Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d'acte normatif pr\u00e9voyant que la Conf\u00e9d\u00e9ration renonce, pour une dur\u00e9e de deux ans, \u00e0 la part de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales grevant les carburants qui est vers\u00e9e dans la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Le prix de l'essence et du diesel a connu une forte hausse sur une tr\u00e8s courte p\u00e9riode. Cette \u00e9volution p\u00e8se non seulement sur les citoyens de la classe moyenne, mais aussi sur l'ensemble des entreprises, plus particuli\u00e8rement les entreprises de transport suisses. Au bout du compte, ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires retombent sur les clients et les consommateurs. Les personnes \u00e2g\u00e9es et celles qui sont absolument tributaires d'une voiture ne peuvent plus se permettre de se d\u00e9placer. Si la crise \u00e9nerg\u00e9tique devait se prolonger, il faudrait s'attendre \u00e0 de graves cons\u00e9quences sur le bien-\u00eatre de la population, sur les entreprises et sur l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral. Afin de soulager la classe moyenne et les entreprises dans cette situation exceptionnelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration renonce pour deux ans \u00e0 la part de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales grevant les carburants qui est vers\u00e9e dans la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l'augmentation des prix de l'\u00e9nergie. L'\u00e9volution de la situation fait l'objet d'une surveillance constante de la part du groupe de travail interd\u00e9partemental qui a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement constitu\u00e9 et qui r\u00e9unit des repr\u00e9sentants du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures urgentes. En effet, l'\u00e9conomie est en pleine croissance, et le taux de ch\u00f4mage est inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui pr\u00e9valait avant la crise li\u00e9e au COVID-19. La Suisse a en outre un filet social de s\u00e9curit\u00e9 assez large pour faire face au rench\u00e9rissement, ce qui b\u00e9n\u00e9ficie notamment aux m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus.
Il convient vraiment de renoncer \u00e0 une intervention directe sur les prix (par ex. sur le prix de l'essence), qui entra\u00eenerait des effets ind\u00e9sirables. Une telle mesure ne ciblerait pas les m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus, car tous les autres m\u00e9nages en profiteraient \u00e9galement. Un prix artificiellement bas cr\u00e9erait en outre de fausses incitations et pourrait aggraver la situation d\u00e9j\u00e0 tendue de l'approvisionnement sur les march\u00e9s de l'\u00e9nergie en augmentant la consommation.
En juin, dans le cadre d'une session extraordinaire, le Parlement s'est pench\u00e9 sur des interventions visant \u00e0 all\u00e9ger les charges en faveur de la population et des entreprises. Tant le Conseil national que le Conseil des \u00c9tats se sont prononc\u00e9s contre une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 all\u00e9ger (fiscalement) les prix de l'essence, du p\u00e9trole ou du mazout pour les consommateurs finaux.
L'\u00e9volution des prix reste cependant volatile et les perspectives, incertaines. C'est pourquoi les travaux du groupe de travail interd\u00e9partemental se poursuivent de mani\u00e8re cibl\u00e9e afin de d\u00e9finir les actions susceptibles d'\u00eatre mises en oeuvre en cas de forte d\u00e9t\u00e9rioration de la situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664150400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499154323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655251200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}