Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un nouveau statut pour les travailleurs de plateforme ind\u00e9pendants. L'objectif sera qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une s\u00e9curit\u00e9 suffisante sur le plan juridique et en mati\u00e8re de planification. Ils pourront ainsi jouir \u00e0 la fois de la flexibilit\u00e9 qu'ils d\u00e9sirent et d'une protection contre certains risques sociaux. Ce nouveau statut pourra \u00eatre inscrit dans le code des obligations en tant que forme alternative au contrat de travail.
","ReasonText":"Dans son rapport \" Num\u00e9risation - Examen d'une flexibilisation dans le droit des assurances sociales \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que l'\u00e9conomie de plateforme rec\u00e8le un important potentiel \u00e9conomique. Il s'abstient toutefois pour l'heure d'adapter les bases l\u00e9gales \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie. Cons\u00e9quence, nombre d'entreprises de l'\u00e9conomie num\u00e9rique actives au niveau international pr\u00e9f\u00e8rent \u00e9viter la Suisse et n'y proposent pas leurs services, tandis que la cr\u00e9ation et la croissance des soci\u00e9t\u00e9s suisses sont entrav\u00e9es ou rendues inutilement compliqu\u00e9es.
Des prestataires de diff\u00e9rentes branches (jardiniers, personnel de nettoyage, coursiers, comptables ou encore consultants) proposent depuis plusieurs ann\u00e9es leurs services via des plateformes. Cette \u00e9volution est de plus en plus remise en question par les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution et les tribunaux, comme on l'a vu r\u00e9cemment avec l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant l'entreprise Uber \u00e0 Gen\u00e8ve. Il serait toutefois souhaitable que les prestataires suisses puissent eux aussi profiter de la flexibilisation du monde du travail, sans que cela se fasse au prix d'une couverture sociale insuffisante.
Afin de ne pas nuire plus longtemps \u00e0 l'essor d'une branche au potentiel \u00e9conomique important et de mettre fin aux incertitudes qui entourent la protection sociale de ses prestataires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9finir un nouveau statut pour les travailleurs de plateforme ind\u00e9pendants, ce qui permettra par ailleurs d'encourager l'entrepreneuriat.
Les garanties attach\u00e9es \u00e0 ce nouveau statut seront r\u00e9duites au minimum et consisteront principalement en une couverture sociale appropri\u00e9e en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance vieillesse. Lorsqu'une relation contractuelle conf\u00e9rant un tel statut est \u00e9tablie, les parties manifesteront toutes deux leur accord \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e9tant entendu que cela n'affecte pas les solutions particuli\u00e8res qui pourront avoir \u00e9t\u00e9 convenues entre partenaires sociaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par le postulat du Groupe lib\u00e9ral-radical du 13 d\u00e9cembre 2017 (17.4087 \" Soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique. Etudier la cr\u00e9ation d'un nouveau statut de travailleur\u00a0? \"), le Parlement avait d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un nouveau statut pour les travailleurs de plateforme et d'en exposer les avantages et les inconv\u00e9nients. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rempli ce mandat en publiant, le 27 octobre 2021, le rapport \" Num\u00e9risation\u00a0: examen d'une flexibilisation dans le droit des assurances sociales (Flexi-Test) \".
Le rapport montre que la question de savoir si une personne rel\u00e8verait ou non de ce nouveau statut pourrait entra\u00eener de nouveaux probl\u00e8mes de d\u00e9limitation entre les diff\u00e9rentes formes d'activit\u00e9 et des litiges de longue dur\u00e9e. Ainsi, l'objectif de simplifier les choses et d'instaurer une s\u00e9curit\u00e9 du droit et de la planification serait clairement manqu\u00e9.
Le syst\u00e8me dual, qui op\u00e8re une distinction entre salari\u00e9 et ind\u00e9pendant, est pr\u00e9sent dans tout l'ordre juridique suisse. L'introduction d'un troisi\u00e8me statut serait en contradiction fondamentale avec le droit des assurances sociales, et de nombreuses adaptations s'imposeraient. Comme le syst\u00e8me dual est inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 113 et 114 Cst.), celle-ci devrait \u00eatre modifi\u00e9e avant que des modifications l\u00e9gislatives puissent \u00eatre mises en oeuvre.
De nombreuses adaptations seraient \u00e9galement n\u00e9cessaires dans les relations internationales, car il n'existe que deux statuts dans les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Selon son am\u00e9nagement, l'introduction d'un troisi\u00e8me statut pourrait avoir pour cons\u00e9quence que les personnes actuellement consid\u00e9r\u00e9es comme salari\u00e9es perdent la protection des assurances sociales fournie par leurs employeurs (assurance-ch\u00f4mage, assurance-accidents obligatoire et pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la distinction, au niveau des cotisations, entre salari\u00e9 et ind\u00e9pendant est suffisamment souple, car elle couvre toutes les formes d'emploi, m\u00eame ceux de l'\u00e9conomie de plateforme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713359129000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|44|1211|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522166443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655251200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Droit civil|Protection sociale"}}