Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre sur pied des offres et des programmes de formation et de formation continue (reconversion professionnelle, mise \u00e0 niveau des comp\u00e9tences, requalification) destin\u00e9es aux femmes. L'objectif sera notamment de r\u00e9duire l'\u00e9cart entre les sexes dans le domaine de la transition num\u00e9rique, y compris pour les femmes peu qualifi\u00e9es, et de favoriser un passage \u00e0 une \u00e9conomie verte qui soit ax\u00e9 sur l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes.
","ReasonText":"Pendant la pand\u00e9mie de COVID-19, 20\u00a0% des m\u00e9nages ont enregistr\u00e9 un recul de leur revenu. Les ind\u00e9pendants et les personnes \u00e0 faible revenu ont \u00e9t\u00e9 parmi les plus touch\u00e9s. Les femmes ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9es de mani\u00e8re sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne, car elles repr\u00e9sentent environ deux tiers des personnes de la cat\u00e9gorie des bas salaires et vivent plus souvent que les hommes dans des m\u00e9nages \u00e0 faible revenu (BASS, 2022, p. 77). On trouve parmi elles une forte proportion de migrantes sans formation professionnelle ou dont la formation n'est pas reconnue en Suisse, qui ont un acc\u00e8s limit\u00e9 aux syst\u00e8mes de protection sociale en raison de leur statut au regard du droit de s\u00e9jour en Suisse.
Il est essentiel de donner aux femmes les moyens de sortir des branches \u00e0 bas salaires et d'aller vers une int\u00e9gration professionnelle plus durable. Pour cela, il faut mettre en place des offres de formation et de formation continue cibl\u00e9es, dont le financement soit totalement assur\u00e9, afin de proposer des mises \u00e0 niveau des comp\u00e9tences et des reconversions \u00e0 des femmes qui, malgr\u00e9 un potentiel important, restent dans les branches \u00e0 bas salaires faute d'acc\u00e8s \u00e0 la formation. Ces offres seront organis\u00e9es sous la forme de modules conciliables avec la prise en charge d'enfants et l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle et s'accompagneront d'instruments destin\u00e9s \u00e0 financer les co\u00fbts indirects de la formation. Ces mesures contribueront grandement \u00e0 r\u00e9duire la pauvret\u00e9 des femmes (voir \u00e0 cet \u00e9gard la recommandation de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions f\u00e9minines intitul\u00e9e \" Il faut encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e la requalification des femmes \").
La requalification des femmes permettra aussi d'anticiper les grands changements qui s'annoncent sur le march\u00e9 du travail. La pand\u00e9mie de COVID-19 a par exemple dop\u00e9 la transformation num\u00e9rique et fortement augment\u00e9 la demande de main-d'oeuvre dans le domaine de l'informatique. Il est important de permettre aux femmes, y compris aux femmes peu qualifi\u00e9es, d'\u00eatre parties prenantes de cette \u00e9volution. L'acc\u00e8s aux offres devra donc \u00eatre aussi simple que possible.
A noter que diff\u00e9rentes \u00e9tudes (McKinsey\u00a0: Madgavkar et al., 2021) concluent \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer l'\" inclusion num\u00e9rique \" pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les sexes dans le domaine de la transformation num\u00e9rique. Une analyse r\u00e9alis\u00e9e par PWC (PWC 2021, 11) met elle aussi l'accent sur la mise \u00e0 niveau des comp\u00e9tences et la reconversion des femmes pour leur permettre de prendre leur place dans les domaines li\u00e9s \u00e0 la transformation num\u00e9rique et \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie verte. Enfin, le WEF (2021, 6) appelle \u00e0 des politiques et des pratiques destin\u00e9es \u00e0 favoriser une reprise ax\u00e9e sur l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes (\" gender-positive recovery policies and practices \").
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9conomie a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les professionnels suivent des formations et des formations continues afin d'accro\u00eetre leur niveau de qualifications. Les entreprises s'assurent ainsi une rel\u00e8ve de professionnels et veillent \u00e0 ce que leur personnel puisse continuer \u00e0 d\u00e9velopper ses comp\u00e9tences. Les qualifications professionnelles s'acqui\u00e8rent dans un syst\u00e8me finement coordonn\u00e9.
Les contenus de la formation professionnelle sont d\u00e9finis par les organisations du monde du travail. Les offres de formation sont donc d\u00e9termin\u00e9es par les besoins du march\u00e9 du travail. En outre, toutes les formations professionnelles initiales sont r\u00e9examin\u00e9es tous les cinq ans au moins et adapt\u00e9es pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions \u00e9conomiques, technologiques, \u00e9cologiques et didactiques. De m\u00eame, les offres de formation et les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure sont r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9s et adapt\u00e9s aux \u00e9volutions r\u00e9centes. L'offre de formations continues \u00e0 des fins professionnelles est par ailleurs immense et il est possible de mettre en place rapidement de nouvelles formations.
La formation professionnelle se caract\u00e9rise par son orientation vers le march\u00e9 du travail et sa souplesse d'adaptation. Les entreprises et les particuliers peuvent ainsi s'adapter en permanence \u00e0 l'\u00e9volution du contexte (par ex. dans les domaines de l'\u00e9conomie durable ou du num\u00e9rique). La perm\u00e9abilit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9ducatif en Suisse offre de bonnes possibilit\u00e9s de changer d'activit\u00e9 et de rester dans une d\u00e9marche d'apprentissage tout au long de la vie. La participation de la population suisse \u00e0 des formations continues est l'une des plus \u00e9lev\u00e9es d'Europe en raison du soutien des entreprises. D'apr\u00e8s l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, environ 38\u00a0% des personnes entre 25 et 74 ans ont suivi au moins une formation continue \u00e0 des fins professionnelles en 2021. Si l'on ne consid\u00e8re que la population active, le taux des femmes est m\u00eame un peu plus \u00e9lev\u00e9 que celui des hommes (parmi les femmes, 49\u00a0% ont suivi une formation continue, contre 48\u00a0% chez les hommes).
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons contribuent \u00e0 ce que les personnes puissent suivre des formations continues en ad\u00e9quation avec leurs aptitudes. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage par exemple, en collaboration avec les cantons, le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences de base des adultes. Pour la p\u00e9riode FRI 2021-2024, environ 43 millions de francs sont affect\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'encouragement de l'acquisition et du maintien de comp\u00e9tences de base chez les adultes. Les cantons participent \u00e0 ces mesures d'encouragement dans une proportion au moins \u00e9gale. Par ailleurs, depuis 2018, la charge financi\u00e8re pesant sur les participants aux cours pr\u00e9paratoires aux examens f\u00e9d\u00e9raux de la formation professionnelle sup\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9pens\u00e9 \u00e0 ce titre environ 100 millions de francs en 2021. Ce soutien doit notamment permettre d'\u00e9liminer les barri\u00e8res pour les femmes qui souhaitent se r\u00e9ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail.
La certification professionnelle pour adultes constitue une priorit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des organisations du mode du travail. Plusieurs projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s depuis 2014. En juin 2022, par exemple, un rapport mandat\u00e9 par les cantons a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur les co\u00fbts directs et indirects de la formation professionnelle initiale pour adultes. Cet \u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle suisse sur les possibilit\u00e9s et les d\u00e9ficits de financement sert de base \u00e0 des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation financi\u00e8re des adultes qui suivent une formation professionnelle initiale.
Le syst\u00e8me de formation professionnelle et continue en Suisse est sans cesse expos\u00e9 \u00e0 des changements. Le syst\u00e8me de formation propose aussi bien des possibilit\u00e9s de formation continue que des formations de reconversion qui s'adressent \u00e0 tous les sexes. Les offres de formation existent et les partenaires de la formation professionnelle s'emploient en permanence \u00e0 les d\u00e9velopper. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'aucune action suppl\u00e9mentaire n'est requise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695297386000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|44|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522517760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655251200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}