Certes, l'anglais s'est d\u00e9sormais impos\u00e9 dans le domaine scientifique, mais l'on assiste n\u00e9anmoins, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 une mise au ban syst\u00e9matique et pr\u00e9occupante des langues nationales, y compris dans les contextes o\u00f9 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement devrait \u00eatre garantie.
L'italien en subit les cons\u00e9quences de plein fouet, par exemple pour ce qui est des sites Internet. Ainsi, de nombreux grands \u00e9tablissements suisses (tels que les EPF, le FNS, l'EAWAG, l'IPS ou l'EMPA), qui travaillent sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou re\u00e7oivent un important soutien de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, n'ont souvent pas de pages Internet en langue italienne. Et lorsque de telles pages existent, leur contenu est en g\u00e9n\u00e9ral extr\u00eamement r\u00e9duit. Swissuniversities, par exemple, publie certes les mises au concours sur la page italienne, mais dans leur version allemande, ce qui est contraire au principe du plurilinguisme garanti par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Dans le cas des EPF, l'absence d'informations dans leur langue repr\u00e9sente une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les futurs \u00e9tudiants italophones.
C'est pourquoi je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
- Que pense-t-il de la situation actuelle et de l'absence syst\u00e9matique d'une version italienne des pages Internet des grands \u00e9tablissements f\u00e9d\u00e9raux\u00a0?
- N'est-il pas d'avis qu'il serait souhaitable que les \u00e9tablissements f\u00e9d\u00e9raux, qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un important soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration et sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le direct, proposent leurs sites \u00e9galement en italien (\u00e0 tout le moins en partie) ?
- Pour ce qui est des communiqu\u00e9s \u00e9manant de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (par exemple ceux concernant l'IPS), n'est-il pas d'avis qu'il serait juste de les publier dans les trois langues officielles, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'ordonnance sur les langues\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache beaucoup d'importance \u00e0 la promotion des langues nationales et \u00e0 la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration assume une responsabilit\u00e9 toute particuli\u00e8re dans ce domaine et se doit de donner l'exemple. D\u00e8s lors, des efforts consid\u00e9rables ont \u00e9t\u00e9 consentis en vue de promouvoir l'utilisation des langues officielles et d'encourager le plurilinguisme, en particulier au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale.
Le domaine des EPF et ses institutions ont un mandat de formation et de recherche. L'anglais joue un r\u00f4le important dans le contexte scientifique international. Toutefois, le domaine des EPF et ses institutions font \u00e9galement partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e et entrent donc dans le champ d'application de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues (RS 441.1), qui r\u00e8gle l'emploi des langues officielles par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invitera donc le Conseil des EPF \u00e0 veiller, en collaboration avec les institutions du domaine des EPF, \u00e0 ce que les langues officielles soient prises en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e sur les sites Internet, comme le pr\u00e9voit l'art. 4, al. 1, de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (RS 441.11).
swissuniversities et le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), que cite notamment l'auteure de l'interpellation, ne sont pas des organes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et ne rel\u00e8vent donc pas, en principe, du champ d'application de la loi sur les langues. Contrairement \u00e0 swissuniversities cependant, le FNS est charg\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration d'encourager la recherche scientifique sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1). Lors de l'\u00e9laboration de la convention de prestations 2025-2028 avec le FNS, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) abordera la th\u00e9matique de la prise en compte ad\u00e9quate des langues officielles, notamment sur le site Internet du FNS.
Au-del\u00e0 des bases l\u00e9gales et en compl\u00e9ment de celles-ci, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sensibilisera les institutions concern\u00e9es \u00e0 veiller au plurilinguisme et \u00e0 rechercher des am\u00e9liorations constantes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Giacometti Anna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32|36|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499125950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation|Science et recherche|Culture"}}