Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'am\u00e9liorer les r\u00e9glementations existantes en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages (PPE) afin que l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique (enveloppe du b\u00e2timent et installations techniques) ainsi que la pose de panneaux photovolta\u00efques et d'installations de recharge \u00e9lectrique dans les immeubles en copropri\u00e9t\u00e9 soient soumis \u00e0 des r\u00e9glementations facilit\u00e9es au sens du code civil.
","ReasonText":"Les installations photovolta\u00efques pos\u00e9es sur des b\u00e2timents en copropri\u00e9t\u00e9, qui pr\u00e9sentent souvent une grande surface de toiture, peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 un prix attrayant. Le nombre important d'unit\u00e9s d'habitation et d'occupants permet par ailleurs d'obtenir un taux d'autoconsommation \u00e9lev\u00e9 et une meilleure rentabilit\u00e9. L'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique, qu'il soit thermique ou technique, est \u00e9galement tr\u00e8s efficace sur ce type de b\u00e2timents.
L'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 et le potentiel de production d'\u00e9nergie renouvelable des nombreuses PPE sont des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux pour la r\u00e9alisation des objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
La pr\u00e9sente motion a pour but de simplifier les conditions juridiques qui encadrent les PPE (notamment le quorum exig\u00e9 lors des assembl\u00e9es de copropri\u00e9taires), afin de favoriser l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique de ces b\u00e2timents, la production d\u00e9centralis\u00e9e d'\u00e9nergie renouvelable, le d\u00e9veloppement de l'\u00e9lectromobilit\u00e9, et partant, la r\u00e9alisation des objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
Les modifications du droit de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la pr\u00e9sente motion pourront s'int\u00e9grer \u00e0 la motion 19.3410 \" 55 ans de propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages. Une mise \u00e0 jour s'impose \".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est dans l'ordre des choses que des attentes diff\u00e9rentes et des int\u00e9r\u00eats divergents soient repr\u00e9sent\u00e9s au sein des communaut\u00e9s de copropri\u00e9taires d'\u00e9tages, en particulier lorsque celles-ci comptent beaucoup de membres. Il est donc parfois difficile de trouver un terrain d'entente sur les projets de r\u00e9novation ou de transformation complexes et co\u00fbteux. Dans certains cas, un propri\u00e9taire seul peut m\u00eame bloquer tout un projet. Chaque propri\u00e9taire a n\u00e9anmoins droit \u00e0 une certaine protection, car il ne devrait pas devoir assumer et cofinancer contre son gr\u00e9 des mesures de grande ampleur.Les dispositions en vigueur en mati\u00e8re de prise de d\u00e9cision sont nuanc\u00e9es et \u00e9quitables\u00a0: elles tiennent compte de la port\u00e9e des diff\u00e9rents travaux et permettent de concilier les int\u00e9r\u00eats contradictoires des diff\u00e9rents copropri\u00e9taires d'\u00e9tages. M\u00eame si l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique d'un immeuble en propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages s'av\u00e8re judicieux, les droits r\u00e9els, qui visent \u00e0 concilier les int\u00e9r\u00eats de chacun, doivent \u00e9galement tenir compte de la capacit\u00e9 de chaque propri\u00e9taire \u00e0 supporter de telles mesures. Il convient de laisser les copropri\u00e9taires d\u00e9cider, au titre de l'autonomie priv\u00e9e et dans le respect des r\u00e8gles \u00e9prouv\u00e9es, des suites \u00e0 donner aux projets de r\u00e9novation et de transformation. Or, la motion ne permettrait plus de concilier \u00e9quitablement les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et doit donc \u00eatre rejet\u00e9e.D'apr\u00e8s une \u00e9tude du 24 janvier 2022 command\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (\" Hemmnisse f\u00fcr energetische Geb\u00e4udesanierungen. Schlussbericht \", en allemand), les principaux obstacles \u00e0 l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique sont le manque de solutions de financement (aucun fonds de r\u00e9novation), de mesures d'incitation financi\u00e8res (par ex. de subventions ou d'all\u00e8gements fiscaux), de planification, de majorit\u00e9s et d'information sur les possibilit\u00e9s. Ces obstacles ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre lev\u00e9s par des instruments relevant du droit priv\u00e9. Si des mesures d'assainissement sont jug\u00e9es urgentes en termes d'\u00e9cologie et de politique \u00e9nerg\u00e9tique, elles devront \u00eatre prescrites par le droit public.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Storni Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703065738000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|1211|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1711487967710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}