Le bon fonctionnement du trafic des marchandises est d\u00e9cisif pour l'\u00e9conomie de la Suisse et des pays membres de l'UE. Les transports ferroviaires y jouent un r\u00f4le toujours plus important. Le secteur ferroviaire europ\u00e9en se renouvelle depuis 20 ans, l'objectif \u00e9tant d'en harmoniser l'interop\u00e9rabilit\u00e9 au sein de l'UE et de supprimer les obstacles nationaux de mani\u00e8re syst\u00e9matique. \u00c0 ce jour, l'UE a mis en oeuvre quatre modules ferroviaires, dont trois ont \u00e9t\u00e9 repris par la Suisse.
Ce renouvellement fondamental du syst\u00e8me entra\u00eene d'une part une centralisation, des r\u00e9glementations internationales uniformes et modernes (sp\u00e9cifications techniques d'interop\u00e9rabilit\u00e9, STI) rempla\u00e7ant les r\u00e8gles actuelles nationales en mati\u00e8re de technique et d'exploitation. Les autorisations nationales ont c\u00e9d\u00e9 la place \u00e0 une autorisation unique de l'Agence de l'Union europ\u00e9enne pour les chemins de fer (ERA) et des processus harmonis\u00e9s \u00e0 l'international s'appliquent \u00e0 toutes les entreprises.
En revanche, les acteurs du secteur ferroviaire sont d\u00e9centralis\u00e9s. Les gestionnaires d'infrastructure ouvrent leurs r\u00e9seaux \u00e0 tous types de transports et les entreprises de transport ferroviaire peuvent y faire circuler librement leurs trains, y compris au-del\u00e0 des fronti\u00e8res. Ce processus de changement profond a d\u00e9j\u00e0 dynamis\u00e9 un secteur ferroviaire vieillissant et scl\u00e9ros\u00e9 et attir\u00e9 de nouveaux acteurs.
Afin de renforcer ce secteur important pour l'\u00e9conomie de march\u00e9, l'UE a r\u00e9cemment lanc\u00e9 le Europe's Rail Joint Undertaking Program, ce programme d'innovation commun (Horizon) ayant pour vocation de d\u00e9velopper le secteur ferroviaire de mani\u00e8re globale \u00e0 l'aide des technologies les plus r\u00e9centes.
Le r\u00e9seau ferroviaire suisse, transversales alpines comprises, fait partie int\u00e9grante du r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 voie normale. Celui-ci, de m\u00eame que les v\u00e9hicules qui y circulent, les processus li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et les r\u00e8gles d'exploitation sont conformes aux directives de l'UE et aux STI. Depuis plus de 20 ans, un accord bilat\u00e9ral Suisse - UE sur les transports terrestres pose les bases d'une coop\u00e9ration fructueuse pour les transports internationaux et nationaux ferroviaires et routiers. La Suisse a repris des \u00e9l\u00e9ments essentiels des programmes ferroviaires europ\u00e9ens. Si nous voulons que cet accord conserve sa valeur, il devra \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat actuel des r\u00e9glementations europ\u00e9ennes. Bien que la Suisse participe depuis 2013 au Comit\u00e9 pour l'interop\u00e9rabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaires de l'UE (RISC), responsable de l'uniformisation des sp\u00e9cifications techniques, et aux travaux de l'ERA, elle n'a pas encore r\u00e9ussi \u00e0 s'int\u00e9grer pleinement, n'ayant pas le droit de vote au sein du RISC et n'\u00e9tant pas membre \u00e0 part enti\u00e8re de l'ERA.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment entend-il assurer la poursuite n\u00e9cessaire des programmes ferroviaires dans le cadre de l'accord Suisse - UE sur les transports terrestres\u00a0?
2. Comment entend-il assurer la mise en oeuvre du volet technique du 4e module ferroviaire en Suisse, afin de garantir durablement la libre circulation ferroviaire transfrontali\u00e8re\u00a0?
3. Comment entend-il obtenir la pleine adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'ERA dans un avenir proche\u00a0?
4. Comment entend-il garantir et compl\u00e9ter le si\u00e8ge de la Suisse au sein du RISC, organe important de direction et de d\u00e9cision de l'UE\u00a0?
","ReasonText":"La protection du climat figure en t\u00eate de l'agenda politique des \u00c9tats europ\u00e9ens. On attend du secteur ferroviaire qu'il apporte \u00e0 l'avenir une contribution substantielle \u00e0 une logistique qui pr\u00e9serve les ressources.
Or des normes et des m\u00e9thodes de travail obsol\u00e8tes, qui entravent des innovations pourtant n\u00e9cessaires de toute urgence, doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux nouvelles technologies. De plus, certains pays connaissent encore des r\u00e9glementations nationales qui repr\u00e9sentent un frein au libre trafic ferroviaire transfrontalier. La coop\u00e9ration entre la Suisse et l'UE a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s constructive ces derni\u00e8res ann\u00e9es et a donn\u00e9 des r\u00e9sultats encourageants pour les deux parties. Gr\u00e2ce aux accords sign\u00e9s, la Suisse a pu oeuvrer dans le trafic ferroviaire interop\u00e9rable sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Les tensions politiques qui p\u00e8sent sur les relations Suisse - UE depuis quelque temps nuisent toutefois au suivi des accords, en particulier en ce qui concerne le volet technique du 4e module ferroviaire. L'UE ayant rel\u00e9gu\u00e9 la Suisse au rang d'\u00c9tat tiers, les seules d\u00e9marches que notre pays peut entreprendre sont les \u00e9tapes r\u00e9alisables de mani\u00e8re autonome.
Le libre trafic ferroviaire transfrontalier pr\u00e9suppose des r\u00e8gles \u00e9quivalentes. Or, en raison du blocage politique actuel, l'accord sur les transports terrestres ne peut plus \u00eatre mis \u00e0 jour et les r\u00e8gles suisses n'\u00e9quivalent plus aux r\u00e9glementations de l'UE, en constante \u00e9volution. En cons\u00e9quence, les entreprises suisses pourraient se trouver d\u00e9savantag\u00e9es en mati\u00e8re de trafic international. Les soci\u00e9t\u00e9s suisses doivent prouver au moyen de la certification ECM que les milliers de wagons marchandises qu'elles poss\u00e8dent ou louent r\u00e9pondent aux normes de s\u00e9curit\u00e9 de l'UE. Elles attendent, tout comme les entreprises de transport ferroviaire, la garantie de pouvoir continuer \u00e0 circuler au-del\u00e0 des fronti\u00e8res.
Alors que les entreprises des pays membres de l'UE b\u00e9n\u00e9ficient de proc\u00e9dures d'autorisation plus l\u00e9g\u00e8res et plus efficaces gr\u00e2ce \u00e0 la centralisation aupr\u00e8s de l'ERA (une m\u00eame autorisation pour tous les pays), les entreprises suisses doivent obtenir une autorisation diff\u00e9rente, ce qui rallonge et rench\u00e9rit la proc\u00e9dure. Cet \u00e9tat de fait d\u00e9savantage en particulier les entreprises suisses, mais isole \u00e9galement le pays en tant qu'\u00c9tat.
Seule une action commune coordonn\u00e9e au niveau international permettra de poursuivre l'innovation globale engag\u00e9e par le Europe's Rail Joint Undertaking Program dans le secteur ferroviaire. Les acteurs suisses peuvent \u00e9galement y contribuer, possibilit\u00e9 qui doit \u00eatre garantie \u00e0 long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'Union Europ\u00e9enne (UE) a harmonis\u00e9 et simplifi\u00e9 les proc\u00e9dures de certification avec le volet technique du quatri\u00e8me paquet ferroviaire de l'UE (4RPTP) : depuis l'\u00e9t\u00e9 2019, l'Agence de l'UE pour les chemins de fer (ERA) est comp\u00e9tente pour les certifications de mat\u00e9riel roulant destin\u00e9 au transport international. Elle d\u00e9livre \u00e9galement des certificats de s\u00e9curit\u00e9 uniformes aux entreprises ferroviaires op\u00e9rant en transport international. Pour obtenir des certifications valables dans plusieurs pays, il suffit donc de d\u00e9poser une seule requ\u00eate aupr\u00e8s de l'ERA, ce qui permet de r\u00e9duire la charge administrative, les co\u00fbts et le temps \u00e0 y consacrer.
La Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le transport ferroviaire international fonctionne impeccablement et sans obstacles. C'est pourquoi, le 6 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 l'ordonnance sur les chemins de fer dans le cadre d'une premi\u00e8re \u00e9tape de la mise en oeuvre du 4RPTP. C'est sur cette base et avec cette solution transitoire que la Suisse et l'UE ont convenu, fin 2019, d'assurer la collaboration avec l'ERA jusqu'\u00e0 la reprise compl\u00e8te du 4RPTP. Entre-temps, la d\u00e9cision du Comit\u00e9 mixte des transports terrestres a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e deux fois et se limite actuellement \u00e0 fin 2022. La Suisse s'engage \u00e0 prolonger \u00e0 nouveau cette solution transitoire jusqu'\u00e0 ce que la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la mise en oeuvre soit r\u00e9alis\u00e9e. La possibilit\u00e9 d'une prolongation suppl\u00e9mentaire d\u00e9pend cependant des d\u00e9veloppements politiques. S'il s'av\u00e8re impossible d'obtenir une prolongation, les questions de la certification des v\u00e9hicules utilis\u00e9s \u00e0 l'international et l'octroi des certificats de s\u00e9curit\u00e9 resteront en suspens.
Afin d'obtenir une solution d\u00e9finitive, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite adapter la loi sur les chemins de fer (LCdF). Pour ce faire, il a lanc\u00e9 une consultation sur la r\u00e9vision de la LCdF au premier trimestre 2022. Cela permet de cr\u00e9er les conditions pour que les certifications de v\u00e9hicules et les certificats de s\u00e9curit\u00e9 de l'ERA, notamment, puissent \u00e9galement \u00eatre valables pour l'exploitation sur le r\u00e9seau \u00e0 voie normale suisse.
Pour pouvoir compl\u00e8tement mettre en oeuvre le 4RPTP, il faut adapter l'accord sur les transports terrestres (ATT). La Commission europ\u00e9enne ne sera pr\u00eate \u00e0 le faire que lorsque des progr\u00e8s auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur les questions institutionnelles entre la Suisse et l'UE. Ainsi, la date de mise en oeuvre compl\u00e8te et mutuellement reconnue du 4RPTP reste \u00e0 d\u00e9finir.
3./4. Depuis la mise en oeuvre par la Suisse du deuxi\u00e8me paquet ferroviaire de l'UE, la Suisse peut si\u00e9ger, sans droit de vote, au sein du Comit\u00e9 pour l'interop\u00e9rabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire (RISC) et participer aux groupes de travail de l'ERA. La Suisse aspire toujours \u00e0 devenir membre de l'ERA. Les premi\u00e8res v\u00e9rifications pr\u00e9alables avec la Commission europ\u00e9enne concernant les adaptations n\u00e9cessaires de l'ATT \u00e0 cet effet ont eu lieu.
Les travaux en vue d'une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'ERA sont actuellement suspendus, de facto, en raison du manque de progr\u00e8s sur les questions institutionnelles entre la Suisse et l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664236800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499465263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654732800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports"}}