Comme le montre le rapport \" Besoins et soins de longue dur\u00e9e en Suisse. Projections \u00e0 l'horizon 2040 \" publi\u00e9 en mai 2022 par l'Obsan, le vieillissement de la population pose de grands d\u00e9fis en mati\u00e8re de soins et d'accompagnement de longue dur\u00e9e. Les besoins dans ce domaine augmenteront de plus de la moiti\u00e9 d'ici \u00e0 2040. Si la politique de prise en charge reste la m\u00eame, pr\u00e8s de 55 000 nouveaux lits de long s\u00e9jour devront \u00eatre cr\u00e9\u00e9s et les soins ambulatoires compteront plus de 100 000 clients suppl\u00e9mentaires. Cette hausse de la demande contraste avec la politique actuelle en mati\u00e8re de sant\u00e9, qui tend \u00e0 vouloir \u00e9conomiser de mani\u00e8re lin\u00e9aire quel que soit le degr\u00e9 r\u00e9el de couverture des besoins (offre exc\u00e9dentaire ou risquant au contraire de devenir insuffisante). Dans le domaine des soins et de l'accompagnement de longue dur\u00e9e, il nous faut r\u00e9agir vite pour \u00e9viter que l'offre ne devienne insuffisante \u00e0 large \u00e9chelle.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le vieillissement de la population et la hausse des besoins qu'il entra\u00eene en mati\u00e8re de soins et d'accompagnement de longue dur\u00e9e sont av\u00e9r\u00e9s. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour garantir la couverture des besoins dans ce domaine\u00a0?
2. Le rapport de l'Obsan fournit de tr\u00e8s bonnes indications pour pr\u00e9voir l'\u00e9volution des co\u00fbts dans le domaine des soins et de l'accompagnement de longue dur\u00e9e, que ce soit de mani\u00e8re globale ou par source de financement. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il actualiser les pr\u00e9visions concernant le co\u00fbt des diff\u00e9rents mod\u00e8les de prise en charge \u00e0 l'horizon 2030, 3040 et 2050\u00a0?
3. Le vieillissement croissant de la population a un impact sur l'\u00e9volution des co\u00fbts \u00e0 la fois dans le domaine des assurances sociales et dans celui des soins et de l'accompagnement de longue dur\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'\u00e9laborer des sc\u00e9narios envisageant l'\u00e9volution des co\u00fbts de mani\u00e8re globale dans ces domaines\u00a0? Ces sc\u00e9narios seront-ils int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 sa strat\u00e9gie 2020-2030 en mati\u00e8re de sant\u00e9, en particulier en ce qui concerne l'optimisation du financement des soins de longue dur\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son rapport \" \u00c9tat des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue dur\u00e9e \" du 25 mai 2016 (disponible sous\u00a0: www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > 2016), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit qu'en raison de la progression de l'esp\u00e9rance de vie de la population et de la part croissante de la population \u00e2g\u00e9e, le nombre de personnes n\u00e9cessitant des soins ou une prise en charge va \u00e9galement fortement augmenter. Cet \u00e9tat de fait pose de s\u00e9rieux d\u00e9fis, notamment en mati\u00e8re de personnel soignant, de structures de prise en charge et de financement. Les cantons sont en premi\u00e8re ligne pour garantir la couverture des soins de leur population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les soutient pour apaiser la situation concernant les soins de longue dur\u00e9e, \u00e0 moyen et long terme. \u00c0 cette fin, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont ficel\u00e9 un paquet de mesures commun, qui pr\u00e9voit notamment des dispositifs contre le manque de personnel dans les professions soignantes, par exemple au niveau du recrutement (campagne d'image), et des programmes d'encouragement \u00e0 l'intention des personnes qui souhaitent revenir sur le march\u00e9 du travail.
Sur la base des projections de d\u00e9penses de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) (voir point 3), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement mis en \u00e9vidence la fa\u00e7on dont les d\u00e9penses dans le domaine des soins de longue dur\u00e9e \u00e9volueront et les possibilit\u00e9s de financement (voir \u00e9galement le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \" Financement des soins\u00a0: int\u00e9gration dans un financement uniforme ou adaptation des contributions de l'AOS \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts \" du 25 novembre 2020, disponible sous\u00a0: www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > 2020).
En principe, la garantie de la fourniture de prestations d'aide et d'accompagnement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, aussi bien dans les institutions de soins stationnaires de longue dur\u00e9e que pour l'aide \u00e0 domicile. Ces prestations sont prises en charge par les personnes concern\u00e9es ; pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires, elles peuvent \u00eatre rembours\u00e9es dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d'invalidit\u00e9 ou dans le cadre du financement des homes. Dans le domaine de l'aide \u00e0 domicile, la Conf\u00e9d\u00e9ration exerce une comp\u00e9tence subsidiaire en octroyant des aides financi\u00e8res \u00e0 des organisations actives au niveau national. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra fixer tous les quatre ans, pour la premi\u00e8re fois en 2025, le montant maximal de ces aides sur la base, notamment, d'une \u00e9valuation des besoins d'aide et d'accompagnement (art. 224bis du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants, RAVS ; RS 831.101). Par ailleurs, la r\u00e9vision en cours d'\u00e9laboration de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI (LPC ; RS 831.30) am\u00e9liore les possibilit\u00e9s de prise en charge \u00e0 domicile ou en logement prot\u00e9g\u00e9 (motion CSSS-N 18.3716 \" Prestations compl\u00e9mentaires pour les personnes \u00e2g\u00e9es en logement prot\u00e9g\u00e9 \").
2. Pour des pr\u00e9visions pertinentes sur les co\u00fbts futurs et leur r\u00e9partition entre les diff\u00e9rents agents de financement, il importe notamment de savoir dans quelle mesure le l\u00e9gislateur envisage d'adapter le r\u00e9gime de financement en vigueur. Le Parlement traite actuellement, entre autres, l'initiative parlementaire 09.528 \" Financement moniste des prestations de soins \", qui pose notamment la question de savoir si les prestations de soins au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) doivent elles aussi \u00eatre financ\u00e9es de mani\u00e8re uniforme \u00e0 l'avenir. En ce qui concerne le financement de la prise en charge, il faudra tenir compte de la r\u00e9vision de la LPC en cours d'\u00e9laboration (voir ci-dessus, point 1). De plus, dans les rapports susmentionn\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 quelles sont les options possibles en mati\u00e8re de financement des soins de longue dur\u00e9e. C'est pourquoi il estime qu'il n'est actuellement pas indiqu\u00e9 d'\u00e9tablir des pr\u00e9visions de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 des projections de d\u00e9penses de l'AFF, qui sont r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9es (voir point 3), et des rapports de l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Obsan).
3. Tous les quatre ans, le DFF \u00e9tablit un rapport sur les perspectives \u00e0 long terme des finances publiques. Le rapport publi\u00e9 en 2021, \" Perspectives \u00e0 long terme des finances publiques en Suisse, 2021. Crise du coronavirus, \u00e9volution d\u00e9mographique et changement climatique \" (disponible sous www.dff.admin.ch > Politique budg\u00e9taire) refl\u00e8te l'\u00e9volution que suivraient les recettes et les d\u00e9penses jusqu'en 2050 en l'absence de mesures prises sur le plan politique. Le rapport met en \u00e9vidence les d\u00e9penses sensibles \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique que sont l'AVS/AI, la sant\u00e9, les soins de longue dur\u00e9e et la formation.
De plus, l'AFF analyse r\u00e9guli\u00e8rement et de mani\u00e8re approfondie les chiffres relatifs \u00e0 la sant\u00e9 publique dans le cadre des perspectives \u00e0 long terme des finances publiques en Suisse (\" Projections concernant l'\u00e9volution des d\u00e9penses de sant\u00e9 jusqu'en 2045 \", Working Paper de l'AFF no 21, disponible sous https\u00a0://www.efv.admin.ch/efv/fr/home.html > Th\u00e8mes > Publications > Travaux de base du domaine d'\u00e9tat-major Analyse et conseil \u00e9conomiques (ACE) > Perspectives \u00e0 long terme des finances publiques, prochaine actualisation pr\u00e9vue \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2022). L'analyse prend en compte le vieillissement de la population ainsi que des facteurs de co\u00fbts non d\u00e9mographiques tels que les progr\u00e8s m\u00e9dico-techniques et les inefficacit\u00e9s du syst\u00e8me de sant\u00e9, et dresse une projection (g\u00e9n\u00e9ralement pour les trente prochaines ann\u00e9es) des r\u00e9percussions de ces facteurs sur les budgets de sant\u00e9 publique (par niveau \u00e9tatique) et sur les d\u00e9penses de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, ces projections constituent une base primordiale pour les questions li\u00e9es \u00e0 la mesure \" Optimisation du financement des soins de longue dur\u00e9e \" de la strat\u00e9gie Sant\u00e92030.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663027200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499734760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655164800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}