Depuis plusieurs semaines, des dizaines de milliers de permis S sont d\u00e9livr\u00e9s aux Ukrainien-e-s en Suisse, sans cr\u00e9er de chaos au niveau europ\u00e9en alors que Dublin n'est pas appliqu\u00e9. Si le principe d'une coordination europ\u00e9enne est n\u00e9cessaire, le m\u00e9canisme Dublin rencontre de nombreuses faiblesses, notamment celle de surcharger les pays fronti\u00e8res de l'Europe et de cr\u00e9er une bureaucratie qui co\u00fbte et va souvent \u00e0 l'encontre d'une int\u00e9gration r\u00e9ussie qui tienne compte des liens familiaux \u00e9tendus et des comp\u00e9tences existantes comme la langue. L'actualit\u00e9 en Europe nous appelle \u00e0 questionner le r\u00e8glement Dublin dans la perspective d'une politique migratoire europ\u00e9enne plus humaine mais aussi plus adapt\u00e9e. La r\u00e9cente \u00e9tude de l'ETH Zurich \"Une nouvelle approche de l'int\u00e9gration au march\u00e9 du travail. Un algorithme am\u00e9liore les chances d'emploi des r\u00e9fugi\u00e9-e-s\" montre que l'int\u00e9gration est plus efficace si l'on prend en compte les liens familiaux et les comp\u00e9tences des personnes.
Le r\u00e8glement Dublin pr\u00e9voit par ailleurs une clause de souverainet\u00e9 permettant aux pays de prendre en charge des demandes d'asile qui tiennent compte du lien familial \u00e9tendu et des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables ou en proie \u00e0 des discriminations. La Pologne a l'une des lois sur l'avortement les plus restrictives d'Europe\u00a0: elle n'autorise l'avortement qu'en cas de danger pour la vie ou la sant\u00e9 de la femme enceinte, ou si la grossesse d\u00e9coule d'un viol. Mais dans la pratique, m\u00eame les personnes \u00e9ligibles \u00e0 un avortement l\u00e9gal ont beaucoup de difficult\u00e9 \u00e0 l'obtenir, d'apr\u00e8s Amnesty International. Tandis que les personnes LGBTIQ peuvent faire face \u00e0 des difficult\u00e9s l\u00e9gales, \u00e9galement en Hongrie o\u00f9 une loi visant \u00e0 emp\u00eacher la promotion de l'homosexualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e l'ann\u00e9e derni\u00e8re.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage-t-il pour une r\u00e9vision du r\u00e8glement Dublin qui tienne compte des liens familiaux \u00e9tendus et des comp\u00e9tences des demandeurs-euses d'asile, pour une r\u00e9partition plus \u00e9quitable des demandes d'asile en Europe\u00a0? Des discussions sont-elles en cours au niveau europ\u00e9en\u00a0?
-\u00c9tant donn\u00e9 les restrictions graves des droits fondamentaux en Pologne et en Hongrie, est-ce que la clause de souverainet\u00e9 est aussi activ\u00e9e pour emp\u00eacher des renvois vers ces pays pour les femmes et les personnes LGBTIQ\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1\u00a0: depuis des ann\u00e9es, la Suisse plaide en faveur d'une r\u00e9forme du syst\u00e8me Dublin lors des d\u00e9bats au niveau de l'UE. En septembre 2020, la Commission europ\u00e9enne a soumis une proposition visant \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager le syst\u00e8me europ\u00e9en en mati\u00e8re d'asile. Cette proposition pr\u00e9voit un large \u00e9ventail de nouvelles mesures et r\u00e9glementations, par exemple des proc\u00e9dures rapides aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, une protection renforc\u00e9e des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures ou encore un m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 pour soulager les \u00c9tats particuli\u00e8rement sollicit\u00e9s. La r\u00e9forme propos\u00e9e porte \u00e9galement sur une extension de la notion de famille et vise \u00e0 ce que tout \u00c9tat membre dans lequel une personne a obtenu un certificat de fin d'\u00e9tudes soit responsable du traitement de sa demande d'asile. La proposition doit par ailleurs permettre de tenir encore mieux compte du bien de l'enfant, p. ex. en accordant la priorit\u00e9 aux mineurs lors de transferts. Par contre, les capacit\u00e9s professionnelles et linguistiques des requ\u00e9rants d'asile ne font pas partie des crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer l'\u00c9tat responsable. Tant le r\u00e8glement Dublin dans sa version actuelle que la r\u00e9forme propos\u00e9e du syst\u00e8me d'asile visent \u00e0 d\u00e9terminer au plus vite si les requ\u00e9rants d'asile ont besoin de protection. La question de l'int\u00e9gration \u00e9conomique vient seulement par la suite. Il n'est pas possible de d\u00e9terminer si et, dans l'affirmative, quand la proposition de la commission r\u00e9unira une majorit\u00e9 politique.
Ad question 2\u00a0: le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) examine chaque demande d'asile de mani\u00e8re individuelle et m\u00e9ticuleuse en tenant compte des circonstances propres \u00e0 chaque cas. Un \u00c9tat Dublin est tenu d'entrer en mati\u00e8re sur une demande dans le cas o\u00f9 un transfert porterait atteinte \u00e0 des dispositions du droit international. Un \u00c9tat peut \u00e9galement d\u00e9cider de recourir \u00e0 la clause de souverainet\u00e9 et d'entrer en mati\u00e8re sur une demande pour des motifs humanitaires, principalement dans le cas de personnes vuln\u00e9rables\u00a0: personnes souffrent de probl\u00e8mes de sant\u00e9 majeurs, mineurs non accompagn\u00e9s, personnes \u00e9levant seules leurs enfants, familles avec des enfants en bas \u00e2ge ou encore personnes LGBTQIA+. Cependant, recourir \u00e0 la clause de souverainet\u00e9 pour l'une de ces cat\u00e9gories de personnes n\u00e9cessite d'\u00e9valuer au cas par cas l'ad\u00e9quation de la chose et de v\u00e9rifier si un transfert rev\u00eatirait un caract\u00e8re particuli\u00e8rement rigoureux. Le plus souvent, le recours \u00e0 la clause de souverainet\u00e9 d\u00e9coule d'une combinaison de facteurs qui, pris individuellement, ne cr\u00e9ent pas une situation de rigueur particuli\u00e8re, mais dont le cumul engendre un degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 qui justifie ce recours. \u00c0 cet effet, le SEM s'appuie sur la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF).
En raison de la jurisprudence du TAF, des proc\u00e9dures Dublin ne sont men\u00e9es avec la Hongrie que dans des cas exceptionnels, par exemple pour des personnes qui manifestent express\u00e9ment leur intention de retourner en Hongrie ou des personnes qui ne souhaitent pas d\u00e9poser de demande d'asile en Suisse. La Suisse n'a plus effectu\u00e9 de transfert en Hongrie dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin depuis 2018. Les personnes transf\u00e9r\u00e9es en Pologne sont \u00e9galement peu nombreuses\u00a0: depuis 2018, elles ne sont que 47, dont 12 femmes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718369948000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523114907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655078400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}