Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment les rodenticides contenant des anticoagulants sont-ils compatibles avec l'art.\u00a016, al.\u00a02, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur la protection des animaux\u00a0?
2. Sachant qu'il existe des alternatives plus rapides et moins douloureuses pour \u00e9liminer des rongeurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration envisage-t-elle l'interdiction des rodenticides contenant les produits cit\u00e9s dans le pr\u00e9ambule de cette interpellation\u00a0? Si oui, comment pr\u00e9voit-elle ce d\u00e9ploiement et si non pourquoi\u00a0?
3. Existe-t-il d'autres mesures que la Conf\u00e9d\u00e9ration serait pr\u00eate \u00e0 prendre pour \u00e9viter la souffrance des rats, des souris et d'autres animaux\u00a0?
","ReasonText":"La plupart des rodenticides disponibles sur le march\u00e9 pour lutter contre les rongeurs contiennent des anticoagulants comme substance active. Il est prouv\u00e9 que ces poisons, notamment la bromadiolone, le dif\u00e9nacoum, le flocoumafen et la dif\u00e9thialone, entra\u00eenent une mort lente et douloureuse des rongeurs. En cas d'utilisation inappropri\u00e9e, ces poisons peuvent nuire non seulement aux rongeurs, mais aussi \u00e4 de nombreux autres animaux tels que les oiseaux ou les animaux domestiques. Ces rodenticides entra\u00eenent la mort en inhibant les facteurs de coagulation du sang, provoquant ainsi des h\u00e9morragies internes et de nombreux h\u00e9matomes. En raison de la perte continue de sang, la mort n'intervient souvent qu'apr\u00e8s plusieurs jours. Avant cela, les individus concern\u00e9s subissent une s\u00e9rie d'effets n\u00e9gatifs douloureux tels que des douleurs musculaires, articulaires et abdominales.
Selon l'art.\u00a016, al.\u00a02, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur la protection des animaux, il est interdit de tuer des animaux de mani\u00e8re douloureuse. Des \u00e9tudes comparant diff\u00e9rents poisons ont d\u00e9montr\u00e9 que les animaux tu\u00e9s avec des anticoagulants \u00e9taient ceux qui souffraient le plus et le plus longtemps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les souris et les rats peuvent \u00eatre porteurs de divers agents pathog\u00e8nes, et il doit \u00eatre possible de r\u00e9guler leur population en raison du risque pour la sant\u00e9 publique. Apr\u00e8s avoir ing\u00e9r\u00e9 un app\u00e2t contenant des anticoagulants, les rongeurs meurent en quelques jours suite \u00e0 un arr\u00eat circulatoire. Ce d\u00e9lai entre le moment de l'ingestion et l'apparition des effets est essentiel pour une lutte efficace, car les rats, notamment, sont prudents dans leur recherche de nourriture et peuvent d\u00e9velopper une crainte face \u00e0 l'app\u00e2t si leurs cong\u00e9n\u00e8res meurent peu de temps apr\u00e8s l'avoir ing\u00e9r\u00e9. Les rodenticides contenant des anticoagulants ont fait l'objet d'une \u00e9valuation approfondie dans le cadre d'une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e avec l'Union europ\u00e9enne. Ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en vertu de l'ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12), apr\u00e8s avoir pes\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de la sant\u00e9 publique et de la protection des animaux. Tant qu'il n'existe pas de substances actives d'une efficacit\u00e9 comparable et moins douloureuses ou d'autres options non chimiques (voir point 2), ces produits sont indispensables pour lutter contre les rats et les souris. Leur autorisation en tant que produits biocides en vertu de la l\u00e9gislation sur les produits chimiques et la protection de l'environnement ne constitue pas, compte tenu de la situation, une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des animaux.
2. En Suisse et dans l'Union europ\u00e9enne, les substances actives biocides autoris\u00e9es dans les produits biocides font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation tous les cinq ans. En 2017, l'examen a conclu que les m\u00e9thodes de lutte non chimiques telles que les pi\u00e8ges m\u00e9caniques et \u00e9lectriques ou les pi\u00e8ges collants ne sont pas suffisamment efficaces au regard des donn\u00e9es actuelles et soul\u00e8vent des questions quant au bien-\u00eatre des animaux. Les substances chimiques alternatives ne semblent pas encore convenir \u00e0 toutes les cat\u00e9gories d'utilisateurs ou ne sont pas efficaces contre toutes les esp\u00e8ces de rongeurs (indications relatives \u00e0 la substance active dif\u00e9nacoum\u00a0: voir le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution [UE] 2017/1379 du 25 juillet 2017). La prochaine r\u00e9\u00e9valuation d\u00e9butera cette ann\u00e9e encore. Si elle d\u00e9montre la disponibilit\u00e9 de solutions appropri\u00e9es et efficaces pour remplacer les anticoagulants, les rodenticides contenant ces produits ne recevront plus d'autorisation.
3. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'autorisation accordent une attention particuli\u00e8re aux rodenticides contenant des anticoagulants. En coordination avec les \u00c9tats membres de l'UE, elles ont particip\u00e9 activement \u00e0 l'\u00e9laboration du rapport de 2015 intitul\u00e9 \" Risk mitigation measures for anticoagulant rodenticides as biocidal products \". De plus, elles sont en contact avec la F\u00e9d\u00e9ration suisse des d\u00e9sinfestateurs (FSD-VSS). Le site de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement \" Utilisation s\u00fbre des produits biocides \" propose des mesures de pr\u00e9vention contre les infestations de rats et de souris ; la fiche d'information \" Produits raticides et souricides \" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique fournit des renseignements sur l'utilisation correcte de ces produits.
Depuis 2017, seuls les produits sans application \u00e0 l'ext\u00e9rieur contenant une faible concentration en substances actives et dont la taille de l'emballage est r\u00e9duite sont autoris\u00e9s pour les utilisateurs non professionnels. Ils ne doivent \u00eatre utilis\u00e9s que dans des bo\u00eetes \u00e0 app\u00e2ts scell\u00e9es de mani\u00e8re inviolable et pouvant \u00eatre fix\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499899697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655164800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}