Bien des questions se posent au sujet des m\u00e9thodes de calcul de l'\u00e9galit\u00e9 salariale quant \u00e0 leur caract\u00e8re scientifiquement prouv\u00e9 et leur conformit\u00e9 au droit, mais aussi sur leur inad\u00e9quation \u00e0 rendre compte de la r\u00e9alit\u00e9 et de la pratique en mati\u00e8re salariale en Suisse.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 en 2022 \u00e0 \u00e9laborer un message et un plan d'action d\u00e9taill\u00e9 d'ici 2023 en lien avec la Strat\u00e9gie nationale \u00c9galit\u00e9 2030 visant \u00e0 faciliter la conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle. D\u00e8s lors quel r\u00f4le accorde-t-il \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans cette strat\u00e9gie\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 le 21 mai 2019 conjointement l'OFS et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 de tester une m\u00e9thode alternative pour mesurer les in\u00e9galit\u00e9s salariales et d\u00e9finir le caract\u00e8re potentiellement discriminatoire ou non des variables consid\u00e9r\u00e9es dans l'enqu\u00eate. Un rapport de synth\u00e8se sera pr\u00e9sent\u00e9 d'ici \u00e0 fin 2023. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il appliquer les conclusions de l'\u00e9tude pour moderniser des m\u00e9thodes de calcul actuelles\u00a0?
3. Les m\u00e9thodes actuelles ne prennent en compte que le taux d'occupation \u00e0 1,0\u00a0%. Dans la mesure o\u00f9 dans tout secteur \u00e9conomique aussi bien dans le priv\u00e9 que dans le public, les hommes et les femmes travaillent de plus en plus \u00e0 temps partiel, voire cumulent deux emplois, quelles m\u00e9thodes de calcul vont-elles \u00eatre pertinentes pour \u00e9valuer l'\u00e9galit\u00e9 salariale en Suisse\u00a0?
4. L'analyse de l'OFS la plus r\u00e9cente indique que la part inexpliqu\u00e9e de l'\u00e9cart salarial entre femmes et hommes est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e dans les petites entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il des analyses plus pouss\u00e9es permettant d'en comprendre les causes\u00a0?
5. Il ressort des r\u00e9centes \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es que les m\u00e9thodes de calcul actuelles prennent difficilement en compte les facteurs visant \u00e0 \u00e9valuer l'\u00e9galit\u00e9 des chances en mati\u00e8re de choix professionnel, de formation continue et de taux d'occupation\u00a0: quelles mesures concr\u00e8tes pr\u00e9voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'incitation \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le choix du m\u00e9tier et de carri\u00e8re professionnelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 se concentre sur quatre champs d'action, dont un visant \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dans la vie professionnelle et publique. Elle doit en particulier contribuer \u00e0 renforcer l'autonomie \u00e9conomique des femmes. \u00c0 cette fin, plusieurs mesures prioritaires sont pr\u00e9vues pour \u00e9liminer la discrimination salariale dans les secteurs public et priv\u00e9. La strat\u00e9gie adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est compl\u00e9t\u00e9e par un plan d'action d\u00e9taill\u00e9, qui est r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9 (www.egalite2030.ch).
2. Conform\u00e9ment au mandat re\u00e7u, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes proc\u00e8dent actuellement \u00e0 une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e de pistes alternatives ou compl\u00e9mentaires \u00e0 la m\u00e9thodologie actuelle. Plusieurs s\u00e9ries de tests seront effectu\u00e9s d'ici \u00e0 fin 2023. Ceux-ci permettront d'identifier et d'analyser en d\u00e9tail le potentiel d'am\u00e9liorations offert par ces mod\u00e8les alternatifs. Si les r\u00e9sultats de ces tests devaient mettre en \u00e9vidence une r\u00e9elle plus-value dans la mesure de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires, alors la Conf\u00e9d\u00e9ration adaptera sa m\u00e9thodologie.
3. La m\u00e9thode actuelle prend en compte le taux d'occupation \u00e0 double titre. Premi\u00e8rement, pour pouvoir comparer correctement des emplois \u00e0 plein temps avec des emplois \u00e0 temps partiels, toute statistique standardise les informations par rapport \u00e0 un taux d'occupation \u00e0 1,0\u00a0%. En ce sens, la standardisation est pertinente m\u00eame si la part d'emplois \u00e0 temps partiel \u00e9volue dans le temps. Dans le cadre de l'\u00e9valuation de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires, les statistiques se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e par rapport \u00e0 un poste de travail donn\u00e9 (converti en plein temps). Elles ne se r\u00e9f\u00e8rent pas au revenu professionnel li\u00e9 \u00e0 la situation d'un individu qui occupe par exemple deux postes de travail.
Deuxi\u00e8mement, le salaire standardis\u00e9 est mod\u00e9lis\u00e9 \u00e0 l'aide d'une r\u00e9gression lin\u00e9aire en fonction de variables auxiliaires telles que la formation, la branche d'activit\u00e9 \u00e9conomique, l'\u00e2ge, etc., incluant le taux d'occupation. Ainsi, l'effet du taux d'occupation est pris en compte dans le calcul de la part inexpliqu\u00e9e de l'\u00e9cart salarial entre femmes et hommes.
4. Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate sur la structure des salaires 2018 montrent en effet globalement que la part inexpliqu\u00e9e de l'\u00e9cart salarial entre femmes et hommes est plus faible dans les grandes entreprises que dans les petites entreprises. Il n'est cependant pas pr\u00e9vu d'analyser plus en d\u00e9tail les raisons de ce constat.
5. La Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 a notamment pour objectif d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition des sexes dans la formation, dans tous les groupes professionnels, \u00e0 tous les niveaux de responsabilit\u00e9s ainsi que dans les organes de d\u00e9cision. Plusieurs mesures sont pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, telles que l'augmentation de la part des femmes suivant une formation tertiaire dans les domaines des math\u00e9matiques, de l'informatique, des sciences naturelles et de la technologie, et de leur part dans l'enseignement et la recherche (www.egalite2030.ch).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500055243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655251200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Droits de l'homme"}}