Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Que pense-t-il de la situation actuelle dans le domaine de l'approvisionnement en d\u00e9bris d'acier en Suisse\u00a0?
- Quelle importance accorde-t-il aux aci\u00e9ries suisses sp\u00e9cialis\u00e9es dans le recyclage pour approvisionner le march\u00e9 suisse en acier, compte tenu des difficult\u00e9s de livraison \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale\u00a0?
- Comment pr\u00e9voit-il de garantir d\u00e9sormais l'approvisionnement du march\u00e9 en acier recycl\u00e9\u00a0?
- Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration assure-t-elle la p\u00e9rennit\u00e9 du p\u00f4le de recyclage qu'est la Suisse\u00a0?
- En quoi la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle contribuer \u00e0 rendre les cha\u00eenes d'approvisionnement plus r\u00e9silientes\u00a0?
","ReasonText":"Pendant la pand\u00e9mie de COVID-19, les prix des d\u00e9bris d'acier se sont envol\u00e9s. Ils ont plus que doubl\u00e9 depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie. Les r\u00e9centes flamb\u00e9es des prix sont dues aux probl\u00e8mes que connaissent les cha\u00eenes d'approvisionnement \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. La production de voitures \u00e9tant rest\u00e9e longtemps \u00e0 l'arr\u00eat en raison de la p\u00e9nurie de puces, la quantit\u00e9 de chutes neuves a \u00e9t\u00e9 moindre. Dans le m\u00eame temps, la demande d'acier de la part de l'industrie du b\u00e2timent et de l'\u00e9tranger est rest\u00e9e \u00e9lev\u00e9e, ce qui a fait grimper les prix. La guerre en Ukraine aggrave encore la hausse des prix. Qui plus est, la Turquie s'approvisionne d\u00e9sormais en ferraille sur le march\u00e9 europ\u00e9en, car le commerce de l'acier via la mer Noire est compl\u00e8tement bloqu\u00e9. Les producteurs d'acier suisses sont d\u00e9pendants de la ferraille (en Suisse, l'acier est issu exclusivement du recyclage de la ferraille). Bient\u00f4t, non seulement l'Europe mais aussi la Chine auront besoin de plus en plus de ferraille pour la production d'acier pauvre en CO2 via la fili\u00e8re de recyclage. En effet, la Chine a pour objectif d'utiliser davantage de d\u00e9bris d'acier \u00e0 l'avenir. Par cons\u00e9quent, la demande chinoise aura un impact \u00e9norme sur le march\u00e9 mondial de la ferraille. De plus, la production mondiale d'acier va probablement augmenter en chiffres absolus.
La ferraille est la principale mati\u00e8re premi\u00e8re secondaire utilis\u00e9e pour la production d'acier. En Suisse, rien que dans la fili\u00e8re de l'acier, on g\u00e9n\u00e8re chaque ann\u00e9e environ 1,5 million de tonnes de d\u00e9bris d'acier. Or, les producteurs d'acier et les fonderies en Suisse transforment une quantit\u00e9 de d\u00e9bris d'acier presque \u00e9quivalente chaque ann\u00e9e. Dans ces conditions, l'avantage du recyclage de ces d\u00e9bris saute aux yeux\u00a0:
1. une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 de 78\u00a0% par rapport \u00e0 la fili\u00e8re classique des hauts fourneaux ;
2. des \u00e9conomie d'\u00e9nergie de 72\u00a0% ;
3. une baisse de la consommation de ressources\u00a0: une tonne de ferraille permet de produire une tonne d'acier dans un haut fourneau, il faut pour cela 2,620 tonnes de mati\u00e8res) ;
4. une diminution des transports, car la production se fait l\u00e0 o\u00f9 se trouve la mati\u00e8re premi\u00e8re, et il n'y a pas d'utilisation de terrain.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. D'apr\u00e8s des enqu\u00eates men\u00e9es par le secteur priv\u00e9, une grande partie des entreprises suisses sont encore touch\u00e9es par le resserrement des cha\u00eenes d'approvisionnement et de production internationales. La situation s'est encore aggrav\u00e9e cette ann\u00e9e avec le nouveau confinement en Chine et l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie. Les difficult\u00e9s d'approvisionnement mondiales touchent \u00e9galement les produits sid\u00e9rurgiques comme les d\u00e9bris d'acier. Dans le cadre du Forum mondial sur la surcapacit\u00e9 sid\u00e9rurgique (GFSEC) et en sa qualit\u00e9 de membre du Comit\u00e9 de l'acier de l'OCDE, la Suisse s'engage pour l'am\u00e9lioration des cha\u00eenes d'approvisionnement en acier et en faveur d'un march\u00e9 sid\u00e9rurgique aussi fonctionnel que possible.
D'apr\u00e8s les renseignements fournis par la branche, les entreprises disposent encore d'une quantit\u00e9 suffisante de d\u00e9bris d'acier pour assurer la production d'acier (\u00e9tat\u00a0: mars 2022). L'\u00e9volution du march\u00e9 mondial est n\u00e9anmoins suivie de pr\u00e8s, \u00e9tant donn\u00e9 que, m\u00eame si elles transforment avant tout des d\u00e9bris d'acier indig\u00e8nes, les entreprises suisses ont \u00e9galement besoin de certains d\u00e9bris d'acier en quantit\u00e9 insuffisante en Suisse et qui doivent donc \u00eatre import\u00e9s des pays limitrophes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur d'un acc\u00e8s optimal au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en, y compris dans le domaine de l'acier.
3. et 4. L'approvisionnement du pays en acier est une t\u00e2che qui incombe aux milieux \u00e9conomiques. Comme tous les march\u00e9s, le march\u00e9 mondial de l'acier est rythm\u00e9 par des cycles \u00e9conomiques, raison pour laquelle la situation en mati\u00e8re d'approvisionnement est sujette \u00e0 des changements rapides. Un large \u00e9ventail de mesures horizontales sont en place, qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement au p\u00f4le de recyclage qu'est la Suisse. Dans cette branche gourmande en \u00e9nergie, les entreprises sid\u00e9rurgiques peuvent, \u00e0 certaines conditions, \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es du suppl\u00e9ment r\u00e9seau et profiter de droits gratuits dans le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions. Cela permet d'\u00e9viter les distorsions de march\u00e9 par rapport au march\u00e9 de l'UE.
La Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 23 juin 2021 favorise l'\u00e9conomie circulaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit des conditions-cadre permettant la r\u00e9utilisation de mat\u00e9riaux. Le recyclage des d\u00e9chets est devenu la norme en Suisse. Alors que l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains et l'entretien des infrastructures sont du ressort des cantons, ce sont les propri\u00e9taires qui doivent se charger d'\u00e9liminer les d\u00e9chets dans l'industrie et l'artisanat.
Les autorit\u00e9s garantissent une \u00e9limination respectueuse de l'environnement gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me d'autorisations et de contr\u00f4le des installations de traitement des d\u00e9chets. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) contr\u00f4le le flux transfrontalier de d\u00e9chets sur la base des risques et par \u00e9chantillonnage. Le commerce interentreprises \u00e0 des fins de recyclage de d\u00e9chets non dangereux, comme les d\u00e9bris d'acier, ne n\u00e9cessite pas d'autorisation. L'approvisionnement du pays en acier recycl\u00e9 est une t\u00e2che qui incombe au secteur priv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure des conditions-cadre optimales pour tous les produits, faisant ainsi b\u00e9n\u00e9ficier le secteur priv\u00e9 du meilleur acc\u00e8s possible au march\u00e9. La vue d'ensemble approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 16 f\u00e9vrier 2022 en vue du renforcement de la place \u00e9conomique suisse pr\u00e9voit des mesures en faveur de l'ouverture \u00e9conomique, telles que l'extension et la modernisation du r\u00e9seau d'accords de libre-\u00e9change et la facilitation des proc\u00e9dures douani\u00e8res gr\u00e2ce au programme de transformation DaziT.
5. Dans la strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Conf\u00e9d\u00e9ration publi\u00e9e en 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait du renforcement de la r\u00e9silience gr\u00e2ce \u00e0 la diversification l'un de ses neuf champs d'action prioritaires. Il s'attache \u00e0 cr\u00e9er des conditions-cadre optimales pour la diversification des cha\u00eenes d'approvisionnement et \u00e0 \u00e9largir l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les importateurs et exportateurs suisses. S'inscrivent dans cette d\u00e9marche les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales au sein de l'OMC, l'extension et la modernisation du r\u00e9seau d'accords de libre-\u00e9change, les mesures visant \u00e0 assurer et \u00e0 d\u00e9velopper l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE et la collaboration avec cette derni\u00e8re ainsi que les mesures unilat\u00e9rales, comme la d\u00e9cision prise par le Parlement de supprimer les droits de douane sur les produits industriels \u00e0 partir de 2024.
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