\u00c0 la lumi\u00e8re des explications fournies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suite \u00e0 ma question 22.7536, je prie ce dernier de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Il affirme ne pas conna\u00eetre les raisons ayant conduit \u00e0 une augmentation massive des importations d'or en provenance des \u00c9mirats arabes unis (EAU). Est-il entr\u00e9 en contact avec les autorit\u00e9s de ce pays afin de v\u00e9rifier l'origine de l'or qui y est transform\u00e9\u00a0?
2. Pourquoi les importateurs suisses qui importent de l'or constitu\u00e9 d'\" au moins 99,5\u00a0% d'or, pour affinage ou autres transformations \" selon le num\u00e9ro de tarif 7108.1200 cl\u00e9 912 ne sont-ils pas tenus de d\u00e9clarer le pays d'origine r\u00e9el de l'or, en plus du pays de transformation\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'inscrire dans la l\u00e9gislation l'obligation pour l'OFDF de recueillir et de publier des informations sur le pays d'origine de l'or import\u00e9, \u00e0 l'image des informations qu'il publie d\u00e9j\u00e0 selon le type d'or\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de compl\u00e9ter l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) pour y inclure l'interdiction d'importer de l'or depuis la Russie\u00a0? Envisage-t-il d'autres mesures l\u00e9gislatives\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que les autorit\u00e9s suisses n'ont ni le mandat ni la possibilit\u00e9 d'exiger ou de v\u00e9rifier l'origine de l'or en amont du processus de transformation. La hausse des importations d'or en provenance des EAU n'est-elle pas la preuve qu'il faut combler cette lacune et durcir la loi sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (LCMP) ? Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour int\u00e9grer \u00e0 la LCMP les recommandations du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des cha\u00eenes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou \u00e0 haut risque\u00a0?
5. En octobre 2021, le SECO avait pri\u00e9 les raffineries suisses de contr\u00f4ler soigneusement les importations d'or en provenance des EAU et de prendre des mesures suffisantes pour en identifier le pays d'origine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de transformer cette recommandation en obligation\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les raffineries suisses disposent de davantage d'informations sur l'origine de l'or qu'elles ne doivent en fournir au moment de l'importation. Elles se sont par ailleurs \u00e0 plusieurs reprises dites dispos\u00e9es \u00e0 transmettre ces informations aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de demander la transmission de ces informations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 5. & 6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que l'importation d'or comporte des risques. Il attend par cons\u00e9quent des entreprises \u00e9tablies ou actives en Suisse qu'elles assument leur responsabilit\u00e9, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, et se conforment aux normes r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE), reconnues \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, \u00e0 l'instar des Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales. Hormis l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, qui s'applique \u00e0 l'or provenant de Russie, il n'existe aucune obligation l\u00e9gale g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9terminer l'origine de l'or transform\u00e9 en Suisse et rien n'est pr\u00e9vu dans ce sens. L'achat d'or \u00e9tranger se fait sous la responsabilit\u00e9 de l'importateur.
Plusieurs banques suisses et les grandes raffineries suisses sont en outre membres de la London Bullion Market Association (LBMA), dans le cadre de laquelle les raffineries sont tenues de respecter des normes techniques et \u00e9thiques suppl\u00e9mentaires afin de pouvoir figurer sur la Good Delivery List (GDL) de l'association. Les normes \u00e9thiques exigent la mise en oeuvre d'un processus en cinq \u00e9tapes pour l'exercice du devoir de diligence, sur la base du Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des cha\u00eenes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou \u00e0 haut risque. En g\u00e9n\u00e9ral, les importations d'or en provenance d'un pays sont sujettes \u00e0 fluctuations. C'est aussi sous cet angle qu'il faut consid\u00e9rer le volume d'or relativement \u00e9lev\u00e9 import\u00e9 en mars 2022 depuis les \u00c9mirats arabes unis (EAU). Les importations d'or depuis ce pays au cours du premier semestre de 2022 correspondent environ au volume import\u00e9 durant la m\u00eame p\u00e9riode en 2020 et 2021. Aucun contact n'est pr\u00e9vu \u00e0 ce sujet avec les autorit\u00e9s des EAU. La Suisse rencontre toutefois r\u00e9guli\u00e8rement les principaux pays n\u00e9gociants d'or dans le cadre de l'OCDE, o\u00f9 les EAU sont \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9s.
2. L'ordonnance sur la statistique du commerce ext\u00e9rieur (RS 632.14) met en oeuvre les normes m\u00e9thodologiques des Nations Unies. Est r\u00e9put\u00e9 pays d'origine le pays o\u00f9 la marchandise a \u00e9t\u00e9 extraite du sol ou produite industriellement, ou celui o\u00f9 la derni\u00e8re transformation substantielle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Est r\u00e9put\u00e9 pays d'exp\u00e9dition le pays d'o\u00f9 la marchandise a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e vers le territoire douanier suisse. L'indication d'un pays tiers, comme le pays d'extraction dans le cas o\u00f9 l'or a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9, n'est pas pr\u00e9vue. L'application d'une d\u00e9finition diff\u00e9rente fausserait la statistique du commerce ext\u00e9rieur suisse par rapport aux statistiques internationales. La Suisse devrait en outre exiger des informations suppl\u00e9mentaires des pays producteurs et cr\u00e9er une base juridique ad hoc. Elle a toutefois introduit, de fa\u00e7on autonome, des cl\u00e9s statistiques qui permettent de faire la distinction entre les importations d'or minier et d'or raffin\u00e9. Cette diff\u00e9renciation augmente la transparence et la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'or import\u00e9 en Suisse. La Suisse oeuvre \u00e0 \u00e9tablir cette diff\u00e9renciation en tant que norme internationale sous l'\u00e9gide de l'Organisation mondiale des douanes.
3. En vertu de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Le 3 ao\u00fbt 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prononc\u00e9 de nouvelles sanctions \u00e0 l'encontre de la Russie en raison de la poursuite de l'agression militaire russe en Ukraine. Ainsi, il reprend le dernier train de sanctions de l'UE dans le domaine de l'or et des produits en or. Il s'agit principalement de l'interdiction d'acheter, d'importer ou de transporter de l'or et des produits en or en provenance de Russie. Tout service li\u00e9 \u00e0 ces biens est \u00e9galement interdit.
4. Dans certains domaines d'activit\u00e9, les raffineries de m\u00e9taux pr\u00e9cieux doivent respecter non seulement les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la LEmb, mais encore les obligations de diligence applicables aux interm\u00e9diaires financiers conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0) ainsi que les obligations pr\u00e9vues par la loi sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (LCMP ; RS 941.31). Cette derni\u00e8re fera l'objet d'une r\u00e9vision partielle dans le cadre de la r\u00e9vision du droit douanier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'y ajouter que les obligations du titulaire d'une patente de fondeur en vertu des normes internationales devront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans l'ordonnance sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (OCMP ; RS 941.311). Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le \" R\u00e8glement relatif \u00e0 l'application de la loi sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux pour les titulaires d'une patente de fondeur et d'une autorisation d'exercer la profession d'essayeur du commerce \" (R\u00e8glement R-247 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res, OFDF) recommande aux titulaires de patentes de fondeur de suivre le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des cha\u00eenes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou \u00e0 haut risque. En vertu des nouvelles dispositions entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2022 concernant les devoirs de diligence en mati\u00e8re de minerais provenant de zones de conflit, les entreprises qui d\u00e9passent un certain volume d'importation ou de transformation d'or doivent examiner l'origine de l'or et documenter les r\u00e9sultats de son examen. Elles doivent en outre identifier les risques, prendre des mesures pour les r\u00e9duire \u00e0 un minimum et en faire rapport.
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