En r\u00e9ponse aux questions 22.7365 et 22.7366, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \"... Lors de l'enregistrement des donn\u00e9es personnelles, le SEM rel\u00e8ve le dernier domicile, ou l'adresse de r\u00e9sidence des personnes en qu\u00eate de protection, mais ces donn\u00e9es ne sont pas syst\u00e9matiquement transf\u00e9r\u00e9es dans le SYMIC (Syst\u00e8me d'information central sur la migration), \u00e9tant donn\u00e9 que les requ\u00e9rants les fournissent souvent sous une forme incompl\u00e8te et que la t\u00e2che repr\u00e9senterait un travail trop important. Il n'est donc pas possible d'obtenir des r\u00e9sultats automatis\u00e9s \u00e0 partir des donn\u00e9es du SYMIC...\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9clar\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7456\u00a0: \"... Dans la proc\u00e9dure d'asile normale, la derni\u00e8re adresse de r\u00e9sidence inscrite dans le SYMIC se fonde sur les indications fournies par le requ\u00e9rant. Le SEM est pr\u00eat \u00e0 examiner s'il serait possible de proc\u00e9der de la m\u00eame mani\u00e8re pour le statut S.\"
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. En ce qui concerne les personnes au b\u00e9n\u00e9fice du statut S\u00a0:
a. Combien de personnes b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui du statut S\u00a0?
b. Combien d'entre elles travaillent \u00e0 un taux allant de 80 \u00e0 1,0\u00a0%?
c. Combien d'entre elles travaillent \u00e0 un taux allant de 50 \u00e0 80\u00a0%?
d. Combien d'entre elles travaillent \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0%?
e. Combien de personnes ont demand\u00e9 le statut S depuis le 1er janvier 2022\u00a0?
f. Combien d'entre elles sont de nationalit\u00e9 ukrainienne\u00a0?
g. Combien d'entre elles ont une autre nationalit\u00e9\u00a0?
h. Quelles sont les dix autres nationalit\u00e9s les plus fr\u00e9quentes\u00a0?
i. Combien de personnes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du statut S ont entretemps quitt\u00e9 la Suisse de mani\u00e8re permanente (c'est-\u00e0-dire que leur statut S a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9)?
j. Combien de personnes se sont vu retirer le statut S (par exemple parce qu'elles ont s\u00e9journ\u00e9 plus de 15 jours par trimestre en Ukraine)?
2. Le nombre de nouvelles demandes de statut S \u00e9tant en baisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 ne plus l'accorder et \u00e0 soumettre les nouvelles personnes arrivant d'Ukraine \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile normale\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9, en parall\u00e8le, \u00e0 lever enti\u00e8rement le statut S en mars 2023, \u00e0 permettre \u00e0 toutes les personnes qui en b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 de se soumettre \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile normale et d'inscrire \u00e0 cette occasion dans le SYMIC la derni\u00e8re adresse de r\u00e9sidence des requ\u00e9rants\u00a0?
4. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile normale, la derni\u00e8re adresse de r\u00e9sidence des requ\u00e9rants est enregistr\u00e9e dans le SYMIC. \u00c0 quelle conclusion le SEM est-il parvenu\u00a0: proc\u00e9dera-t-il de la m\u00eame mani\u00e8re pour le statut S\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1
Toutes les donn\u00e9es statistiques se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la date du 30 juin 2022.
a) et e) \u00e0 j)
\u00c0 cette date, selon les statistiques sur l'asile du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), la Suisse comptait 55 964 b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S.
Depuis le 12 mars 2022, 58 544 demandes d'octroi du statut de protection S ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en Suisse, dont 56 309 (96,2\u00a0%) par des ressortissants ukrainiens. Les dix pays les plus repr\u00e9sent\u00e9s parmi les 2235 autres demandes sont la Russie (402), la Turquie (193), le Nig\u00e9ria (130), le B\u00e9larus (116), l'Azerba\u00efdjan (107), la G\u00e9orgie (105), l'Afghanistan (99), l'Arm\u00e9nie (89), le Turkm\u00e9nistan (89) et l'Ouzb\u00e9kistan (78).
\u00c0 la date de r\u00e9f\u00e9rence, le statut S avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 57 037 personnes et refus\u00e9 \u00e0 467 personnes, et 549 personnes avaient vu leur demande class\u00e9e. Il s'\u00e9tait \u00e9teint pour 484 personnes et avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 pour 2 personnes. Le motif sp\u00e9cifique de la lev\u00e9e du statut S n'est pas enregistr\u00e9 dans le syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC). Cependant, ce statut s'\u00e9teint le plus souvent parce que les personnes ne souhaitent plus b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de la Suisse.
b) \u00e0 d)
\u00c0 la date de r\u00e9f\u00e9rence, 2113 b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S exer\u00e7aient un emploi. Sur les 32 254 b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S en \u00e2ge de travailler (18-64 ans), 2077 avaient un emploi, ce qui repr\u00e9sente un taux d'emploi de 6,4\u00a0%. La tendance est \u00e0 la hausse, bien que nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S soient des m\u00e8res avec enfants. Par ailleurs, quelque 1400 personnes sont inscrites au ch\u00f4mage aupr\u00e8s des offices r\u00e9gionaux de placement et b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide \u00e0 la recherche d'emploi.
Les autorisations de travail sont d\u00e9livr\u00e9es par les cantons. Il n'est pas possible de fournir des informations sur le taux d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S qui exercent un emploi, car ces donn\u00e9es ne sont pas syst\u00e9matiquement collect\u00e9es et transmises \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration par les cantons.
Ad question 2
Tant que la d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine s'applique, les personnes en provenance de ce pays sont en principe consid\u00e9r\u00e9es comme des personnes en qu\u00eate de protection pouvant b\u00e9n\u00e9ficier du statut S. Le syst\u00e8me d'asile serait toujours surcharg\u00e9 si les personnes en provenance d'Ukraine \u00e9taient soumises \u00e0 une proc\u00e9dure d'asile normale, ce qui irait \u00e0 l'encontre de l'objectif poursuivi par l'application du statut de protection S. De plus, la situation en Ukraine demeure tr\u00e8s instable, ce qui peut engendrer \u00e0 tout moment une augmentation rapide du nombre de demandes de protection. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit toutefois en permanence l'\u00e9volution de la situation en Ukraine. Il appliquera en temps voulu tout changement qui s'imposera pour les personnes ayant fui ce pays, en tenant notamment compte de la pratique en vigueur dans l'UE et ses \u00c9tats membres.
Ad question 3
Par une d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s consultation des cantons et des organisations concern\u00e9es et en fonction de la situation dans l'espace Schengen, arr\u00eate le moment o\u00f9 la protection provisoire accord\u00e9e au groupe des personnes \u00e0 prot\u00e9ger est lev\u00e9e (cf. art. 76, al. 1, LAsi ; RS 142.31). Il prend cette d\u00e9cision en s'assurant que la situation dans le pays de provenance ou d'origine des int\u00e9ress\u00e9s a radicalement et durablement chang\u00e9, de sorte que le retour y soit possible et ne constitue plus un risque d\u00e9raisonnable. Si, apr\u00e8s la lev\u00e9e du statut S, de nombreuses personnes d\u00e9posent une demande d'asile au lieu de rentrer au pays, le syst\u00e8me risque d'\u00eatre surcharg\u00e9. Or l'un des principaux objectifs de ce statut est pr\u00e9cis\u00e9ment d'\u00e9viter qu'une telle situation se produise. Actuellement, il est impossible de dire combien de temps les hostilit\u00e9s en Ukraine vont durer.
Ad question 4
Dans la proc\u00e9dure d'asile normale, la derni\u00e8re adresse de r\u00e9sidence inscrite dans le SYMIC se fonde sur les indications fournies par le requ\u00e9rant. Sa saisie n'est toutefois pas standardis\u00e9e et ne permet donc pas d'\u00e9tablir des statistiques.
Lors de l'enregistrement des donn\u00e9es personnelles, le SEM saisit aussi la derni\u00e8re adresse de r\u00e9sidence indiqu\u00e9e par les personnes en qu\u00eate de protection. Cependant, cette information est souvent incompl\u00e8te et les diff\u00e9rences de graphies li\u00e9es \u00e0 la translitt\u00e9ration du cyrillique en caract\u00e8res latins emp\u00eachent tout traitement automatique. Les donn\u00e9es correspondantes ne sont donc pas transf\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique et structur\u00e9e dans le SYMIC. La standardisation de la saisie des donn\u00e9es dans le SYMIC est n\u00e9cessaire pour cr\u00e9er une valeur ajout\u00e9e et permettre une exploitation statistique. Le SEM a donc pris les mesures techniques qui s'imposaient, de sorte que, depuis le 6 juillet 2022, il est possible de s\u00e9lectionner l'unit\u00e9 administrative ukrainienne concern\u00e9e (oblast) dans la rubrique \" Origine \" du SYMIC ; cette donn\u00e9e peut ainsi \u00e9galement faire l'objet d'une \u00e9valuation standardis\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499960507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655078400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}