En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 prendre des mesures contre le r\u00e9chauffement climatique et ses effets.
La politique climatique suisse prend des formes tr\u00e8s diff\u00e9rentes - interdictions, obligations, incitations fiscales, subventions - selon le secteur ou la branche concern\u00e9s (habitat, mobilit\u00e9, industrie, commerce, etc.). Le caract\u00e8re h\u00e9t\u00e9roclite de ces approches diff\u00e9rentes comporte le risque d'une certaine inefficacit\u00e9 de l'action men\u00e9e en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. \u00c0 quoi s'ajoute qu'en termes d'\u00e9conomie de la r\u00e9glementation, on peut affirmer avec certitude que certaines mesures sont inefficace pour r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2, et qu'il serait possible de faire davantage avec les ressources actuellement engag\u00e9es.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les programmes d'encouragement actuellement en place en Suisse dans le cadre de la politique climatique, au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes (merci de joindre une vue d'ensemble des secteurs, des branches et des co\u00fbts) ?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'efficacit\u00e9 de la politique climatique men\u00e9e aujourd'hui en Suisse\u00a0?
Les scientifiques sont largement d'accord pour affirmer que fixer une bonne fois pour toutes un prix unique pour le CO2 \u00e9mis (avec redistribution du produit \u00e0 la population) serait plus efficace que toutes les r\u00e9glementations et subventions.
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'avis des \u00e9conomistes de la r\u00e9glementation lorsque ceux-ci soutiennent que fixer un prix unique et universel pour l'\u00e9mission de carbone permettrait d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la politique climatique actuelle\u00a0?
4. \u00c0 combien faudrait-il fixer le prix par tonne de CO2 \u00e9mis et quel produit en r\u00e9sulterait-il chaque ann\u00e9e, qui pourrait \u00eatre redistribu\u00e9 \u00e0 la population\u00a0?
5. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles raisons politiques y a-t-il de s'opposer \u00e0 la fixation d'un prix unique pour les rejets de CO2\u00a0?
6. Un tel syst\u00e8me pourrait-il \u00eatre mis en place en Suisse et si oui, quelles en seraient les modalit\u00e9s concr\u00e8tes (compte tenu notamment des trait\u00e9s internationaux et du d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d'\u00e9change des droits d'\u00e9mission) ?
7. Quelles mesures r\u00e9glementaires faudrait-il prendre pour mettre en oeuvre ce projet\u00a0?
","ReasonText":"Selon la recherche scientifique, il semble qu'en mati\u00e8re de politique climatique, il vaudrait mieux privil\u00e9gier une approche consistant \u00e0 fixer un prix par tonne de CO2 \u00e9mise et \u00e0 l'appliquer uniform\u00e9ment \u00e0 tous les branches et secteurs et pour tous les biens et services. Le produit devrait en \u00eatre redistribu\u00e9 int\u00e9gralement et sans exception \u00e0 la population. Une telle approche permettrait de prendre en compte, d'\" internaliser \", les co\u00fbts externes dans le prix des biens et des services, en application du principe du pollueur-payeur. Les acteurs du march\u00e9 seraient ainsi tous incit\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 investir dans des produits et des services faiblement \u00e9metteurs de CO2 ou \u00e0 en consommer. Il est \u00e9vident d'autre part que fixer un prix du CO2 \u00e0 la fois universel et conforme au principe du pollueur-payeur impliquerait de supprimer les mesures actuellement mises en oeuvre au titre de la politique climatique, et ainsi de balayer un syst\u00e8me inefficace.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi sur le CO2 (RS 641.71) comporte deux instruments d'encouragement. L'un comme l'autre sont aliment\u00e9s par le produit de la taxe sur le CO2\u00a0: 450 millions de francs au plus sont vers\u00e9s par an au Programme B\u00e2timents et aux mesures d'encouragement de la g\u00e9othermie et 25 millions de francs au plus par an, au fonds de technologie.
Des mesures d'encouragement des \u00e9nergies renouvelables sont par ailleurs inscrites dans la loi sur l'\u00e9nergie (RS 730.0). L'\u00e9nergie hydraulique, l'\u00e9nergie solaire, l'\u00e9nergie g\u00e9othermique, l'\u00e9nergie \u00e9olienne, l'\u00e9nergie hydraulique et l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de la biomasse sont ainsi soutenues. Avec le programme pilote et de d\u00e9monstration, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie soutient en outre le d\u00e9veloppement, en phase avec le march\u00e9, de technologies innovantes.
Au niveau des cantons et des communes, il existe plusieurs programmes d'encouragement, en particulier dans les domaines du b\u00e2timent et de la mobilit\u00e9. Ces programmes sont r\u00e9unis sur le portail \" Francs \u00e9nergie \" (www.francsenergie.ch).
2. Par rapport \u00e0 1990, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ont baiss\u00e9 de 19\u00a0% en Suisse (17\u00a0% depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la derni\u00e8re r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 en 2013). L'objectif d'une r\u00e9duction de 20\u00a0% pour l'ann\u00e9e 2020 a donc \u00e9t\u00e9 manqu\u00e9 de peu. La loi sur le CO2 est compos\u00e9e d'un vaste \u00e9ventail de mesures. Elle refl\u00e8te la volont\u00e9 du Parlement de cr\u00e9er des incitations aussi cibl\u00e9es que possible \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions, l'efficacit\u00e9 des co\u00fbts n'\u00e9tant pas le seul crit\u00e8re qui entre en ligne de compte. Sur la base de l'art. 40 de la loi sur le CO2, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement lancera, cette ann\u00e9e encore, une \u00e9valuation de la politique climatique pour la p\u00e9riode de 2013 \u00e0 2020 et informera le Parlement des r\u00e9sultats de ses travaux une fois que ceux-ci seront achev\u00e9s.
3. Fixer un prix du CO2 contribue \u00e0 internaliser les co\u00fbts externes li\u00e9s aux \u00e9missions de CO2. Un niveau de prix \u00e9lev\u00e9 incite \u00e0 abandonner les combustibles et les carburants fossiles. D\u00e8s que les solutions de substitution non fossiles se seront suffisamment \u00e9tablies, d'autres mesures de politique climatique - diff\u00e9rentes d'un secteur \u00e0 l'autre selon les circonstances - pourront s'av\u00e9rer plus ad\u00e9quates pour r\u00e9duire davantage les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de mani\u00e8re efficace du point de vue des co\u00fbts. Les diff\u00e9rents obstacles qui emp\u00eachent encore les technologies sans \u00e9nergies fossiles de percer d\u00e9finitivement pourront en outre \u00eatre lev\u00e9s de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e. Eu \u00e9gard \u00e0 l'objectif z\u00e9ro \u00e9mission nette, la fixation d'un prix unique pourrait \u00e9galement avoir ses limites. En particulier, rien ne permet d'affirmer que l'effet d'incitation souhait\u00e9 atteindra un niveau suffisant ni de savoir comment le prix devra \u00e9voluer au fil du temps. De plus, il conviendrait de veiller \u00e0 ce que la conception soit socialement acceptable. Compte tenu de l'urgence d'agir, il est donc trop risqu\u00e9 de se fier \u00e0 un seul instrument.
4) Diverses \u00e9tudes ont estim\u00e9 les prix par tonne de CO2 en Suisse. Le montant d\u00e9pend de l'objectif de politique climatique choisi et peut donc fortement varier. Les \u00e9tudes qui tablent sur une d\u00e9carbonation compl\u00e8te jusqu'en 2050 font \u00e9tat d'un prix qui peut atteindre 970 \u00e0 1170 francs par tonne de CO2 d'ici cette date. Ce prix correspond aux co\u00fbts des mesures prises pour \u00e9viter la derni\u00e8re tonne de CO2 afin d'atteindre l'objectif qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini. Dans ces circonstances, il ne serait pr\u00e9lev\u00e9 que sur un faible volume d'\u00e9missions. Les \u00e9tudes disponibles ne livrent aucune indication sur la somme des recettes ni sur les montants redistribu\u00e9s. Il faut toutefois s'attendre \u00e0 ce que les recettes et donc aussi les montants redistribu\u00e9s aient tendance \u00e0 diminuer au fil du temps en raison de la baisse des \u00e9missions de CO2.
5.-6. En 2017, le Parlement a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur un article constitutionnel instituant un syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique et climatique (SICE ; 15.072). Le 13 juin 2021, la population a refus\u00e9 une r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, qui pr\u00e9voyait notamment une hausse de la taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles fossiles et l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion. En outre, l'initiative populaire \" Remplacer la taxe sur la valeur ajout\u00e9e par une taxe sur l'\u00e9nergie \", qui souhaitait remplacer la taxe sur la valeur ajout\u00e9e par une taxe sur les \u00e9nergies non renouvelables (ainsi que pr\u00e9voir une redistribution partielle des recettes \u00e0 la population via une r\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie), a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 92\u00a0% de la population et tous les cantons. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la fixation d'un prix unique du CO2 ne faisait pas l'objet d'une forte volont\u00e9 politique ni d'une grande acceptation. La fixation des prix des carburants fossiles est en particulier tr\u00e8s controvers\u00e9e. Le contexte actuel d'une hausse des prix de l'essence et du diesel devrait encore accentuer cette probl\u00e9matique. L'acceptation d\u00e9pend en outre des modalit\u00e9s concr\u00e8tes de la tarification et en particulier de la mani\u00e8re dont sont utilis\u00e9es les recettes. Pour \u00e9viter une double r\u00e9glementation, la fixation d'un prix unique du CO2 impliquerait la suppression d'autres instruments comme l'obligation de compenser les \u00e9missions de CO2 \u00e0 laquelle sont soumis les importateurs de carburants, l'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission ou les engagements de r\u00e9duction pour les entreprises exempt\u00e9es.
7. La mise en oeuvre r\u00e9glementaire d\u00e9pend de la forme de la taxation. Une base constitutionnelle est obligatoire lorsqu'il s'agit d'un imp\u00f4t sur le CO2 et qu'une part importante du produit n'est pas redistribu\u00e9e. Les taxes d'incitation sont admissibles en vertu de la comp\u00e9tence pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'art. 74 de la Constitution (RS 101). Les modalit\u00e9s concr\u00e8tes du pr\u00e9l\u00e8vement et de l'utilisation des moyens doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es au niveau de la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Silberschmidt Andri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499344333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Environnement"}}