Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le rapport annuel sur le contr\u00f4le du trafic lourd comprend les donn\u00e9es de l'OFROU ainsi que les statistiques de l'OFDF, ajout\u00e9es \u00e0 la demande du Parlement depuis 2 ans. Ces derni\u00e8res sont publi\u00e9es dans le chapitre qui donne la vue d'ensemble (chap. 4.3), mais uniquement de mani\u00e8re globale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser les donn\u00e9es par canton, en d\u00e9taillant les infractions comme cela est fait pour les contr\u00f4les fixes (CCTL) et mobiles, au chapitre 4.4\u00a0?
2. Le chimiste cantonal de B\u00e2le-Ville publie chaque ann\u00e9e les r\u00e9sultats d\u00e9taill\u00e9s sur les contr\u00f4les qu'il effectue avec l'OFDF et la police aux douanes, cibl\u00e9s sur le transportant routier des marchandises dangereuses. Le communiqu\u00e9 du laboratoire cantonal du 26 janvier 2022 indique qu'un quart des 93 camions contr\u00f4l\u00e9s ne respectent pas \u00e0 la loi.
Est-ce que d'autres cantons frontaliers font \u00e9galement des contr\u00f4les cibl\u00e9s sur le transport des marchandises dangereuses\u00a0? Si oui, lesquels et avec quels r\u00e9sultats\u00a0?
3. Le rapport annuel de la Conf\u00e9d\u00e9ration contient une rubrique \" marchandises dangereuses\" comme motif de d\u00e9nonciation. Qu'est-ce qui est pr\u00e9cis\u00e9ment inclus dans cette rubrique\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il pr\u00e9ciser le nombre total de poids lourds transportant des marchandises dangereuses contr\u00f4l\u00e9s chaque ann\u00e9e (donn\u00e9es par canton) ?
4. Y a-t-il une strat\u00e9gie commune entre l'OFROU, les douanes et les cantons pour contr\u00f4ler le fret routier transfrontalier\u00a0?
5. Les autorit\u00e9s ont annonc\u00e9 en 2020 qu'elles entendaient renforcer consid\u00e9rablement les contr\u00f4les sur les 90'000 camions utilisant la route du col du Simplon. Le rapport indique qu'un centre de taille moyenne est en service dans le Haut-Valais. Toutefois, les statistiques pour le canton montrent que le nombre de contr\u00f4le dans les CCTL n'a que faiblement augment\u00e9, par contre le nombre de contr\u00f4le mobile a cr\u00fb de pr\u00e8s de 50\u00a0%. Les centres de Gamsen et de Gondo \u00e9taient-ils vraiment op\u00e9rationnels en 2021\u00a0? Quels sont les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les\u00a0?
","ReasonText":"Le contr\u00f4les sur le transport routier des marchandises est n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, mais aussi une mesure li\u00e9e \u00e0 assurer des conditions plus justes entre la route et le rail. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place un concept pour intensifier les contr\u00f4les du trafic lourd en 2003 et d\u00e9velopp\u00e9 les centres de contr\u00f4les du trafic lourd (CCTL) sur les axes de transit. Le rapport et les statistiques publi\u00e9es de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de routes OFROU et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res OFDF attestent de l'importance de tels contr\u00f4les et du taux \u00e9lev\u00e9 d'infractions, notamment sur les axes de transit.
De tels contr\u00f4les sont aussi essentiels pour le transport des marchandises dangereuses, notamment dans les r\u00e9gions transfrontali\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Une analyse des donn\u00e9es par canton n'est pas possible, car l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) ne dispose pas de telles donn\u00e9es.
Les d\u00e9nonciations de l'OFDF class\u00e9es par cat\u00e9gorie figurent \u00e0 la page 2 de la Statistique des contr\u00f4les du trafic lourd 2017-2021 (www.astra.admin.ch > Th\u00e8mes > Trafic lourd > Contr\u00f4les du trafic lourd > Statistique).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de r\u00e9sultats et d'\u00e9valuations distincts des contr\u00f4les effectu\u00e9s par les diff\u00e9rents cantons. Conform\u00e9ment au chapitre 6 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8re (OCCR ; RS 741.013), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) g\u00e8re n\u00e9anmoins des donn\u00e9es \u00e0 titre de statistiques et de rapport sur les contr\u00f4les relatifs aux marchandises dangereuses. Celles-ci figurent dans la \" statistique des contr\u00f4les du trafic lourd \" \u00e9tablie chaque ann\u00e9e par l'OFROU et l'OFDF.
3. La \" statistique des contr\u00f4les du trafic lourd \" contient une rubrique \" marchandises dangereuses \". Cette derni\u00e8re ne comptabilise pas le nombre de contr\u00f4les de camions transportant des marchandises dangereuses, mais recense toutes les infractions aux dispositions de l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR ; RS 741.621). Les infractions peuvent concerner l'\u00e9quipement du v\u00e9hicule (y compris les documents \u00e0 emporter), l'arrimage du chargement ou le marquage (aussi bien celui du v\u00e9hicule que celui du chargement transport\u00e9).
4. Il n'existe pas de strat\u00e9gie visant sp\u00e9cifiquement \u00e0 recenser le trafic routier transfrontalier de marchandises. En revanche, la strat\u00e9gie relative \u00e0 la saisie du volume de marchandises dangereuses sur les routes suisses ainsi que le traitement des donn\u00e9es correspondantes sont d\u00e9finis au chapitre 6 de l'OCCR. En outre, le concept d'intensification des contr\u00f4les des poids lourds introduit en 2003 est toujours d'actualit\u00e9. Celui-ci pr\u00e9voit l'augmentation des heures de contr\u00f4le effectu\u00e9es sur les routes par la police et la construction de centres de contr\u00f4le du trafic lourd (CCTL).
5. Oui, les sites de Gamsen/Brigue et de Gondo \u00e9taient op\u00e9rationnels en 2021. Un CCTL de taille moyenne a \u00e9t\u00e9 mis en service en 2020 sur l'axe du Simplon. Il comprend un centre de contr\u00f4le \u00e0 Gamsen/Brigue et une aire de contr\u00f4le \u00e0 Gondo. Des contr\u00f4les mobiles sont \u00e9galement effectu\u00e9s sur la route du col par le personnel du CCTL. Les contr\u00f4les de 2021 sont actuellement examin\u00e9s par le canton du Valais. Les r\u00e9sultats de l'analyse seront int\u00e9gr\u00e9s dans la prochaine \" statistique des contr\u00f4les du trafic lourd \".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Pasquier-Eichenberger Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1715169188113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}