L'Union europ\u00e9enne (UE) travaille actuellement sur des nouveaut\u00e9s dans le droit des subventions (droit des aides d'\u00c9tat) et a publi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2020 un livre blanc, dont un projet de r\u00e8glement reprend par ailleurs les grandes lignes. L'accent est mis sur les subventions de pays tiers qui causent (pr\u00e9tendument) un effet de distorsion au sein du march\u00e9 unique. Il s'agit de subventions (aides) vers\u00e9es par des pays tiers qui facilitent l'acquisition d'entreprises europ\u00e9ennes ou qui, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, influencent la concurrence en faussant les d\u00e9cisions d'investissement et les op\u00e9rations sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. Sont ici surtout vis\u00e9s l'ordre \u00e9conomique de la Chine et son capitalisme d'\u00c9tat. Mais en fin de compte, tous les pays tiers sont concern\u00e9s, et donc la Suisse aussi. Il est frappant de constater que la d\u00e9finition de l'aide d'\u00c9tat ou de la subvention comme celle de la transnationalit\u00e9 tendent \u00e0 \u00eatre \u00e9largies pour ainsi obtenir un effet extraterritorial de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat.
Les derni\u00e8res intentions de la Commission europ\u00e9enne sont protectionnistes et cr\u00e9ent de facto de nouvelles barri\u00e8res dans les \u00e9changes \u00e9conomiques bilat\u00e9raux avec les pays tiers. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Convient-il que les d\u00e9veloppements envisag\u00e9s dans le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de subventions ou d'aides d'\u00c9tat sont susceptibles de cr\u00e9er de nouvelles barri\u00e8res dans les \u00e9changes \u00e9conomiques avec les pays tiers, dont parfois la Suisse\u00a0?
2. Comment juge-t-il l'effet extraterritorial envisag\u00e9, en rapport avec l'interpr\u00e9tation large des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'aide d'\u00c9tat ou de la subvention, pour les entreprises suisses et les pouvoirs publics\u00a0?
3. Convient-il que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne envisag\u00e9e est probl\u00e9matique du point de vue du droit international public - voire contraire aux r\u00e8gles de l'OMC\u00a0? Que fait-il dans ce contexte\u00a0?
4. Convient-il que cette situation tend \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire la marge de manoeuvre pour les mesures de promotion de la place \u00e9conomique qui doivent \u00eatre prises dans le cadre de la r\u00e9forme fiscale de l'OCDE\u00a0?
5. Convient-il que, dans ce contexte, le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat pourrait certes \u00eatre repris verticalement dans certains accords futurs, mais qu'en revanche, un effet horizontal doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 \u00e0 plus forte raison lors de nouvelles n\u00e9gociations avec l'UE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c9tant donn\u00e9 que le texte final du r\u00e8glement relatif aux subventions \u00e9trang\u00e8res faussant le march\u00e9 (Foreign Subsidies Regulation, FSR) n'est pas encore disponible et qu'il n'existe donc pas encore de pratique concernant l'utilisation de ce nouvel instrument, il n'est pas possible \u00e0 l'heure actuelle d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences pour la Suisse. La nouveaut\u00e9 est que l'UE \u00e9tablit dans le FSR une distinction conceptuelle entre les subventions financ\u00e9es par des pays tiers et les aides d'\u00c9tat accord\u00e9es par les \u00c9tats membres de l'UE. La question des cons\u00e9quences juridiques de cette distinction reste ouverte. Le projet de FSR pourrait avoir entre autres des r\u00e9percussions sur les entreprises subventionn\u00e9es par la Suisse et qui sont impliqu\u00e9es dans des concentrations d'entreprises et des proc\u00e9dures d'adjudication publique sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. Dans de tels cas, ces entreprises sont tenues de communiquer de mani\u00e8re transparente les subventions qu'elles ont re\u00e7ues (obligation de d\u00e9claration).
2. Selon le projet actuel du FSR, le r\u00e8glement s'applique aux entreprises subventionn\u00e9es par des pays tiers et qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. L'effet du r\u00e8glement est donc limit\u00e9 au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE et n'a pas d'effet extraterritorial.
3. Selon le projet de FSR, aucun examen des subventions accord\u00e9es par les pays tiers ne sera effectu\u00e9 et aucune mesure ne sera impos\u00e9e ou maintenue si cet examen ou cette mesure est contraire aux engagements de l'UE d\u00e9coulant d'un accord international pertinent auquel l'UE est partie. Le FSR envisag\u00e9 devrait donc \u00eatre conforme au droit international.
Le droit de l'OMC conna\u00eet, avec l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC, annexe 1A.13 de l'accord instituant l'OMC, RS 0.632.20), un ensemble de r\u00e8gles qui r\u00e9git, dans le domaine du commerce des marchandises, l'octroi de subventions et les mesures compensatoires prises en r\u00e9action aux subventions d'autres membres qui faussent la concurrence. En outre, les mesures de l'UE li\u00e9es aux subventions peuvent \u00e9galement \u00eatre soumises aux obligations de non-discrimination ancr\u00e9es dans le droit de l'OMC et \u00e0 d'autres obligations au titre de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, annexe 1A.1 de l'accord instituant l'OMC), de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS, annexe 1.B) et de l'Accord plurilat\u00e9ral r\u00e9vis\u00e9 sur les march\u00e9s publics (AMP, RS 0.632.231.422). En vertu de l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et l'UE de 1972 (ALE72, RS 0.632.401), la lic\u00e9it\u00e9 des aides d'\u00c9tat et les mesures compensatoires qui entravent la circulation des marchandises entre la Suisse et l'UE dans le champ d'application de l'accord peut \u00eatre examin\u00e9e par les parties contractantes.
Une \u00e9valuation d\u00e9finitive de la conformit\u00e9 juridique du r\u00e8glement de l'UE avec les prescriptions du droit \u00e9conomique international ne sera toutefois possible qu'apr\u00e8s l'adoption du texte d\u00e9finitif et en tenant compte de la pratique d'application.
4. Le FRS envisag\u00e9 est pris en compte dans l'am\u00e9nagement des mesures de promotion de la place \u00e9conomique discut\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme fiscale de l'OCDE.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de suivre clairement une approche sectorielle en ce qui concerne une \u00e9ventuelle r\u00e9glementation des aides d'\u00c9tat avec l'UE. Le FSR pr\u00e9vu n'a pas d'incidence directe sur d'\u00e9ventuelles n\u00e9gociations entre la Suisse et l'UE dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"W\u00fcrth Benedikt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663545600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499443893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654732800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}