Tout en saluant la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en oeuvre la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur les droits politiques (ODP) et l'ordonnance sur le vote \u00e9lectronique (OVotE) qui permettront d'effectuer \u00e0 nouveau des phases d'essais de vote \u00e9lectronique, il est peu probable, dans les faits, que les Suisses-ses de l'\u00e9tranger puissent participer aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales 2023 par voie \u00e9lectronique.
Il est primordial de permettre \u00e0 plus de 200 000 de nos compatriotes de l'\u00e9tranger inscrites sur un registre \u00e9lectoral d'\u00e9lire leur repr\u00e9sentant-es au Parlement. Or, dans les faits, les Suisses-ses de l'\u00e9tranger sont souvent emp\u00each\u00e9-es de participer aux votations et \u00e9lections, la documentation de vote arrivant souvent trop tard sur place ou le temps pour retourner les enveloppes de vote n'\u00e9tant plus suffisant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles actions concr\u00e8tes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il entreprendre pour permettre \u00e0 nos compatriotes de l'\u00e9tranger d'exercer dans les meilleures conditions leurs droits politique pour les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales 2023\u00a0?
2. Un encouragement des cantons \u00e0 l'envoi de la documentation de vote le plus t\u00f4t possible est-elle pr\u00e9vue\u00a0?
3. Une information sp\u00e9cifique \u00e0 l'adresse des Suisses-ses de l'\u00e9tranger, notamment sur la possibilit\u00e9 ou non d'\u00e9lire leurs Conseiller-es aux \u00c9tats, est-elle pr\u00e9vue et si oui, comment en seront-elles/ils inform\u00e9es\u00a0?
Questions 1 et 2\u00a0:
Afin de tenir compte du fait que les documents de vote des Suisses de l'\u00e9tranger ont un parcours postal plus long, la commune de vote ou le canton peut leur envoyer le mat\u00e9riel de vote une semaine avant la date de l'envoi officiel dudit mat\u00e9riel en Suisse (art. 12, al. 3, de l'ordonnance sur les Suisses de l'\u00e9tranger [OSEtr ; RS 195.11]). Dans la circulaire qu'il pr\u00e9voit d'adresser aux gouvernements cantonaux en vue du renouvellement int\u00e9gral du Conseil national en 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invitera ceux-ci \u00e0 faire en sorte que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vertu du droit cantonal puissent envoyer le mat\u00e9riel de vote aux Suisses de l'\u00e9tranger la sixi\u00e8me semaine civile pr\u00e9c\u00e9dant le dimanche de l'\u00e9lection. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement, dans le cadre du postulat 20.4348 Silberschmidt, si et comment l'exp\u00e9dition du mat\u00e9riel de vote f\u00e9d\u00e9ral aux Suisses de l'\u00e9tranger et l'exercice de leur droit de vote pourraient, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera vraisemblablement au milieu de l'ann\u00e9e 2023 le rapport qu'il doit \u00e9laborer en ex\u00e9cution de ce postulat.
Pour ce qui est du vote \u00e9lectronique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en oeuvre la premi\u00e8re \u00e9tape de la restructuration de la phase d'essai en r\u00e9visant les bases l\u00e9gales concern\u00e9es. Il a ainsi cr\u00e9\u00e9 les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la reprise des essais. Durant la phase d'essai, les cantons ont la possibilit\u00e9 d'accorder \u00e0 leurs Suisses de l'\u00e9tranger ayant le droit de vote un acc\u00e8s illimit\u00e9 au vote \u00e9lectronique, car, en tant que destinataires particuliers du vote \u00e9lectronique, ils ne sont pas - \u00e0 l'instar des personnes ayant un handicap - pris en compte dans le calcul des plafonds. \u00c0 l'heure actuelle, certains cantons pr\u00e9voient de reprendre les essais. Sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les travaux correspondants, tels que le contr\u00f4le du syst\u00e8me et de son exploitation, sont en cours.
Question 3\u00a0:
La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et les Services du Parlement exploiteront \u00e0 partir de mi-octobre 2022 sur ch.ch un portail d'information commun consacr\u00e9 aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales 2023. Ce portail contiendra aussi des informations sur le droit de vote des Suisses de l'\u00e9tranger. Des informations concernant l'\u00e9lection du Conseil des \u00c9tats sont \u00e9galement pr\u00e9vues. L'\u00e9lection des membres du Conseil des \u00c9tats \u00e9tant une \u00e9lection cantonale (art. 150, al. 3, de la Constitution [Cst.] ; RS 101), elle rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons.