1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des critiques \u00e9mises au sujet de l'ordonnance par plusieurs participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation, et de quelle mani\u00e8re entend-il en tenir compte dans la version d\u00e9finitive de l'ordonnance\u00a0?
2. Est-il probl\u00e9matique selon lui de vouloir contraindre le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF), contre la volont\u00e9 de son directeur, \u00e0 contr\u00f4ler si les r\u00e8gles sur la transparence du financement des partis sont respect\u00e9es\u00a0?
3. En adoptant le contre-projet, le Parlement a montr\u00e9 clairement qu'il souhaitait la plus grande transparence possible dans le financement de la vie politique et la mise en place de r\u00e8gles uniformes et contr\u00f4lables applicables \u00e0 tous, afin de favoriser la libre formation de l'opinion des citoyens avant les votations et les \u00e9lections. Quelle serait la r\u00e9glementation n\u00e9cessaire, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour que la loi et l'ordonnance garantissent la transparence du financement des partis\u00a0?
4. La mesure pr\u00e9voyant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente effectue des contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage pour v\u00e9rifier si les r\u00e8gles sur la transparence sont mises en oeuvre correctement a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e par les Chambres lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires, et c'est l'une des raisons principales pour lesquelles l'initiative a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. Ladite mesure a pour but de garantir que les r\u00e8gles soient v\u00e9ritablement respect\u00e9es. Comment, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage devraient-ils \u00eatre organis\u00e9s pour que vraiment toutes les prescriptions puissent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es\u00a0? Pourquoi les contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage ne pourraient-ils pas \u00e9galement avoir lieu sur place sans le consentement des acteurs politiques concern\u00e9s\u00a0?
5. La publicit\u00e9 du financement de la vie politique a pour but, en garantissant la transparence des liens d'int\u00e9r\u00eat, d'aider les citoyens \u00e0 se former leur opinion librement. Comment pourrait-on, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, favoriser la libre formation de l'opinion en fournissant rapidement aux citoyens des informations transparentes et correctes, mais en garantissant dans le m\u00eame temps le respect des principes de notre \u00c9tat de droit, tels que la pr\u00e9somption d'innocence, m\u00eame dans les cas o\u00f9 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le dispose d'indices selon lesquels les informations pourraient \u00eatre inexactes\u00a0? Est-il envisageable qu'un avis des acteurs concern\u00e9s soit publi\u00e9 en m\u00eame temps que l'avis du CDF sur d'\u00e9ventuelles incoh\u00e9rences\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 l'\u00e9t\u00e9 2021, le Parlement a adopt\u00e9 une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP) en guise de contre-projet \u00e0 l'initiative sur la transparence, laquelle a alors \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. Le projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 sur la base de la LDP r\u00e9vis\u00e9e, a fait l'objet jusqu'en mars 2022 d'une consultation durant laquelle plusieurs participants ont vertement critiqu\u00e9 la mani\u00e8re dont l'ordonnance mettait en oeuvre la loi. Le CDF, en particulier, a montr\u00e9 dans un avis de droit que plusieurs dispositions de l'ordonnance \u00e9taient contraires \u00e0 la LDP r\u00e9vis\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La consultation externe a montr\u00e9 que l'avant-projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) \u00e9tait tr\u00e8s bien accueilli, y compris la d\u00e9signation du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) comme autorit\u00e9 de contr\u00f4le. Certains participants ont propos\u00e9 des durcissements afin d'encore limiter le risque que les obligations en mati\u00e8re de transparence soient contourn\u00e9es, alors que d'autres ont souhait\u00e9 des all\u00e9gements afin de favoriser la praticabilit\u00e9 de l'ordonnance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'ordonnance qu'il a adopt\u00e9e le 24 ao\u00fbt 2022 tient compte de ces remarques dans les limites impos\u00e9es par le l\u00e9gislateur par la r\u00e9vision du 18 juin 2021 de la loi sur les droits politiques (LDP, RS 161.1 ; FF 2021 1492).
2. Le CDF a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but du processus et a accept\u00e9 cette t\u00e2che. Cette acceptation \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que l'OFipo cr\u00e9e les conditions n\u00e9cessaires pour une bonne application de la loi. Cette acceptation \u00e9tait \u00e9galement li\u00e9e \u00e0 l'octroi par le Parlement des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 cette nouvelle t\u00e2che.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9vision de la LDP, adopt\u00e9e par le Parlement, et l'OFipo, qu'il a adopt\u00e9e en se basant sur la LDP r\u00e9vis\u00e9e, permettent de rendre le financement de la vie politique plus transparent. Il a d'ores et d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de lui soumettre, deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions, un rapport rendant compte des premi\u00e8res exp\u00e9riences de leur mise en oeuvre.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re avoir effectu\u00e9 les pr\u00e9cisions requises dans l'OFipo pour que les contr\u00f4les mat\u00e9riels puissent avoir lieu dans de bonnes conditions. L'OFipo pr\u00e9voit ainsi une obligation de collaborer \u00e0 l'\u00e9claircissement des faits (art. 13 OFipo). Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que ces contr\u00f4les puissent avoir lieu sur place (art. 12, al. 3, OFipo). Un contr\u00f4le sur place n\u00e9cessite toutefois une concertation entre l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le et les acteurs politiques, car l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le ne dispose d'aucun moyen de contrainte pour imposer un contr\u00f4le sur place.
5. La LDP r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 le contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 76e, publie les informations et les documents sur sa page internet. L'autorit\u00e9 de contr\u00f4le peut compl\u00e9ter les informations et les documents \u00e0 publier par des informations factuelles et des statistiques, dans la mesure o\u00f9 celles-ci servent \u00e0 expliquer et \u00e0 concr\u00e9tiser les informations (art. 14, al. 1, OFipo). Lors de la publication, le CDF peut mentionner qu'il ne garantit pas l'exactitude des informations et documents publi\u00e9s. Dans ce cadre, les acteurs politiques sont - selon le dispositif choisi par le Parlement - responsables des informations qui seront au final publi\u00e9es, sous peine de sanctions p\u00e9nales en cas d'infractions intentionnelles. Si le CDF estime que les documents communiqu\u00e9s sont incomplets, il fixe un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour les compl\u00e9ter et les corriger. Si, \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, des soup\u00e7ons fond\u00e9s d'infractions subsistent, le CDF d\u00e9pose une plainte p\u00e9nale. Ce n'est que lorsqu'un jugement d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 rendu que le CDF peut s'y r\u00e9f\u00e9rer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que r\u00e9v\u00e9ler l'existence d'un soup\u00e7on d'une infraction peut influencer irr\u00e9m\u00e9diablement l'issue d'une votation ou d'une \u00e9lection, alors m\u00eame que ce soup\u00e7on peut se r\u00e9v\u00e9ler infond\u00e9 par la suite. En ce sens, d'\u00e9ventuelles indications de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le ou prises de position des personnes contr\u00f4l\u00e9es ne peuvent se faire que dans le respect des dispositions l\u00e9gales (protection des donn\u00e9es, protection de la personnalit\u00e9, etc.). L'autorit\u00e9 de contr\u00f4le n'est en particulier pas autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9voquer des soup\u00e7ons relatifs \u00e0 des actes p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499810297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655164800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Parlement"}}