Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire une allocation \u00e9nergie annuelle afin de r\u00e9duire la pression financi\u00e8re sur les m\u00e9nages les plus vuln\u00e9rables en raison de l'augmentation du prix des \u00e9nergies.
","ReasonText":"Les prix de l'\u00e9nergie ont fortement augment\u00e9 en Suisse depuis d\u00e9but 2021. Selon l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation, l'augmentation des prix par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9taient de 26\u00a0% pour les carburants, de 39\u00a0% pour le gaz, de 76\u00a0% pour le mazout et de 2\u00a0% pour l'\u00e9lectricit\u00e9.
En avril 2022, l'inflation s'\u00e9levait \u00e0 2,9\u00a0%. C'est certes moins que dans les pays europ\u00e9ens, mais c'est quatre fois plus par rapport l'inflation annuelle enregistr\u00e9e en 2021 qui s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 0,6\u00a0%. Environ la moiti\u00e9 de l'inflation actuelle est due \u00e0 la hausse des prix de l'\u00e9nergie. Il est donc hautement probable vu l'\u00e9volution du contexte international que les prix de l'\u00e9nergie continueront \u00e0 augmenter et donc l'inflation aussi.
Selon les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, un m\u00e9nage disposant d'un revenu brut inf\u00e9rieur \u00e0 4530 francs, affecte pr\u00e8s de 8\u00a0% en moyenne du revenu disponible aux charges de chauffage et d'eau chaude. L'augmentation des prix de l'\u00e9nergie a donc un impact majeur pour les classes populaires, mais aussi pour la classe moyenne, que l'on soit d'ailleurs propri\u00e9taire ou locataire, bien que ces derniers soient dans une situation particuli\u00e8re d\u00e8s lors qu'ils n'ont aucun levier pour obtenir l'assainissement de leur logement et r\u00e9duire la facture \u00e9nerg\u00e9tique.
En se basant sur une majoration moyenne des prix de 60 francs pour 100 litres de fioul, il est estim\u00e9 que le surplus \u00e0 la charge des locataires s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1200 francs par ann\u00e9e pour un appartement de quatre pi\u00e8ces, situ\u00e9 dans un immeuble plut\u00f4t mal isol\u00e9. C'est le cas de nombre de b\u00e2timents construits dans les ann\u00e9es 1970 et 1980 et non r\u00e9nov\u00e9s \u00e0 ce jour.
Pour faire face \u00e0 ce surco\u00fbt des m\u00e9nages, il se justifie de pr\u00e9voir une allocation \u00e9nergie annuelle personne.
Cette allocation peut \u00eatre mise en place pour juin 2023, p\u00e9riode de r\u00e9ception pour l'ensemble des locataires des premiers d\u00e9comptes de charges int\u00e9grant compl\u00e8tement la hausse des prix r\u00e9sultant du conflit ukrainien.
Le versement de l'allocation peut passer sans bureaucratie par le syst\u00e8me d\u00e9j\u00e0' existant des r\u00e9ductions des primes de l'assurance maladie qui peut \u00eatre cibl\u00e9 sur les personnes \u00e0 faible revenu ou plus largement \u00e0 la classe moyenne selon le choix politique. Cette modalit\u00e9 permettrait de plus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux cantons d'\u00eatre \u00e9galement contributeurs compl\u00e9mentaires s'ils le souhaitent.
Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constitu\u00e9 un groupe de travail interd\u00e9partemental charg\u00e9 d'examiner les mesures pouvant ou devant \u00eatre adopt\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 la pression financi\u00e8re \u00e0 laquelle les m\u00e9nages devront faire face en raison de l'augmentation de l'inflation et des prix de l'\u00e9nergie. C'est dans le cadre de ces travaux que la question de l'allocation \u00e9nergie doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le prix de l'\u00e9nergie a fortement augment\u00e9 au niveau global, un rench\u00e9rissement qui n'a pas \u00e9pargn\u00e9 la Suisse. L'inflation reste cependant mod\u00e9r\u00e9e en comparaison internationale. En juillet 2022, elle \u00e9tait de 3,4\u00a0%, soit 5 points de pourcentage en dessous de la zone euro. Il y a deux raisons \u00e0 cela\u00a0: d'une part, les m\u00e9nages suisses consacrent une part moins \u00e9lev\u00e9e de leurs d\u00e9penses \u00e0 l'\u00e9nergie et, d'autre part, l'\u00e9conomie a un meilleur rendement \u00e9nerg\u00e9tique. Les pr\u00e9visions actuelles de rench\u00e9rissement de diff\u00e9rents instituts se situent \u00e0 environ 2,5\u00a0% pour l'ensemble de l'ann\u00e9e 2022. La moyenne annuelle du rench\u00e9rissement devrait redescendre en 2023. De plus, la reprise \u00e9conomique apr\u00e8s la crise du coronavirus devrait se poursuivre dans l'imm\u00e9diat, quoique de mani\u00e8re moins dynamique que pr\u00e9vu avant la guerre en Ukraine.
La BNS est garante de la stabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des prix. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle dispose d'instruments efficaces pour lutter contre une nouvelle augmentation de l'inflation en Suisse. \u00c0 la suite de l'examen du 16 juin 2022 de la situation \u00e9conomique et mon\u00e9taire, la BNS a remont\u00e9 le taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence de 50 points de base, le faisant passer \u00e0 - 0,25\u00a0%, afin de contrer la pression inflationniste. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient des d\u00e9fis que repr\u00e9sente la hausse du prix de l'\u00e9nergie. Cependant, eu \u00e9gard aux conclusions auxquelles est parvenu le groupe de travail interd\u00e9partemental ad hoc r\u00e9unissant le DETEC, le DEFR et le DFF, il ne juge pas n\u00e9cessaire de prendre de mesures urgentes pour le moment.
L'\u00e9volution des prix reste volatile et les perspectives incertaines. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR (SECO) de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation approfondie, en collaboration avec le DFI (OFSP, OFAS), le DETEC (OFEV, OFEN, ElCom) et le DFF (AFF, AFC), afin de d\u00e9terminer si des mesures d'att\u00e9nuation relevant de la politique sociale s'imposent, en tenant compte dans leur analyse de l'\u00e9volution \u00e0 venir des prix, de l'inflation et des salaires ainsi que les instruments cantonaux et communaux existants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664150400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499419353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654732800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|\u00c9nergie"}}