sur des \u00e9l\u00e9ments existants. Bien qu'il soit aujourd'hui interdit d'exporter des d\u00e9chets urbains, dont certains d\u00e9chets verts font partie, cette r\u00e9glementation n'est pas toujours respect\u00e9e.
Les diff\u00e9rences de niveau entre les co\u00fbts d'\u00e9limination des d\u00e9chets sont un puissant moteur des transports sur de longues distances. Ces \u00e9carts ne sont pas seulement dus aux prix g\u00e9n\u00e9ralement plus bas \u00e0 l'\u00e9tranger, ils sont \u00e9galement li\u00e9s aux exigences de qualit\u00e9 qui ne sont pas les m\u00eames.
Selon les estimations de la branche, les exportations de d\u00e9chets biod\u00e9gradables du nord-est au nord-ouest de la Suisse sont de l'ordre de 25'000 tonnes par an. Or une telle quantit\u00e9 de d\u00e9chets permettrait de produire du biogaz pr\u00e9sentant une teneur \u00e9nerg\u00e9tique de quelque 13 GWh.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Soutient-il le principe selon lequel les d\u00e9chets biod\u00e9gradables doivent \u00eatre valoris\u00e9s dans la r\u00e9gion et ne pas \u00eatre transport\u00e9s sur de longues distances\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 insister aupr\u00e8s des cantons pour qu'ils contr\u00f4lent mieux l'exportation des d\u00e9chets biod\u00e9gradables class\u00e9s comme d\u00e9chets urbains, comme le pr\u00e9voit la loi sur la protection de l'environnement \u00e0 son article 30\u00a0?
3. Il y a environ trois ans, l'OFEV a modifi\u00e9 sa pratique concernant la classification des d\u00e9chets verts provenant de jardins priv\u00e9s, \u00e9vacu\u00e9s par des jardineries. D\u00e9sormais, ces d\u00e9chets ne sont plus consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets urbains, mais comme des d\u00e9chets industriels, ce qui permet d'en autoriser l'exportation, possibilit\u00e9 de plus en plus utilis\u00e9e.
3a. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la diff\u00e9rence de traitement entre les d\u00e9chets verts issus de jardins priv\u00e9s, \u00e9limin\u00e9s par des particuliers, et les m\u00eames d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s par des jardineries\u00a0?
3b. Quelles possibilit\u00e9s voit-il de corriger ce changement de pratique (par exemple en modifiant la classification des d\u00e9chets ou la pratique en mati\u00e8re d'autorisation des exportations) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu de l'art. 30, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), les d\u00e9chets doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s de mani\u00e8re respectueuse de l'environnement et, pour autant que ce soit possible et appropri\u00e9, sur le territoire national. Cette disposition est concr\u00e9tis\u00e9e dans l'ordonnance sur les mouvements de d\u00e9chets (OMoD, RS 814.610), dont l'art. 17, let. c, pr\u00e9cise quels d\u00e9chets doivent en principe \u00eatre \u00e9limin\u00e9s en Suisse (d\u00e9chets urbains, boues d'\u00e9puration, d\u00e9chets de la voirie). Les d\u00e9chets biod\u00e9gradables provenant des m\u00e9nages priv\u00e9s en font partie. En outre, l'art. 34a, al. 2, de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700.1) d\u00e9finit les distances de transport maximales autoris\u00e9es pour les substrats utilis\u00e9s dans les constructions et les installations n\u00e9cessaires \u00e0 la production d'\u00e9nergie \u00e0 partir de biomasse. Des distances plus longues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel uniquement. Il incombe aux cantons de faire respecter ces dispositions et d'autoriser \u00e0 titre exceptionnel des distances plus longues.
En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le principe selon lequel les d\u00e9chets biod\u00e9gradables doivent \u00eatre valoris\u00e9s dans la r\u00e9gion et ne pas \u00eatre transport\u00e9s sur de longues distances.
2. Le fait de stocker s\u00e9par\u00e9ment les d\u00e9chets verts selon qu'ils proviennent des m\u00e9nages ou des entreprises horticoles constitue la base de l'ex\u00e9cution des dispositions de l'OMoD. En tant qu'autorit\u00e9 d\u00e9livrant les autorisations pour l'exportation des d\u00e9chets, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) s'assure du respect de cette condition et a sensibilis\u00e9 les services cantonaux responsables \u00e0 ce sujet. Les cantons ont confirm\u00e9 que la s\u00e9paration des d\u00e9chets \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e au cours des inspections.
3a. Le terme \" d\u00e9chets urbains \" a \u00e9t\u00e9 red\u00e9fini avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance sur les d\u00e9chets (OLED, RS 814.600) en 2016 et en application de la motion 11.3137 \" Pas de lib\u00e9ralisation compl\u00e8te du march\u00e9 des d\u00e9chets d'entreprise \", d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Kurt Fluri, qui demandait que le march\u00e9 des d\u00e9chets ne soit que partiellement lib\u00e9ralis\u00e9. C'est d'apr\u00e8s cette nouvelle d\u00e9finition que l'OFEV doit \u00e9valuer les demandes d'exportation de d\u00e9chets. Selon les donn\u00e9es disponibles, environ 2000 tonnes de d\u00e9chets verts ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9es en 2020 dans le cadre des exportations autoris\u00e9es, ce qui repr\u00e9sente moins de 1\u00a0% des d\u00e9chets verts produits en Suisse.
3b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas de raison de changer la pratique. Une nouvelle red\u00e9finition du terme \" d\u00e9chets urbains \" dans l'OLED aurait des r\u00e9percussions sur les comp\u00e9tences \u00e9tablies ainsi que le financement de la collecte et du traitement des d\u00e9chets par les pouvoirs publics. En outre, elle s'opposerait en partie \u00e0 la mise en oeuvre de la motion susmentionn\u00e9e. Par ailleurs, l'avant-projet issu de l'initiative parlementaire \" D\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en Suisse \" (20.433), qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation, pr\u00e9voit \u00e0 l'art. 31b, al. 4, un assouplissement du monopole du march\u00e9 des d\u00e9chets urbains. Au vu des discussions encore en cours, il serait pr\u00e9matur\u00e9 de red\u00e9finir le terme au niveau de l'ordonnance.Des limitations des exportations de d\u00e9chets (interdiction, p. ex.) pourraient en principe \u00eatre inscrites dans l'OMoD. Toutefois, une restriction ne serait justifi\u00e9e qu'\u00e0 condition de pouvoir garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9limination et l'entretien de l'infrastructure. Or, cette condition n'est pas remplie en ce qui concerne l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains et la valorisation des d\u00e9chets verts provenant des entreprises.
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