Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de l'Ordonnance de la Loi sur l'assurance-accidents afin de consid\u00e9rer la maladie de Parkinson, le lymphome non hodgkinien, le my\u00e9lome et le cancer de la prostate comme des maladies professionnelles pour les agricultrices et agriculteurs et autres personnes expos\u00e9es professionnellement aux produits phytosanitaires.
","ReasonText":"Les donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques existantes ont permis d'\u00e9tablir tr\u00e8s clairement un risque augment\u00e9 de maladie de Parkinson, de lymphome non hodgkinien, du my\u00e9lome et du cancer de la prostate chez les personnes expos\u00e9es professionnellement aux produits phytosanitaires (PPh). Ce constat est corrobor\u00e9 par le rapport \" Vers une vigilance des effets chroniques des produits phytosanitaires sur la sant\u00e9 des utilisateurs professionnels en Suisse \" publi\u00e9 en 2020 par le bureau BASS sur mandat du Secr\u00e9tariat \u00e0 l'\u00e9conomie. Dans ce rapport il est notamment mentionn\u00e9\u00a0: \" Au niveau international, les \u00e9tudes d\u00e9montrant une association statistiquement significative entre l'utilisation de PPh et les maladies cit\u00e9es ci-dessus sont nombreuses. \" (p. 2)
Bien que des efforts importants soient en cours, avec notamment la mise en place d'un meilleur monitoring de l'utilisation des produits phytosanitaires, de plans de r\u00e9duction de l'utilisation de ces produits et le lancement prochain par l'OFSP d'une \u00e9tude de cohorte populationnelle, rien n'est propos\u00e9 pour les agricultrices et agriculteurs actuelles ou retrait\u00e9es ayant d\u00e9velopp\u00e9 ces diff\u00e9rentes maladies suite \u00e0 une exposition chronique \u00e0 des produits phytosanitaires durant leur activit\u00e9 professionnelle.
La France et la Province du Qu\u00e9bec ont d\u00e9j\u00e0 reconnu la maladie de Parkinson et certains cancers comme maladie professionnelle pour les agricultrices et agriculteurs. Pour les personnes concern\u00e9es, une telle reconnaissance a des r\u00e9percussions tr\u00e8s concr\u00e8tes. En Suisse, elle permettrait la prise en charge de tous les frais m\u00e9dicaux li\u00e9s au traitement de la maladie (hors franchise et quote-part) ainsi que le versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res et de rentes AI en proportion de l'incapacit\u00e9 de travail g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la maladie. La reconnaissance permettrait \u00e9galement de renforcer la pr\u00e9vention et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 lors de l'utilisation des produits phytosanitaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 9 de la loi sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) dispose que, \" sont r\u00e9put\u00e9es maladies professionnelles, les maladies dues exclusivement ou de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante, dans l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle, \u00e0 des substances nocives ou \u00e0 certains travaux \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dress\u00e9 au chiffre 1 de l'annexe 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202) la liste des substances nocives et au chiffre 2 la liste desdits affections et des travaux. La maladie professionnelle doit \u00eatre due exclusivement ou de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante aux substances nocives ou aux travaux consid\u00e9r\u00e9s. Selon la jurisprudence, l'exigence d'une relation pr\u00e9pond\u00e9rante est r\u00e9alis\u00e9e lorsque la maladie est due pour plus de 50\u00a0% \u00e0 l'action de la substance nocive ou \u00e0 l'un de ces travaux. La liste des maladies professionnelles a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e en 2018 aux derni\u00e8res connaissances scientifiques et techniques sur les substances nocives et les effets m\u00e9caniques pour la sant\u00e9.
Sont \u00e9galement r\u00e9put\u00e9es maladies professionnelles les autres maladies dont il est prouv\u00e9 qu'elles ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es exclusivement ou de mani\u00e8re nettement pr\u00e9pond\u00e9rante par l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle (art. 9, al. 2, LAA). De ce fait, ce deuxi\u00e8me alin\u00e9a constitue une clause g\u00e9n\u00e9rale visant \u00e0 combler les lacunes qui pourraient r\u00e9sulter de ce que la liste dress\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'annexe 1 de l'OLAA ne mentionne pas une substance nocive qui a caus\u00e9 une maladie ou une maladie caus\u00e9e par l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle. Selon la jurisprudence, la condition d'un lien exclusif ou nettement pr\u00e9pond\u00e9rant est r\u00e9alis\u00e9e si la maladie a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e \u00e0 75\u00a0% au moins par l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que ce taux signifie, pour certaines affections qui ne sont pas typiques d'une profession d\u00e9termin\u00e9e, qu'il doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9, sur la base des statistiques \u00e9pid\u00e9miologiques ou des exp\u00e9riences cliniques, que les cas de l\u00e9sions pour un groupe professionnel d\u00e9termin\u00e9 sont quatre fois plus nombreux que ceux enregistr\u00e9s dans la population en g\u00e9n\u00e9ral.
En ce sens, si les conditions susmentionn\u00e9es sont remplies, les cas de maladies de Parkinson, de lymphomes non hodgkinien, de my\u00e9lomes ou de cancers de la prostate chez une personne ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e professionnellement aux produits phytosanitaires (PPh) sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 reconnus comme \u00e9tant des maladies professionnelles au sens de l'art. 9, al. 2, LAA.
Ainsi, \u00e0 partir du moment o\u00f9 les agricultrices et agriculteurs et autres personnes expos\u00e9es professionnellement aux produits phytosanitaires sont assur\u00e9s selon les dispositions de la LAA, ils peuvent faire valoir une maladie professionnelle, \u00e9tant entendu qu'elle a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e exclusivement ou de mani\u00e8re nettement pr\u00e9pond\u00e9rante par l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle comme d\u00e9crit ci-dessus, pour pouvoir pr\u00e9tendre aux prestations de la LAA. L'objectif de la motion est donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713358943000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|55|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522388767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Agriculture|Protection sociale|Sant\u00e9"}}