Comme on le sait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de fonctionnariser la direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE), c'est-\u00e0-dire de la pourvoir d'un poste \u00e0 1,0\u00a0% et d'abandonner le syst\u00e8me de milice - l'office est aujourd'hui dirig\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 temps partiel issu des milieux \u00e9conomiques, qui exerce ce mandat \u00e0 titre accessoire en \u00e9tant assist\u00e9 d'un directeur suppl\u00e9ant \u00e0 plein temps. L'OFAE sera donc plus ou moins ac\u00e9phale dans une p\u00e9riode extr\u00eamement critique (hiver 2022-2023 avec menace de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz et d'autres biens, ou aggravation de la p\u00e9nurie, par exemple de m\u00e9dicaments et de vaccins). La nouvelle direction entrera en fonction apr\u00e8s le d\u00e9part de l'ancienne, ce qui pourrait entra\u00eener un vide de deux mois, voire plus. Elle risque donc de ne pas \u00eatre initi\u00e9e. \u00c0 quoi s'ajoute le fait que des postes importants n'ont m\u00eame pas encore \u00e9t\u00e9 mis au concours, bien que la situation doive \u00eatre connue.
1. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra-t-il aux chambres une r\u00e9vision de l'art. 58 de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP), \u00e9tant donn\u00e9 que la direction de l'OFAE passe d'un syst\u00e8me de milice \u00e0 un syst\u00e8me fonctionnaris\u00e9\u00a0?
2. Pourquoi se d\u00e9tourne-t-on du syst\u00e8me de milice, qui fonctionne pourtant bien\u00a0?
3. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met-il au concours un poste \u00e0 1,0\u00a0% alors que c'est une violation du droit et que la dur\u00e9e de ce poste doit \u00eatre limit\u00e9e jusqu'\u00e0 ce que l'art. 58 LAP soit r\u00e9vis\u00e9\u00a0?
4. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il rest\u00e9 les bras crois\u00e9s concernant la succession de la direction de l'OFAE, alors que l'approvisionnement \u00e9conomique du pays n'\u00e9chappe pas \u00e0 la grave crise que nous traversons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me de l'Approvisionnement \u00e9conomique du pays (AEP) dont dispose la Suisse repose sur une collaboration \u00e9troite entre les milieux \u00e9conomiques et l'\u00c9tat. Il est pr\u00e9vu que cette forme d'organisation, qui a fait ses preuves, soit renforc\u00e9e. La pand\u00e9mie de COVID-19, la guerre en Ukraine ainsi que la complexit\u00e9 et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes d'approvisionnement ont en effet mis au jour un besoin de r\u00e9forme de l'AEP\u00a0: le d\u00e9veloppement et l'optimisation de l'organisation s'av\u00e8rent indispensables.
Vu les pertes de plusieurs centaines de millions de francs essuy\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration en lien avec les cautionnements de navires de haute mer et les critiques \u00e9mises par les Commissions de gestion eu \u00e9gard \u00e0 l'organisation de la direction de l'Approvisionnement \u00e9conomique du pays (AEP), le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin, chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), a ouvert une enqu\u00eate administrative d\u00e9j\u00e0 le 14 janvier 2020. Le rapport d'enqu\u00eate administrative a confirm\u00e9 fin 2020 la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures concernant les structures de direction et d'organisation de l'AEP ainsi que la mise en oeuvre et la coordination entre les processus op\u00e9rationnels, les processus de conduite et les processus de soutien de l'AEP. Il est pr\u00e9vu de maintenir la structure de base pr\u00e9vue par la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). La r\u00e9silience de la Suisse ne peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e qu'avec la participation active des milieux \u00e9conomiques, de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des cercles scientifiques et des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
Le rapport final de projet sur la r\u00e9forme de l'AEP en 2021 confirme ce constat, tout en soulignant que les structures de conduite et d'organisation de l'AEP ne suffisent plus \u00e0 apporter le soutien n\u00e9cessaire aux domaines en vue d'accomplir leur mandat l\u00e9gal ni \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences actuelles. \u00c0 ce jour, l'AEP est dirig\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (DAE), qui exerce ce mandat \u00e0 temps partiel (40\u00a0%). Or, l'exp\u00e9rience a montr\u00e9 qu'un poste \u00e0 temps partiel ne suffit pas \u00e0 assurer la direction de l'AEP, ne serait-ce qu'en temps normal, et n'offre pas la disponibilit\u00e9 requise pour cette fonction de conduite. Le poste de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 doit par cons\u00e9quent \u00eatre repourvu au plus vite avec un taux d'occupation \u00e0 1,0\u00a0%. La personne assumant \u00e0 l'avenir cette fonction devra \u00e9galement disposer de solides comp\u00e9tences dans le domaine de l'\u00e9conomie et d'un r\u00e9seau \u00e9tendu dans les cercles \u00e9conomiques et politiques.
La r\u00e9forme de l'AEP et notamment de la direction des structures de conduite et d'organisation de l'OFAE doit \u00eatre men\u00e9e sans d\u00e9lai. Les circonstances particuli\u00e8res que sont notamment la guerre en Ukraine et ses r\u00e9percussions sur l'approvisionnement en Suisse dans le cadre de l'AEP ont conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 publier la mise au concours pour le poste de DAE \u00e0 plein temps en connaissance de la disposition de l'art. 58, al. 2, LAP. Dans l'annonce du poste, il est explicitement fait mention de la r\u00e9organisation en cours et des r\u00e9serves li\u00e9es aux d\u00e9cisions du Parlement ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de la LAP. La proc\u00e9dure de mise au concours et d'engagement vise dans un premier temps au pourvoi du poste pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Le poste devrait \u00eatre pourvu prochainement.
Afin d'adapter durablement l'organisation et le fonctionnement de l'AEP aux exigences actuelles, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision partielle de la LAP. Il est pr\u00e9vu que la consultation \u00e0 cet effet soit lanc\u00e9e en cours d'ann\u00e9e.
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