Le deuxi\u00e8me Plan d'action national contre la traite des \u00eatres humains a touch\u00e9 \u00e0 sa fin en 2020. L'\u00e9valuation du plan a montr\u00e9 qu'il restait encore du chemin \u00e0 faire. Un troisi\u00e8me plan d'action a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, mais n'a, \u00e0 la mi 2022, toujours pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9.
Le rapport \" 2021 Trafficking in Persons Report \", publi\u00e9 par le d\u00e9partement d'\u00c9tat am\u00e9ricain, souligne clairement que la Suisse doit encore progresser. En effet, le rapport note qu'elle ne r\u00e9pond pas en tous points aux normes en mati\u00e8re de lutte contre la traite des \u00eatres humains et d\u00e9nonce, entre autres, le manque de garanties juridiques visant \u00e0 prot\u00e9ger les victimes d'\u00e9ventuelles poursuites p\u00e9nales. La Suisse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9e au niveau 2 ; dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand le troisi\u00e8me Plan d'action national sera-t-il approuv\u00e9\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il prendre des mesures rapidement\u00a0?
2. Quelles organisations travaillent-elles \u00e0 l'\u00e9laboration du troisi\u00e8me Plan d'action\u00a0? Selon quels crit\u00e8res ont-elles \u00e9t\u00e9 choisies\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il au s\u00e9rieux les insuffisances et la r\u00e9gression de la Suisse mentionn\u00e9es dans le rapport\u00a0? Va-t-il prendre des mesures concr\u00e8tes pour y rem\u00e9dier\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont-ils pr\u00eats \u00e0 d\u00e9gager les moyens humains n\u00e9cessaires pour lutter, \u00e0 la fois de fa\u00e7on plus r\u00e9solue et plus efficace, contre la traite et l'exploitation des \u00eatres humains en Suisse, et \u00e0 mettre en oeuvre les mesures du Plan d'action\u00a0? Comment proc\u00e9dera-t-on concr\u00e8tement\u00a0? Compte tenu de la dimension nationale et mondiale de la traite des \u00eatres humains, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 aider les cantons par des moyens financiers ou humains\u00a0? Si oui, comment compte-t-il faire\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9valuation externe de la mise en oeuvre du deuxi\u00e8me Plan d'action national (PAN) 2017-2020 contre la traite des \u00eatres humains s'est achev\u00e9e en 2021. Elle montre que la plupart des 28 mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Dans plusieurs domaines toutefois, des mesures doivent encore \u00eatre prises, raison pour laquelle un troisi\u00e8me plan d'action est \u00e9labor\u00e9.
1. L'\u00e9laboration du troisi\u00e8me PAN 2023-2027 contre la traite des \u00eatres humains a d\u00e9but\u00e9 au d\u00e9but de 2022. Les travaux sont d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9s. Il est pr\u00e9vu de faire adopter le PAN contre la traite des \u00eatres humains au dernier trimestre 2022, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir mettre en oeuvre les actions projet\u00e9es \u00e0 partir de 2023.
2. Le projet de troisi\u00e8me PAN contre la traite des \u00eatres humains est r\u00e9alis\u00e9 sous la direction de fedpol avec la participation d'expertes et d'experts de la lutte anti-traite. Les objectifs et les actions ont \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9s par un comit\u00e9 issu du groupe d'experts national contre la traite des \u00eatres humains (NEGEM), dont la composition, dans un but de continuit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 calqu\u00e9e sur le groupe d'accompagnement mis sur pied pour l'\u00e9valuation du deuxi\u00e8me PAN. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont mandat\u00e9 le R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 (RNS) pour l'encadrement strat\u00e9gique et politique ainsi que pour l'adoption du PAN contre la traite des \u00eatres humains. Le RNS a cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet un groupe d'accompagnement strat\u00e9gique comprenant des parties prenantes de la lutte anti-traite en Suisse ainsi que des repr\u00e9sentants des trois niveaux de l'\u00c9tat pour la supervision politique. Cette approche permet d'accro\u00eetre consid\u00e9rablement le caract\u00e8re contraignant de la mise en oeuvre du PAN. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la cheffe du DFJP est repr\u00e9sent\u00e9e au sein de l'organe de supervision politique qui adoptera le PAN.
3. Les recommandations des organisations internationales et des \u00c9tats-Unis figurant dans les \u00e9valuations de la Suisse sont analys\u00e9es et prises en compte dans la mesure du possible. Le rapport d'\u00e9valuation du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains d'octobre 2019 et le rapport annuel Trafficking in Persons (TIP) du d\u00e9partement d'\u00c9tat am\u00e9ricain constituent ainsi une base pour l'\u00e9laboration des objectifs et des actions strat\u00e9giques du PAN contre la traite des \u00eatres humains en Suisse. Le PAN compte parmi ses th\u00e8mes principaux l'exploitation de la force de travail, le renforcement de l'aide aux victimes et de leur protection ainsi que des actions pour prioriser davantage et mieux harmoniser la lutte contre la traite des \u00eatres humains en Suisse.
4. La lutte contre la traite des \u00eatres humains rel\u00e8ve principalement de la comp\u00e9tence des cantons, qui fournissent aussi les ressources n\u00e9cessaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons par des aides financi\u00e8res de fedpol en faveur des services sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'aide aux victimes conform\u00e9ment aux art. 5 et 11, al. 1, de l'ordonnance contre la traite des \u00eatres humains (RS 311.039.3). Enfin, fedpol soutient les activit\u00e9s d'enqu\u00eate des cantons par l'\u00e9change d'informations aux plans intercantonal et international.
S'agissant du nouveau PAN, des mesures sont en discussion visant \u00e0 accorder une plus grande priorit\u00e9 \u00e0 la traite et \u00e0 harmoniser la lutte anti-traite en Suisse, dans le but d'utiliser les ressources disponibles de mani\u00e8re plus efficace. Quant \u00e0 la question de quelles ressources accorder pour mettre en oeuvre le troisi\u00e8me PAN contre la traite des \u00eatres humains, il s'agit l\u00e0 d'une d\u00e9cision politique. L'\u00e9laboration du PAN, aussi au niveau politique avec les cantons, n'est pas encore termin\u00e9e et les nouveaut\u00e9s ne seront contraignantes qu'une fois le PAN adopt\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1231|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499981630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655078400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit international|Droits de l'homme"}}