Sur la route de l'exil, les femmes, les filles et les personnes Igbtiqa+ sont souvent expos\u00e9es, \u00e0 des violences extr\u00eames\u00a0: emprisonnement, s\u00e9questration, rapts d'enfants, viols \u00e0 r\u00e9p\u00e9titions, traite humaine. Dans de nombreux cas, c'est dans le pays o\u00f9 se passent ces violences que les empreintes des personnes en fuite sont prises. \u00c0 leur arriv\u00e9e en Suisse, de nouveaux obstacles attendent celles qui ne sont pas mortes en route. Loin d'obtenir l'asile et de b\u00e9n\u00e9ficier de toutes les mesures de protection et de soins dont elles ont besoin, elles ne sont trop souvent pas reconnues comme personnes vuln\u00e9rables. Beaucoup d'entre elles sont renvoy\u00e9es ou menac\u00e9es de renvoi vers le pays-m\u00eame o\u00f9 elles avaient \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9es, ce qui ne peut qu'amplifier leurs traumatismes. D'autres sont expos\u00e9es \u00e0 de nouvelles violences (y compris sexuelles), \u00e0 des conditions de vie et \u00e0 des traitements inhumains qui ne tiennent pas compte des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les articles 59-61 de la Convention d'Istanbul
Compte-tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas prendre toute la mesure des violences sp\u00e9cifiques faites aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTIQA+ dans leur pays d'origine comme sur leur parcours et des polytraumatismes subis (s\u00e9quelles physiques, psychologiques et souffrances sociales) en assurant un acc\u00e8s sans discrimination \u00e0 une assistance m\u00e9dicale et \u00e0 un suivi psychologique\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas que, au vu des violences sexuelles \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition subies sur le chemin de l'exil par les femmes et les filles, et leur incapacit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l'IVG dans les pays qu'elles traversent, une adaptation des articles 118 et 119 du code p\u00e9nal pourrait \u00eatre envisag\u00e9e afin de d\u00e9roger, si besoin est, au r\u00e9gime dit des d\u00e9lais\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9tablir le droit, pour les personnes qui subissent dans leur pays des violences li\u00e9es au genre (mariage forc\u00e9, mutilation g\u00e9nitale, menaces de mort en raison de leur orientation sexuelle, etc), de d\u00e9poser leur demande d'asile dans l'ambassade suisse dudit pays, ou de voir comment ouvrir pour ces personnes une voie d'acc\u00e8s facilit\u00e9e \u00e4 la Suisse\u00a0?
","ReasonText":"La p\u00e9tition f\u00e9ministe europ\u00e9enne pour une reconnaissance effective des motifs d'asile propres aux femmes, filles et personnes LGBTIQA+ ayant subi des violences li\u00e9es \u00e4 leur genre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e9 Berne ce 14 juin. Le constat est clair\u00a0: en d\u00e9pit des engagements pris par la grande majorit\u00e9 des pays d'Europe et par les gouvernements de l'espace Schengen au travers de plusieurs conventions internationales, aucun des pays d'Europe ne prot\u00e8ge v\u00e9ritablement les personnes vuln\u00e9rables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1)
L'acc\u00e8s \u00e0 l'assistance m\u00e9dicale et \u00e0 un suivi psychologique est garanti pour tous les requ\u00e9rants d'asile en Suisse, lesquels sont assur\u00e9s contre la maladie selon le mod\u00e8le du m\u00e9decin de famille et ont droit \u00e0 des soins m\u00e9dicaux de base ad\u00e9quats, sans discrimination. Par soins m\u00e9dicaux de base, on entend toutes les prestations que fournit un m\u00e9decin pour diagnostiquer ou traiter une maladie et ses s\u00e9quelles et qui sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Sur demande d\u00fbment motiv\u00e9e d'un m\u00e9decin, des garanties de prise en charge peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es pour des traitements qui ne sont pas compris dans le catalogue de prestations de l'AOS. En cas de besoin, des interpr\u00e8tes et des m\u00e9diateurs interculturels peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s pour les examens et les traitements.
Ad question 2)
L'art. 119 du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0) r\u00e9glemente l'interruption de grossesse non punissable. Conform\u00e9ment \u00e0 son al. 1, l'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis m\u00e9dical d\u00e9montre qu'elle est n\u00e9cessaire pour \u00e9carter le danger d'une atteinte grave \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou d'un \u00e9tat de d\u00e9tresse profonde de la femme enceinte. Le m\u00e9decin est charg\u00e9 d'\u00e9valuer ce danger et de prendre une d\u00e9cision. Le danger devra \u00eatre d'autant plus grave que la grossesse est avanc\u00e9e.
L'indication de l'interruption de grossesse peut \u00eatre embryopathique, criminologique ou psychiatrique, ou une combinaison de ces motifs. Si la grossesse d\u00e9coule d'un acte punissable au sens des art. 187 s (actes d'ordre sexuel avec des enfants ; actes d'ordre sexuel avec des personnes d\u00e9pendantes), 190 ss (viol ; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r\u00e9sistance ; actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalis\u00e9es, d\u00e9tenues ou pr\u00e9venues ; abus de la d\u00e9tresse) ou 213 CP (inceste) et que, partant, le caract\u00e8re criminel est donn\u00e9, le m\u00e9decin doit simplement consid\u00e9rer les faits criminels comme suffisamment vraisemblables pour que l'\u00e9tat de d\u00e9tresse profonde de la femme soit av\u00e9r\u00e9 et que l'interruption de grossesse ne soit pas punissable. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les art. 118 et 119 CP.
Ad question 3)
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, et derni\u00e8rement dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Jositsch 21.3282 \" Permettre \u00e0 nouveau de d\u00e9poser des demandes d'asile aupr\u00e8s des ambassades \", il s'oppose \u00e0 toute modification de loi visant \u00e0 r\u00e9tablir la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile dans une ambassade. Cette motion a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats durant sa session de printemps 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient cependant \u00e0 souligner que, malgr\u00e9 la suppression de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile \u00e0 l'\u00e9tranger, les personnes dont la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique est directement et s\u00e9rieusement menac\u00e9e peuvent obtenir la protection dont elles ont besoin de la part de la Suisse. S'il y a lieu d'admettre, dans un cas d'esp\u00e8ce, que la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'une personne est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e dans son pays de provenance et que ce danger ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 qu'en accordant \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une protection en Suisse, il est possible de lui d\u00e9livrer un visa pour raisons humanitaires (art. 4, al. 2, de l'ordonnance sur l'entr\u00e9e et l'octroi de visas ; OEV, RS 142.204). Ainsi, la personne obtient imm\u00e9diatement une protection et sa demande d'asile peut \u00eatre examin\u00e9e apr\u00e8s son arriv\u00e9e sur le sol suisse. Cette pratique a fait ses preuves jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle tient compte de la tradition humanitaire de notre pays et garantit que les personnes en d\u00e9tresse puissent \u00eatre aid\u00e9es rapidement, sans formalit\u00e9s administratives excessives.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701969740000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522858190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655164800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}