Faut-il prendre des mesures pour que des \u00e9tablissements de formation postgrade destin\u00e9s aux psychologues pratiquant la psychoth\u00e9rapie en ambulatoire soient reconnus et que les prestations soient rembours\u00e9es par l'assurance de base\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles\u00a0?
","ReasonText":"Les psychoth\u00e9rapies pratiqu\u00e9es par des psychologues sur prescription seront rembours\u00e9es par l'assurance de base \u00e0 compter du 1er juillet 2022. Pendant une p\u00e9riode transitoire de six mois, le r\u00e9gime de la d\u00e9l\u00e9gation cohabitera avec celui de la prescription. De nombreux psychoth\u00e9rapeutes en formation postgrade ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en milieu hospitalier et en ambulatoire sous le r\u00e9gime de la d\u00e9l\u00e9gation et ils assurent une part consid\u00e9rable des soins. Or, le changement de r\u00e9gime ne permet plus de suivre une formation postgrade en ambulatoire dans les cabinets des psychiatres. Aussi est-il n\u00e9cessaire de reconna\u00eetre les formations dans les cabinets ambulatoires afin que l'offre de soins d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9e ne se r\u00e9duise pas davantage. On ne sait pas \u00e0 l'heure actuelle si ces formations postgrades seront reconnues par les assureurs-maladie et si les prestations des personnes en formation postgrade seront prises en charge par l'assurance de base. Les th\u00e9rapies pour les enfants et les adolescents, qui souffrent d\u00e9j\u00e0 d'une offre largement insuffisante, sont tout particuli\u00e8rement concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) r\u00e9glemente la prise en charge des co\u00fbts des prestations fournies dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes, organisations et institutions sont autoris\u00e9es \u00e0 pratiquer et peuvent exercer leur activit\u00e9 (\u00e0 titre ind\u00e9pendant) et \u00e0 leur propre compte \u00e0 la charge de l'AOS. En principe, seules des prestations fournies par des fournisseurs de prestations admis en Suisse sont rembours\u00e9es par l'AOS.
Parmi les conditions d'admission des psychologues-psychoth\u00e9rapeutes, l'art. 50c, let. b, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) pr\u00e9cise, entre autres, qu'une exp\u00e9rience clinique de trois ans est exig\u00e9e, dont au moins douze mois dans des institutions proposant des traitements psychoth\u00e9rapeutiques et psychiatriques et disposant de l'une des reconnaissances de l'Institut suisse pour la formation m\u00e9dicale postgradu\u00e9e et continue (ISFM) vis\u00e9es au m\u00eame art. 50c, let. b, ch. 1 et 2, OAMal. Concernant les 24 mois restants d'exp\u00e9rience clinique, une activit\u00e9 est \u00e9galement possible dans une organisation ambulatoire de psychologues-psychoth\u00e9rapeutes (art. 52e OAMal) ou dans un service ambulatoire dirig\u00e9 par des psychologues pratiquant la psychoth\u00e9rapie.
Une organisation de fournisseurs de prestations non m\u00e9decins telle qu'un service ambulatoire de psychologues pratiquant la psychoth\u00e9rapie fournit ses prestations au travers de personnes remplissant notamment les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'art. 50c, let. a et b, OAMal (art. 52e, let. c, OAMal). Elle peut \u00e9galement employer des professionnels en formation postgrade et a, en tant que fournisseur de prestations, des devoirs de surveillance vis-\u00e0-vis de ces personnes (supervision d'un sp\u00e9cialiste qui remplit les conditions d'admission de l'AOS). Elle doit s'assurer que les prestations sont efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques (crit\u00e8res EAE). Les prestations fournies par la personne en formation sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 fournies par la personne exer\u00e7ant la surveillance. En tant que fournisseurs de prestations autoris\u00e9s, les organisations vis\u00e9es \u00e0 l'art. 52e OAMal en assument la responsabilit\u00e9 et facturent \u00e0 la charge de l'AOS.
La formation postgrade en psychoth\u00e9rapie psychologique est r\u00e9gie par la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81). Les exigences de la formation postgrade et l'exp\u00e9rience clinique n\u00e9cessaire sont r\u00e9gl\u00e9es dans l'ordonnance du DFI sur l'\u00e9tendue et l'accr\u00e9ditation des fili\u00e8res de formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy ; RS 935.811.1), notamment dans les annexes 1A, let. b, ch. 1 et 1B, ch. 2.2.
Par cons\u00e9quent, il n'est pas n\u00e9cessaire pour l'instant de mettre en oeuvre des mesures concernant la reconnaissance de cabinets ambulatoires de psychologues-psychoth\u00e9rapeutes en tant qu'\u00e9tablissements de formation postgrade.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499501250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655251200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}