Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un message relatif \u00e0 une modification de la LAPG concernant l'allocation de prise en charge octroy\u00e9e aux parents exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative dont un enfant est gravement atteint dans sa sant\u00e9. Sera d\u00e9sormais \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme gravement atteint dans sa sant\u00e9 tout enfant dont le traitement et la convalescence n\u00e9cessitent une hospitalisation d'au moins quatre jours et dont au moins un des parents doit interrompre son activit\u00e9 lucrative pour s'occuper de lui. Pour les traitements exclusivement ambulatoires, les conditions pr\u00e9vues actuellement \u00e0 l'art. 16o LAPG continueront de s'appliquer.
","ReasonText":"Depuis le 1er juillet 2021, les parents exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa sant\u00e9 ont droit \u00e0 une allocation. On constate toutefois que cette indemnit\u00e9 journali\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 soulager parents et employeurs n'est souvent pas garantie et que la loi n'atteint donc qu'une petite partie de son objectif initial. La mani\u00e8re dont l'allocation est con\u00e7ue et l'attestation certifiant que l'enfant est gravement atteint dans sa sant\u00e9 posent des difficult\u00e9s au corps m\u00e9dical et cr\u00e9ent une grande in\u00e9galit\u00e9 entre les familles. La loi ne se fonde en effet pas sur les situations aigu\u00ebs, mais sur le pronostic \u00e0 long terme, qui n'est pas un crit\u00e8re pertinent pour d\u00e9terminer les besoins de prise en charge imm\u00e9diats. De plus, bien que la loi pr\u00e9voie qu'une allocation soit octroy\u00e9e d\u00e8s lors qu'une attestation est fournie, on constate dans la pratique que certaines caisses de compensation contestent parfois le droit aux prestations. Cela va \u00e0 l'encontre du principe selon lequel le droit aux allocations pour pertes de gain doit pouvoir \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'avance le plus simplement possible (comme c'est le cas pour le service militaire, la protection civile ou la maternit\u00e9). La l\u00e9gislation actuelle plonge donc les employeurs et les parents dans une longue p\u00e9riode d'incertitude, puisqu'ils ne peuvent pas savoir \u00e0 l'avance si l'absence sera couverte par les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'APG. Il faut \u00e9viter que les parents ou les employeurs ne doivent s'inqui\u00e9ter a posteriori d'une absence, ou que le parent ne se mette en cong\u00e9 maladie pour \u00eatre s\u00fbr de b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 (comme cela se faisait avant l'introduction de l'allocation de prise en charge), son absence \u00e9tant alors assum\u00e9e par l'assurance indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie.
Aujourd'hui, l'allocation de prise en charge n'est octroy\u00e9e que lorsqu'un enfant mineur a subi un changement majeur de son \u00e9tat physique ou psychique, que l'\u00e9volution ou l'issue de ce changement est difficilement pr\u00e9visible ou qu'il faut s'attendre \u00e0 une atteinte durable ou croissante \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 ou au d\u00e9c\u00e8s (art. 16o LAPG). Ces conditions ne sont clairement remplies que par les enfants dont le pronostic est mauvais ou incertain (par ex. les enfants en phase palliative ou atteints d'un cancer). Les enfants qui doivent \u00eatre hospitalis\u00e9s pour une longue p\u00e9riode ou de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e pour un traitement ou une op\u00e9ration n\u00e9cessaire \u00e0 leur r\u00e9tablissement, eux, ne correspondent pas forc\u00e9ment \u00e0 ces crit\u00e8res. Pourtant, ces enfants ont tout autant besoin de leurs parents pendant leur s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4pital que ceux dont le pronostic est mauvais. La prise en charge en cas d'hospitalisation prolong\u00e9e figurait d'ailleurs parmi les objectifs du projet de loi, comme l'avait \u00e0 l'\u00e9poque soulign\u00e9 le rapporteur de la commission. Il s'av\u00e8re aujourd'hui que cet objectif n'est que partiellement rempli et que de nombreux enfants gravement malades passent \u00e0 travers les mailles d'une loi qui devrait pourtant garantir leur prise en charge. D'apr\u00e8s une premi\u00e8re estimation des co\u00fbts (cf. 22.7194), la pratique actuelle est par ailleurs loin d'utiliser tout le budget initial.
La pr\u00e9sente motion vise donc \u00e0 ce que la LAPG soit modifi\u00e9e afin de permettre aux parents d'enfants gravement malades devant passer de nombreux jours \u00e0 l'h\u00f4pital mais dont le pronostic est bon de b\u00e9n\u00e9ficier d'une allocation de prise en charge. Le fait de fixer comme crit\u00e8re une hospitalisation d'au moins quatre jours pour le traitement et la convalescence de l'enfant a plusieurs avantages. Premi\u00e8rement, cela \u00e9tablit une base objective, qui doit \u00eatre attest\u00e9e par un m\u00e9decin, pour mesurer la gravit\u00e9 d'une maladie. Deuxi\u00e8mement, cela permet de continuer d'appliquer les crit\u00e8res actuels lors des traitements exclusivement ambulatoires, qu'il est plus difficile d'objectiver. Troisi\u00e8mement, cela r\u00e9pond aux besoins de prise en charge particuli\u00e8rement importants auxquels sont confront\u00e9s les parents qui doivent s'occuper \u00e0 la fois d'un enfant \u00e0 l'h\u00f4pital et d'autres enfants \u00e0 la maison. Quatri\u00e8mement, cela \u00e9vite qu'une demande d'allocation ne soit refus\u00e9e plusieurs mois apr\u00e8s l'hospitalisation malgr\u00e9 la pr\u00e9sentation d'une attestation, avec tous les probl\u00e8mes qui en d\u00e9coulent pour les parents et les employeurs. Cinqui\u00e8mement, cela permet une prise en charge sans interruption des enfants atteints dans leur sant\u00e9, les employeurs assumant les frais li\u00e9s aux trois premiers jours d'absence des parents en cas d'hospitalisation ou de prise en charge \u00e0 domicile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le cong\u00e9 de prise en charge de quatorze semaines a pour but de permettre aux parents de prendre soin de leur enfant gravement atteint dans sa sant\u00e9 sans devoir abandonner leur activit\u00e9 lucrative. Les maladies b\u00e9nignes ou les cons\u00e9quences l\u00e9g\u00e8res d'un accident, quelle que soit leur dur\u00e9e, n'ouvrent pas le droit \u00e0 ce cong\u00e9 ; en revanche, elles peuvent donner lieu \u00e0 un cong\u00e9 pour la prise en charge de proches de trois jours par cas au maximum, pendant lesquels le salaire continue \u00e0 \u00eatre vers\u00e9 (art. 329h CO ; RS 220). Le salaire est \u00e9galement maintenu en cas de prise en charge d'un enfant malade (art. 324a CO).
Le Parlement a volontairement gard\u00e9 ouverte la notion d'atteinte grave \u00e0 la sant\u00e9 en posant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'enfant et le pronostic incertain comme \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants. Par ailleurs, il a express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 inclure la dur\u00e9e d'hospitalisation parmi ces \u00e9l\u00e9ments, mais a appuy\u00e9 le fait que l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 doit n\u00e9cessiter que l'enfant suive un traitement m\u00e9dical \u00e0 l'h\u00f4pital ou en ambulatoire sur une longue dur\u00e9e (plusieurs mois). C'est ainsi la dur\u00e9e du traitement qui refl\u00e8te la gravit\u00e9 de l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, raison pour laquelle le cong\u00e9 de prise en charge dure 98 jours. Ce cong\u00e9 n'aurait pas de sens pour un s\u00e9jour de quatre jours \u00e0 l'h\u00f4pital. Accepter l'extension demand\u00e9e inclurait en outre des affections de gravit\u00e9 faible ou moyenne.
Cela reviendrait \u00e0 ouvrir ce droit \u00e0 quelque 20 000 familles suppl\u00e9mentaires par ann\u00e9e, ce qui pourrait entra\u00eener une augmentation consid\u00e9rable des co\u00fbts pour le r\u00e9gime des APG. Les co\u00fbts effectifs d\u00e9pendraient du maintien ou non du versement de l'allocation pendant 98 jours, ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e d'hospitalisation.
Le cong\u00e9 de prise en charge n'\u00e9tant entr\u00e9 en vigueur que l'ann\u00e9e derni\u00e8re, il faut laisser le temps au temps avant de pouvoir collecter des donn\u00e9es empiriques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il est encore trop t\u00f4t pour tirer un bilan \u00e0 ce propos.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Damian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1765293862000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1765293879973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655164800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}