Le potentiel d'\u00e9nergie solaire en Suisse est important, mais clairement sous-exploit\u00e9 puisqu'il repr\u00e9sente moins de 5\u00a0% de notre production \u00e9lectrique alors que nous disposons de grandes surfaces de toitures et de fa\u00e7ades id\u00e9alement expos\u00e9es.
Le bois-\u00e9nergie est \u00e9galement une source d'\u00e9nergie renouvelable disposant d'un fort potentiel \u00e0 produire de l'\u00e9lectricit\u00e9, en outre, une plus grande utilisation du bois destin\u00e9 \u00e0 la production d'\u00e9nergie serait profitable \u00e0 la vitalit\u00e9 de nos for\u00eats.
L'utilisation du solaire et du bois-\u00e9nergie repr\u00e9sente un mix \u00e9nerg\u00e9tique int\u00e9ressant, l'un \u00e9tant produit \u00e0 la bonne saison et l'autre \u00e9tant stockable, de plus, tous deux n\u00e9cessitent peu d'emprise sur les terres agricoles, impactent faiblement le paysage et contribuent \u00e0 diminuer notre d\u00e9pendance aux importations \u00e9lectriques.
Depuis l'abandon de la RPC (r\u00e9tribution au prix coutant), les diff\u00e9rentes subventions aux propri\u00e9taires ont plut\u00f4t favoris\u00e9 l'autoconsommation que la production d'\u00e9lectricit\u00e9 pour la collectivit\u00e9, le manque d'attractivit\u00e9 du prix de rachat \u00e9tant une des raisons de cette situation.
J'ai l'honneur de poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles seraient les mesures envisageables pour renforcer la production des \u00e9nergies renouvelables en Suisse et pour assurer une meilleure attractivit\u00e9 \u00e0 cette production\u00a0?
2. Quelles seraient les cons\u00e9quences en rendant obligatoire par le fournisseur, la reprise de l'\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e dans le r\u00e9seau par son client\u00a0?
3. Quelles seraient les possibilit\u00e9s de d\u00e9finir un prix de reprise plus attractif aux producteurs pour l'\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e dans le r\u00e9seau, par un m\u00e9canisme liant le prix de rachat au prix de vente\u00a0?
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les r\u00e9ponses qu'il pourra me donner.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables se poursuit. La puissance photovolta\u00efque install\u00e9e a battu tous les records\u00a0: elle a progress\u00e9 en 2020 et en 2021 de pr\u00e8s de 50\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. En juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables. Dans ce projet, il pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 promouvoir les \u00e9nergies renouvelables. Par ailleurs, en septembre 2021, dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.443 \"Promouvoir les \u00e9nergies renouvelables de mani\u00e8re uniforme. Accorder une r\u00e9tribution unique \u00e9galement pour le biogaz, la petite hydraulique, l'\u00e9olien et la g\u00e9othermie\", le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 titre de solution de transition, de prolonger et d'\u00e9tendre l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables. Ce projet-l\u00e0 comprend notamment une nouvelle r\u00e9tribution unique plus \u00e9lev\u00e9e pour les installations photovolta\u00efques sans consommation propre et pour les centrales \u00e9lectriques \u00e0 bois.Il est pr\u00e9vu que la nouvelle mouture de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0) qui en d\u00e9coule entre en vigueur le 1er janvier 2023.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 15 LEne, les gestionnaires de r\u00e9seau sont tenus de reprendre et de r\u00e9tribuer l'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables qui leur est offerte dans leur zone de desserte. Ces obligations de reprise et de r\u00e9tribution ne s'appliquent qu'aux installations d'une puissance de 3 MW au maximum ou ne produisant pas plus de 5000 MWh par an. En effet, au-del\u00e0 de ces seuils, on estime que la commercialisation directe devrait \u00eatre possible, par exemple via des prestataires de services \u00e9nerg\u00e9tiques. La m\u00eame r\u00e8gle s'applique aux installations b\u00e9n\u00e9ficiant d'une r\u00e9tribution unique, mais pas \u00e0 celles participant au syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection (art. 19 LEne).
3. Un prix de rachat de l'\u00e9lectricit\u00e9 exc\u00e9dentaire bas\u00e9 sur le prix de vente d\u00e9passerait le montant que le gestionnaire de r\u00e9seau paie pour l'\u00e9lectricit\u00e9. Pour ce dernier, la valeur de l'\u00e9lectricit\u00e9 correspond \u00e0 son prix sur le march\u00e9 de gros au moment de l'achat, \u00e0 savoir au moment de l'injection. Actuellement, l'art. 15, al. 3, LEne dispose que la r\u00e9tribution se fonde sur les co\u00fbts que le gestionnaire de r\u00e9seau aurait eus pour acqu\u00e9rir une \u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quivalente. Dans le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise que le tarif de rachat soit fix\u00e9 en fonction du prix du march\u00e9. Cette proposition et d'autres options sont actuellement d\u00e9battues au Parlement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499793020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655164800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}