Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Compte tenu du nombre croissant de personnes souffrant de d\u00e9mence, convient-il que les soins de longue dur\u00e9e, en particulier les soins et l'accompagnement de personnes atteintes de d\u00e9mence, doivent constituer l'une des priorit\u00e9s des mesures relatives \u00e0 la formation et la formation continue lors de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, au m\u00eame titre que le domaine des soins aigus\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre ou \u00e0 soutenir des mesures susceptibles d'aider rapidement les institutions de soins de longue dur\u00e9e \u00e0 pallier la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 qu'elles connaissent, en proposant par exemple des modules de formation continue ou des cours pour les personnes souhaitant r\u00e9int\u00e9grer la profession\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 tenir compte de l'\u00e9volution des besoins des r\u00e9sidents des EMS dans la conception des programmes des fili\u00e8res de formation des professionnels de la sant\u00e9, tels que les assistants socio-\u00e9ducatifs CFC et les aides en soins et accompagnement AFP\u00a0?
4. Reconna\u00eet-il la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9crire de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise et uniforme les comp\u00e9tences des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes de formation \u00e0 tous les niveaux, afin que les institutions puissent engager leur personnel en fonction du jeu de comp\u00e9tences adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins (\" skill grade mix \") ?
5. Le financement des soins dans la LAMal peut-il \u00eatre adapt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les homes puissent r\u00e9mun\u00e9rer correctement leur personnel soignant\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir des r\u00e9seaux d'institutions qui prennent en charge des personnes souffrant de d\u00e9mence\u00a0?
","ReasonText":"La majorit\u00e9 des 152 753 personnes qui vivent dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social a besoin d'une prise en charge compl\u00e8te. Le nombre de personnes atteintes de d\u00e9mence est en hausse. Or, celles-ci ont besoin de davantage de soins, d'accompagnement et de structures que les autres r\u00e9sidents. Plusieurs mesures s'imposent pour maintenir la qualit\u00e9 des soins et de l'accompagnement dans les institutions de soins de longue dur\u00e9e.
En ce qui concerne la formation, l'initiative ne d\u00e9ploiera ses effets sur la p\u00e9nurie de personnel que dans quelques ann\u00e9es. Il est donc urgent de mettre en oeuvre d'autres mesures, comme des possibilit\u00e9s de r\u00e9int\u00e9grer la profession pour le personnel qualifi\u00e9. Des adaptations de la LAMal s'imposent \u00e9galement.
Il faut mettre en place des r\u00e9seaux r\u00e9gionaux d'institutions prenant en charge les personnes souffrant de d\u00e9mence pour servir d'interlocuteur aux autorit\u00e9s. Ceux-ci ont une vue d'ensemble du d\u00e9veloppement des soins de longue dur\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 leurs contacts avec les homes, les cliniques de g\u00e9riatrie et les centres de la m\u00e9moire et leur familiarit\u00e9 avec les politiques cantonales et f\u00e9d\u00e9rales dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 & 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance aux soins de longue dur\u00e9e, \u00e0 l'accompagnement et aux soins aux personnes atteintes de d\u00e9mence. L'\" augmentation des effectifs du personnel dans les soins de longue dur\u00e9e \" et l'\" optimisation du financement des soins de longue dur\u00e9e \" sont d\u00e9finis comme des axes politiques dans sa strat\u00e9gie Sant\u00e92030 (www.ofsp.admin.ch > Strat\u00e9gie et politique > Sant\u00e92030). La Plateforme nationale d\u00e9mence a pour objectif de garantir une bonne qualit\u00e9 de vie pour les personnes concern\u00e9es ainsi que leurs proches. Les mesures de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers visent \u00e0 garantir suffisamment de personnel bien qualifi\u00e9 dans tous les domaines des soins. Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale, adopt\u00e9 le 25 mai 2022 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, relative \u00e0 l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers pr\u00e9voit que les jeunes professionnels de tous les domaines des soins b\u00e9n\u00e9ficieront d'allocations de formation servant \u00e0 assurer leurs moyens de subsistance.
Avec les examens f\u00e9d\u00e9raux dans le domaine g\u00e9riatrique (expert/e en soins g\u00e9riatriques et psychog\u00e9riatriques et assistant/e sp\u00e9cialis\u00e9/e en soins de longue dur\u00e9e et accompagnement), des offres de formation continue en cours d'emploi destin\u00e9es aux professionnels des soins voulant travailler dans le domaine des soins de longue dur\u00e9e sont bien \u00e9tablies. Sur la base de la loi sur la formation professionnelle (RS 412.10), la Conf\u00e9d\u00e9ration prend d\u00e9j\u00e0 \u00e0 sa charge, depuis 2018, jusqu'\u00e0 50\u00a0% des frais de cours pr\u00e9paratoires pour tous les examens f\u00e9d\u00e9raux. En outre, afin de recruter du personnel qualifi\u00e9 en vue d'exercer une activit\u00e9 dans les soins de longue dur\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient depuis plusieurs ann\u00e9es la r\u00e9alisation d'une campagne d'image valorisant les formations et carri\u00e8res dans le domaine des soins de longue dur\u00e9e. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe \u00e0 ces efforts depuis 2018 en accordant des contributions aux programmes cantonaux d'encouragement \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle dans les soins de longue dur\u00e9e.
3. Dans la formation professionnelle initiale, les t\u00e2ches propres \u00e0 la Commission suisse pour le d\u00e9veloppement professionnel et la qualit\u00e9 (CSDP&Q) figurent dans chaque ordonnance relative \u00e0 la formation. La CSDP&Q de la profession concern\u00e9e contr\u00f4le au moins tous les cinq ans si les ordonnances et les plans de formation sont adapt\u00e9s aux d\u00e9veloppements actuels. Les organisations du monde du travail d\u00e9terminent les contenus des formations professionnelles initiales respectives. Il leur incombe d'effectuer les modifications correspondant aux besoins en mati\u00e8re de soins et d'encadrement et d'adapter les contenus dans ce sens. Pour la profession d'assistant/e en soins et sant\u00e9 communautaire CFC, l'examen quinquennal 2022 a commenc\u00e9.
4. Le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 18.3602 Marchand-Balet intitul\u00e9 \" Comment garantir la qualit\u00e9 des soins\u00a0? \" approfondit la question du jeu de comp\u00e9tences adapt\u00e9 aux besoins (\" skill grade mix \") dans les diff\u00e9rents domaines de soins. Ce rapport sera probablement adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au printemps 2023. Dans le cadre du Forum Soins m\u00e9dicaux de base, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a fait r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les comp\u00e9tences requises \u00e0 l'avenir dans le domaine des soins de longue dur\u00e9e. La question de savoir si l'attribution de ces comp\u00e9tences aux diff\u00e9rents niveaux de formation permettra d'optimiser le recours au jeu de comp\u00e9tences adapt\u00e9 aux besoins fait aussi l'objet d'un examen.
5. Comme l'a expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa prise de position relative \u00e0 l'interpellation urgente 21.4006 Weichelt \" Renforcer les soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit prendre les choses en mains \", la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas r\u00e9glementer les salaires de groupes professionnels oeuvrant dans les soins. La r\u00e9mun\u00e9ration dans le domaine des soins de longue dur\u00e9e est notamment r\u00e9gl\u00e9e dans les conventions collectives de travail et dans les r\u00e8glements du personnel relevant du droit public, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la politique salariale concr\u00e8te est prioritairement du ressort des fournisseurs de prestations. Parall\u00e8lement, les cantons sont tenus de garantir la couverture des soins pour leur population. Cela implique notamment de pr\u00e9voir un financement r\u00e9siduel dans le cadre du financement des soins en vigueur qui doit en principe permettre aux fournisseurs de prestations de recruter le personnel soignant requis et de le r\u00e9mun\u00e9rer dans des conditions conformes au march\u00e9. Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il convient de se baser sur les instruments existants (p. ex. les conventions collectives de travail) en ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel soignant.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance des r\u00e9seaux dans la couverture des soins, point \u00e9galement soulign\u00e9 dans le rapport du groupe d'experts du 24 ao\u00fbt 2017 \" Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins \" (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts). Pour cette raison, le DFI examine dans le cadre des travaux visant \u00e0 contenir la hausse des co\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9 comment garantir la propagation de ces r\u00e9seaux, et \u00e9ventuellement aussi ceux sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9mence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 7 septembre 2022 le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) \" 2e volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts \".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"von Falkenstein Patricia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499291323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655251200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}