Afin de renforcer la production de denr\u00e9es alimentaires indig\u00e8nes durant cette p\u00e9riode de crise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de reporter le projet visant \u00e0 consacrer 3,5\u00a0% des surfaces de terres ouvertes, soit environ 10 000ha en nouvelles surfaces de biodiversit\u00e9.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 une situation alimentaire mondiale extr\u00eamement pr\u00e9occupante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 13 avril dernier de publier un nouveau paquet d'ordonnances relatives aux trajectoires de r\u00e9duction ainsi que la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 visant \u00e0 r\u00e9duire le risque de l'utilisation des pesticides.
Alors que l'approvisionnement alimentaire au niveau mondial s'est p\u00e9jor\u00e9 en raison notamment de la guerre en Ukraine et des nombreuses p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse, il est certain que le march\u00e9 mondial des denr\u00e9es alimentaires va \u00eatre totalement boulevers\u00e9 durant plusieurs ann\u00e9es et la Suisse ne sera malheureusement pas \u00e9pargn\u00e9e.
Nous devons donc agir suffisamment t\u00f4t afin de renforcer notre production alimentaire ainsi que de planifier les semences et les plans qui nous permettrons d'assurer la production de nourriture pour notre population durant ces prochaines ann\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa session du printemps 2021, d'adopter certaines dispositions de la politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+), qui concernent les produits phytosanitaires et les exc\u00e9dents de fertilisants, en les int\u00e9grant dans l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation des pesticides \". Il a pris cette d\u00e9cision en connaissance de cause, puisque les mesures propos\u00e9es, de m\u00eame que leurs cons\u00e9quences, \u00e9taient d\u00e9crites dans le message sur la PA22+. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en application ces dispositions en adoptant, le 13 avril 2022, le train d'ordonnances relatives \u00e0 l'initiative parlementaire 19.475. Au lieu de l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue dans le texte mis en consultation, l'application de la nouvelle part minimale de 3,5\u00a0% de surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 (SPB) sur les terres assol\u00e9es dans le cadre des prestations \u00e9cologiques requises (PER) a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e d'un an et remise \u00e0 2024, en raison de la guerre en Ukraine.
Les SPB suppl\u00e9mentaires exig\u00e9es du fait du minimum fix\u00e9 \u00e0 3,5\u00a0% couvriront quelque 9 400 hectares. Le nouveau mode de production favorable \u00e0 la diversit\u00e9, introduit avec les ordonnances mettant en pratique l'initiative parlementaire 19.475, consiste \u00e0 cultiver les c\u00e9r\u00e9ales en lignes de semis espac\u00e9s.
L'exigence minimale de 3,5\u00a0% de SPB peut \u00eatre remplie pour moiti\u00e9 par la production de c\u00e9r\u00e9ales en lignes de semis espac\u00e9es. Les calculs effectu\u00e9s par Agroscope montrent que ce mode de culture est \u00e9conomiquement int\u00e9ressant, avec un rendement l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur au rendement courant. Sur les 9 400 hectares de SPB suppl\u00e9mentaires dans les terres cultiv\u00e9es, il appara\u00eet, sur la base des donn\u00e9es actuelles, qu'environ 4 300 hectares seront employ\u00e9s pour faire pousser des c\u00e9r\u00e9ales en lignes de semis espac\u00e9s. Le reste des SPB couvre environ 5 100 hectares, ce qui repr\u00e9sente \u00e0 peine 0,5\u00a0% de la surface agricole utile. \u00c9tant donn\u00e9 que ces SPB ne sont certainement pas am\u00e9nag\u00e9es sur les terres les plus productives ou qu'elles remplaceront des prairies temporaires, les cons\u00e9quences de l'augmentation des SPB sur la production devraient dans l'ensemble rester limit\u00e9es.
Les SPB sur les terres arables contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de r\u00e9duction des risques inh\u00e9rents \u00e0 l'usage des produits phytosanitaires, fix\u00e9s dans l'initiative parlementaire 19.475. Diff\u00e9rer l'application de cette mesure rendrait plus ardue la r\u00e9alisation de ces objectifs. Les SPB servent aussi \u00e0 maintenir \u00e0 long terme les \u00e9cosyst\u00e8mes dans leur r\u00f4le crucial pour la production agricole. Elles sont par exemple favorables \u00e0 la fertilit\u00e9 des sols, de m\u00eame qu'aux pollinisateurs et aux organismes utiles qui r\u00e9gulent les populations de nuisibles. Contrairement \u00e0 la b\u00e9tonisation, l'emploi de surfaces agricoles utiles en tant que SPB ne soustrait pas de terres cultivables \u00e0 la production de denr\u00e9es alimentaires.
L'am\u00e9lioration de la production de denr\u00e9es alimentaires d\u00e9pend beaucoup plus de la part des terres arables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine. Il serait possible d'augmenter consid\u00e9rablement la production de calories en utilisant les prairies permanentes pour produire du lait et de la viande, en adaptant l'intensit\u00e9 d'\u00e9levage aux conditions locales et en pratiquant sur les terres assol\u00e9es davantage de cultures directement destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine. Il faut que les changements dans la production s'accompagnent simultan\u00e9ment de changements dans la consommation. Il importe aussi de r\u00e9duire le gaspillage des aliments. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 6 avril 2022 un plan d'action visant \u00e0 diviser par deux ce gaspillage d'ici \u00e0 2030 par rapport \u00e0 2017.
L'approvisionnement de la Suisse en biens de production et en denr\u00e9es de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 est actuellement assur\u00e9. Si le pays devait \u00eatre frapp\u00e9 d'une grave p\u00e9nurie, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait d'abord d\u00e9bloquer les r\u00e9serves obligatoires de denr\u00e9es alimentaires, d'aliments pour animaux et de fertilisants, augmenter les importations, all\u00e9ger les taxes frappant la consommation. Mais il ne serait envisageable d'optimiser la production agricole nationale et de rationner les denr\u00e9es alimentaires que si une p\u00e9nurie grave devait survenir et durer plus d'un an.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663718400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499263330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}