Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une comparaison syst\u00e9matique des politiques suisse et europ\u00e9enne de protection du climat. Le rapport montrera en particulier en quoi les mesures de protection du climat pr\u00e9sent\u00e9es dans le Pacte Vert et le programme climatique \" Fit for 55 \" de l'UE se distinguent des mesures d\u00e9j\u00e0 prises en Suisse et de celles d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tant sur le plan des ambitions que de la mise en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera \u00e9galement \u00e0 quelles parties du Pacte Vert et du programme \" Fit for 55 \" la Suisse peut adh\u00e9rer directement et quels \u00e9l\u00e9ments peuvent de son point de vue faire l'objet d'une reprise.
","ReasonText":"Les politiques climatique et \u00e9nerg\u00e9tique de l'Union europ\u00e9enne comme de la Suisse sont actuellement insuffisantes pour atteindre les objectifs de l'accord de Paris sur le climat et pour limiter le r\u00e9chauffement climatique \u00e0 1,5 degr\u00e9. En adoptant le programme \" Fit for 55 \", l'Union europ\u00e9enne accro\u00eet toutefois sensiblement ses efforts. Un tel engagement est \u00e9galement n\u00e9cessaire en Suisse. Dans les domaines o\u00f9 l'Union europ\u00e9enne a pris des mesures de protection du climat plus ambitieuses que la Suisse, le Pacte Vert et le programme \" FIT for 55 \" peuvent servir de r\u00e9f\u00e9rence, car si notre pays veut atteindre ses objectifs climatiques, il doit au moins faire jeu \u00e9gal avec l'UE. Mais pour cela, les politiques climatiques suisse et europ\u00e9enne doivent \u00eatre compar\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique.
Participer plus \u00e9troitement au Pacte Vert de l'UE, \u00e9viter les disparit\u00e9s r\u00e9glementaires inutiles et reprendre les mesures europ\u00e9ennes progressistes sont des mesures qui permettront en outre \u00e0 la Suisse de se positionner en partenaire fiable au sein de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de politique climatique et d'assumer ses responsabilit\u00e9s de mani\u00e8re solidaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne dans le d\u00e9veloppement de ses politiques climatique et \u00e9nerg\u00e9tique. Il s'int\u00e9resse notamment au processus l\u00e9gislatif en cours concernant le paquet de mesures \" Fit for 55 \", que la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 en juin 2021. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera de l'\u00e9tat des d\u00e9bats dans son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2024. Selon le guide de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale pour la r\u00e9daction des messages au Parlement, une comparaison sous l'angle l\u00e9gal, notamment avec le droit europ\u00e9en, est une \u00e9tape obligatoire. Le rapport s\u00e9par\u00e9 demand\u00e9 par le pr\u00e9sent postulat n'apporte alors aucune plus-value et ne serait pas pr\u00eat \u00e0 temps pour les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires autour des prochaines \u00e9tapes de la politique climatique suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713378991000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522139537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Environnement"}}