Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre rapidement des mesures pour augmenter la production indig\u00e8ne en mettant \u00e0 disposition de l'agriculture de nouvelles surfaces de production, notamment en lib\u00e9rant des surfaces actuellement destin\u00e9es pour les jach\u00e8res et les contributions \u00e9cologiques.
","ReasonText":"La situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en Europe et ses cons\u00e9quences sur l'\u00e9conomie impactent notre pays, menacent notre autoapprovisionnement et contribuent \u00e0 une forte augmentation des prix de plusieurs denr\u00e9es alimentaires de base. Il est urgent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral autorise la mise \u00e0 disposition de nouvelles surfaces pour la production, celles qui sont aujourd'hui en jach\u00e8re et en contribution \u00e9cologique. Mais ces mesures doivent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es maintenant (avant l'\u00e9t\u00e9) afin que nos agriculteurs puissent, de concert avec le rythme de la nature, planter, cultiver cet automne pour r\u00e9colter d\u00e8s le printemps prochain. D'ailleurs le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame rel\u00e8ve, dans son plan d'action pour r\u00e9duire le gaspillage alimentaire, qu'une mesure envisageable pour renforcer la production nationale est \" la conversion des surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 \".
Attendre cet automne, attendre le rapport \" orientation future de la politique agricole n'est pas une attitude responsable face \u00e0 l'actualit\u00e9 de la crise.
Et m\u00eame si les quantit\u00e9s de c\u00e9r\u00e9ales ainsi produites ne seront pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, elles permettront n\u00e9anmoins d'am\u00e9liorer une situation d\u00e9licate et nous emp\u00eacheront de nous tourner vers des importations - devenues n\u00e9cessaires. Des importations toujours n\u00e9fastes pour le climat et dont, certainement, d'autres pays auraient un urgent besoin.
Face \u00e0 la pand\u00e9mie du Covid-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a su aider promptement et efficacement les secteurs \u00e9conomiques alors en difficult\u00e9. Aujourd'hui, l'agriculture, l'alimentation du pays sont en difficult\u00e9\u00a0: ces secteurs m\u00e9ritent la m\u00eame attention gouvernementale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La s\u00e9curit\u00e9 alimentaire est une question hautement prioritaire pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci l'a d'ailleurs plac\u00e9e au coeur de sa vision \u00e0 long terme dans le rapport du 22 juin 2022 sur l'orientation future de la politique agricole, \u00e9tabli en r\u00e9ponse aux postulats 20.3931 de la CER-E du 20 ao\u00fbt 2020 et 21.3015 de la CER-N du 2 f\u00e9vrier 2021. Qui plus est, la premi\u00e8re de ses quatre lignes strat\u00e9giques vise \u00e0 garantir un approvisionnement alimentaire r\u00e9silient. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre pr\u00e9vu que l'agriculture suisse contribuera, en chiffres nets, \u00e0 plus de la moiti\u00e9 de l'approvisionnement de la population du pays \u00e0 l'horizon 2050.
L'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires de la population suisse est garanti pour le moment. Si l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires et en moyens de production est compromis par une grave p\u00e9nurie, la Conf\u00e9d\u00e9ration a la possibilit\u00e9 d'autoriser dans un premier temps l'utilisation de r\u00e9serves obligatoires de denr\u00e9es alimentaires, d'aliments pour animaux et d'engrais, d'encourager les importations, de limiter les taxes \u00e0 la vente. Ce n'est que lorsqu'une situation de p\u00e9nurie grave, susceptible de durer plus d'un an, se profile que des mesures d'optimisation de la production agricole nationale et le rationnement de certains aliments sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, envisag\u00e9s.
Le D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9, le 20 d\u00e9cembre 2021, de lib\u00e9rer des r\u00e9serves obligatoires d'engrais pour faire face \u00e0 des difficult\u00e9s d'approvisionnement. Il a ensuite, en r\u00e9ponse \u00e0 la guerre en Ukraine, supprim\u00e9 les droits de douane pr\u00e9lev\u00e9s sur la plupart des aliments pour animaux le 8 mars 2022. Et le contingent tarifaire de c\u00e9r\u00e9ales panifiables a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de 40 000 tonnes le 30 mars 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la situation actuelle de l'approvisionnement alimentaire ne n\u00e9cessite pas une intervention de l'\u00c9tat dans la production agricole du pays. Sans une adaptation des habitudes de consommation, une stimulation de la production int\u00e9rieure (c\u00e9r\u00e9ales panifiables, pommes de terre, etc.) pourrait m\u00eame avoir pour r\u00e9sultat que ces denr\u00e9es finissent dans une mangeoire au lieu de notre assiette. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution du conflit en Ukraine et ses r\u00e9percussions sur les march\u00e9s agroalimentaires. Il examinera toutes les options qui s'offrent \u00e0 lui si la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement int\u00e9rieur se d\u00e9t\u00e9riore au point de n\u00e9cessiter une optimisation de la production int\u00e9rieure.
Les surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 (SPB), qui font partie des prestations \u00e9cologiques requises (PER), et les programmes de paiements directs (contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9, contributions au syst\u00e8me de production, etc.) sont autant de dispositifs qui contribuent \u00e0 pr\u00e9server \u00e0 long terme des bases essentielles \u00e0 la production agricole, tels que la pollinisation et la fertilit\u00e9 du sol. Il est possible d'accro\u00eetre la production int\u00e9rieure de calories en consacrant davantage les terres arables \u00e0 des cultures destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine, et non pas \u00e0 l'alimentation des animaux. Il importe, \u00e0 cet \u00e9gard, que les changements effectu\u00e9s au stade de la production soient synchronis\u00e9s avec les adaptations effectu\u00e9es au stade de la consommation. Il faut par ailleurs diminuer les pertes alimentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs adopt\u00e9 le 6 avril 2022 un plan d'action dans le but de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage alimentaire d'ici \u00e0 2030 par rapport \u00e0 2017. Contrairement \u00e0 ce qu'affirme l'auteur de la motion, la conversion de SPB n'est pas propos\u00e9e dans le plan d'action contre le gaspillage alimentaire comme une mesure envisageable pour renforcer la production nationale.
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