- Quelles dispositions r\u00e9gissent le droit des ressortissants russes \u00e0 l'asile ou \u00e0 une autre forme d'accueil en Suisse\u00a0?
- La Suisse est-elle dispos\u00e9e \u00e0 accorder le statut de protection S aux ressortissants russes fuyant la guerre\u00a0?
- De quelles autres possibilit\u00e9s dispose la Suisse pour accorder une protection et un soutien, ne serait-ce que temporaire, en Suisse aux ressortissants russes confront\u00e9s \u00e0 des violations des droits de l'homme\u00a0?
- Combien de ressortissants russes ont d\u00e9pos\u00e9, en raison de la guerre ou des violations des droits de l'homme, une demande d'entr\u00e9e sur le territoire aupr\u00e8s de la Suisse ou de l'ambassade de Suisse en Russie\u00a0?
- Qu'en est-il des objecteurs de conscience et des d\u00e9serteurs russes qui souhaitent se r\u00e9fugier en Suisse\u00a0?
- Existe-t-il des solutions pour les \u00e9tudiants, les membres des hautes \u00e9coles, les chercheurs, les enseignants et les journalistes qui souhaitent se r\u00e9fugier m\u00eame temporairement en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"La Russie malmenait les droits de l'homme bien avant que son arm\u00e9e n'attaque, en violation du droit international, l'Ukraine le 24 f\u00e9vrier 2022. En 2021, apr\u00e8s la fermeture de l'organisation historique M\u00e9morial qui, depuis plus de 30 ans, documentait les crimes du r\u00e9gime stalinien contre son propre peuple, la justice russe a ordonn\u00e9 la dissolution du Centre de d\u00e9fense des droits humains. De nombreux militants en faveur des droits de l'homme, des journalistes dissidents, des chercheurs et des professeurs sont dans le viseur des autorit\u00e9s russes, ainsi forc\u00e9s de quitter leur terre natale.
Les d\u00e9serteurs et les objecteurs de conscience russes, ainsi que tous ceux qui critiquent publiquement la guerre, partagent d\u00e9sormais le m\u00eame sort. Depuis le 24 f\u00e9vrier 2022, le gouvernement russe envoie des dizaines de milliers de personnes astreintes au service militaire en Ukraine pour mener une guerre ill\u00e9gale. Si celles-ci refusaient de servir, elles auraient alors affaire au tribunal militaire, de m\u00eame que tous ceux qui s'opposeraient \u00e0 la guerre de Poutine auraient affaire aux tribunaux et aux postes de police.
Plusieurs pays ont r\u00e9agi, notamment l'Allemagne, o\u00f9 les ressortissants russes peuvent d\u00e9poser une demande de visa et requ\u00e9rir l'asile politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 3 et 5: Les ressortissants russes qui doivent quitter leur pays peuvent d\u00e9poser une demande d'asile en Suisse. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) examine chaque demande de mani\u00e8re individuelle et en tenant compte des circonstances concr\u00e8tes. Si le SEM arrive \u00e0 la conclusion qu'une personne est expos\u00e9e \u00e0 des pers\u00e9cutions individuelles pour des motifs pertinents au regard du droit de l'asile, il lui accorde l'asile. Lorsqu'une personne n'a pas la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, le SEM v\u00e9rifie qu'aucun obstacle ne s'oppose \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi. Si l'ex\u00e9cution du renvoi s'av\u00e8re illicite, inexigible ou impossible, la personne est admise provisoirement en Suisse.
Le SEM a conscience de la situation difficile que vivent, entre autres, les militants des droits de l'homme, les d\u00e9serteurs et les objecteurs de conscience en Russie. Il observe attentivement les d\u00e9veloppements actuels et int\u00e8gre continuellement les \u00e9l\u00e9ments ainsi d\u00e9couverts dans la pratique en mati\u00e8re d'asile et de renvoi.
Par ailleurs, le droit suisse pr\u00e9voit qu'une personne dont la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e dans son pays d'origine ou de provenance peut d\u00e9poser une demande de visa humanitaire aupr\u00e8s d'une repr\u00e9sentation suisse offrant des services consulaires. La personne doit se trouver dans une situation de d\u00e9tresse particuli\u00e8re qui exige l'intervention des autorit\u00e9s et justifie l'octroi d'un visa d'entr\u00e9e en Suisse.
2\u00a0: Le statut de protection S permet \u00e0 la Suisse d'accorder une protection temporaire collective \u00e0 une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e de personnes aussi longtemps qu'elles sont expos\u00e9es \u00e0 un danger g\u00e9n\u00e9ral grave, notamment pendant une guerre. L'objectif de ce statut est de d\u00e9charger le syst\u00e8me d'asile en cas d'afflux massif de personnes. Le 11 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour la premi\u00e8re fois activ\u00e9 le statut S, en l'occurrence pour les personnes en qu\u00eate de protection en provenance d'Ukraine. \u00c0 ce jour, plus de 59 000 personnes ayant fui l'Ukraine ont obtenu un droit de s\u00e9jour en Suisse (\u00e9tat au 31 juillet 2022) sans avoir eu \u00e0 passer par une proc\u00e9dure d'asile ordinaire. A titre de comparaison, seuls 110 ressortissants russes ont demand\u00e9 l'asile en Suisse cette ann\u00e9e (\u00e9tat au 31 juillet 2022). Au vu de ce faible nombre, l'octroi d'une protection collective et rapide ne se justifie pas. La Suisse a en outre accord\u00e9 le statut S \u00e0 324 ressortissants russes qui vivaient en Ukraine au moment de l'agression russe et qui ne pouvaient pas rentrer de mani\u00e8re s\u00fbre et durable dans leur pays d'origine.
4\u00a0: Le SEM ne tient pas de statistiques sur les motifs d'asile. Par cons\u00e9quent, il ne sait pas combien de ressortissants russes ont fait valoir la d\u00e9sertion, l'objection de conscience, la guerre en Ukraine ou des violations des droits de l'homme pendant leur proc\u00e9dure d'asile. Entre le 1er janvier 2022 et le 31 juillet 2022, la repr\u00e9sentation suisse \u00e0 Moscou n'a enregistr\u00e9 aucune demande de visa humanitaire. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, trois demandes de visa humanitaire ont en revanche \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants russes dans d'autres repr\u00e9sentations, qui les ont rejet\u00e9es.
6\u00a0: Les personnes qui fuient la Russie et cherchent la protection de la Suisse sont soumises aux dispositions mentionn\u00e9es dans le premier paragraphe. Par ailleurs, les ressortissants russes peuvent \u00eatre admis en Suisse pour y exercer une activit\u00e9 lucrative selon les conditions ordinaires pr\u00e9vues par le droit des \u00e9trangers (art. 18 \u00e0 24 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration [LEI] ; RS 142.20), ou pour y suivre une formation ou une formation continue (art. 27 LEI).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1715169145663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655078400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}