En application de la loi sur la transparence, nous avons demand\u00e9 \u00e0 l'OFSP, de concert avec le conseiller national Vincent Maitre, de nous transmettre les \u00e9l\u00e9ments factuels et conjoncturels qui lui permettent d'exercer ses t\u00e2ches de surveillance sur les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire et, en particulier, de se forger son opinion relative aux primes en vue de les approuver.
C'est dans ce contexte que nous avons d\u00e9couvert qu'en 2019, les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire avaient plac\u00e9 quelque 17 milliards sur les march\u00e9s financiers (obligations, actions, produits d\u00e9riv\u00e9s, immobilier etc.) et obtenu des rendements \u00e0 hauteur de 992 millions.
1. Quel est le montant des avoirs plac\u00e9s par les assureurs-maladie sur les march\u00e9s financiers en 2020 et en 2021\u00a0?
2. Quels sont les rendements obtenus par les assureurs-maladie sur les placements financiers en 2020 et en 2021\u00a0? Quels sont les montants concern\u00e9s\u00a0?
3. Quelle est la provenance des avoirs plac\u00e9s par les assureurs-maladie sur les march\u00e9s financiers\u00a0? Est-ce que, par exemple, les r\u00e9serves, qui s'\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 quelque 12 milliards, font partie des avoirs plac\u00e9s sur les march\u00e9s financiers\u00a0?
En vertu de l'art.\u00a034, al.\u00a01, let.\u00a0d, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, l'OFSP doit veiller \u00e0 ce que \" les assureurs-maladie g\u00e8rent et investissent leurs biens correctement et \u00e0 ce que tous les rendements du capital reviennent \u00e0 l'assurance-maladie sociale \".
4.1. Comment l'OFSP veille-t-il \u00e0 ce que \" tous les rendements du capital reviennent \u00e0 l'assurance-maladie sociale \" ? Quelle est la port\u00e9e concr\u00e8te de cette r\u00e8gle\u00a0?
4.2. Comment les rendements obtenus par les assureurs-maladie sur les placements financiers sont-ils utilis\u00e9s en pratique\u00a0? Ces rendements - lorsqu'ils sont positifs - viennent-ils grossir les avoirs plac\u00e9s\u00a0? Sont-ils affect\u00e9s aux r\u00e9serves\u00a0? Ou servent-ils \u00e0 diminuer les primes de l'assurance-maladie obligatoire\u00a0?
4.3. Concr\u00e8tement, est-ce que les 992 millions encaiss\u00e9s en 2019 ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 la diminution des primes 2021 approuv\u00e9es en 2020\u00a0? Et les rendements obtenus en 2021, serviront-ils \u00e0 diminuer les primes 2023 qui seront approuv\u00e9es et communiqu\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration en septembre prochain\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. + 2. En 2020, les assureurs vis\u00e9s par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), UE/AELE et assureurs qui ne proposent que des assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res compris, d\u00e9tenaient environ 17,5 milliards de francs de placements financiers, lesquels ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des rendements \u00e0 hauteur de 370 millions de francs. Selon les chiffres disponibles, qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 pleinement v\u00e9rifi\u00e9s, les placements financiers avoisinaient en 2021 les 18,1 milliards de francs, et les rendements correspondants atteignaient un peu moins de 600 millions de francs. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) publiera en septembre les chiffres d\u00e9finitifs de 2021, pour l'ensemble du secteur et pour chaque assureur.
3. Sur le bilan comptable, les placements financiers (actif) font face aux r\u00e9serves et aux provisions techniques (passif). Ces derni\u00e8res servent en particulier \u00e0 couvrir les co\u00fbts des traitements pass\u00e9s qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s. Elles font partie de la fortune li\u00e9e, qui fait l'objet de dispositions l\u00e9gales particuli\u00e8res (art. 15 \u00e0 24 de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale [OSAMal ; RS 832.121]).
4.1 La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12) oblige les assureurs \u00e0 constituer une fortune li\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 garantir les obligations d\u00e9coulant des rapports d'assurance et des contrats de r\u00e9assurance qu'ils ont conclus. L'OSAMal r\u00e9glemente la fortune li\u00e9e, la gestion des risques concernant la fortune, la pr\u00e9sentation des comptes et la r\u00e9vision externe.
L'organe de r\u00e9vision externe de l'assureur, d'une part, et l'OFSP, d'autre part, veillent \u00e0 ce que les assureurs g\u00e8rent et investissent leurs biens correctement et \u00e0 ce que tous les rendements du capital reviennent \u00e0 l'assurance-maladie sociale (art. 34, al. 1, let. d LSAMal). Les gains issus des placements financiers font partie du r\u00e9sultat d'exploitation et sont vers\u00e9s dans les r\u00e9serves. Il est ainsi garanti que ces gains ne sont pas transf\u00e9r\u00e9s ou distribu\u00e9s aux actionnaires, par exemple.
4.2 Un r\u00e9sultat positif des placements financiers augmente les r\u00e9serves. Le capital pouvant \u00eatre plac\u00e9 s'accro\u00eet donc \u00e9galement. Il se produit l'inverse en cas de r\u00e9sultat n\u00e9gatif. Lors de la fixation de leurs primes, les assureurs peuvent prendre en compte la moyenne sur 10 ans des rendements du capital (art. 25, al. 2 \u00e0 4, OSAMal), ce qui a pour effet de r\u00e9duire les primes.
4.3. Comme indiqu\u00e9 au point 4.2, les assureurs peuvent d\u00e9duire une quote-part des rendements de leurs capitaux lors de la fixation des primes. Cette possibilit\u00e9 est de plus en plus utilis\u00e9e\u00a0: pour le calcul des primes 2022, 32 assureurs ont appliqu\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 25, al. 2 \u00e0 4, OSAMal. Les assureurs ne peuvent pas int\u00e9gralement d\u00e9duire des primes les gains (ou les pertes) li\u00e9s aux placements financiers d'une ann\u00e9e individuelle. Les bonnes (mauvaises) ann\u00e9es boursi\u00e8res ont toutefois une influence indirecte, dans la mesure o\u00f9 elles font augmenter (baisser) la moyenne des rendements sur dix ans. La prise en compte de cette moyenne, plut\u00f4t que d'une ann\u00e9e individuelle, pr\u00e9sente l'avantage de lisser les \u00e9v\u00e9nements exceptionnels (positifs comme n\u00e9gatifs), d'o\u00f9 un effet stabilisateur.
Les assureurs peuvent de plus r\u00e9duire leurs r\u00e9serves si elles risquent de devenir excessives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a simplifi\u00e9 cette proc\u00e9dure lors de la r\u00e9vision de l'OSAMal, en 2021. Les assureurs disposent ainsi de plus de possibilit\u00e9s pour r\u00e9duire volontairement les r\u00e9serves, qui ont augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es en raison, notamment, de rendements \u00e9lev\u00e9s du capital. De nombreux assureurs ont fait usage de cette facult\u00e9 en 2022.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499975820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655078400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}