Le 10 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre les nouvelles sanctions de l'UE contre la Russie et le B\u00e9larus. Ce sixi\u00e8me train de sanctions comprend notamment une interdiction d'importer du p\u00e9trole et des produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s en provenance de Russie.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'entreprises de mati\u00e8res premi\u00e8res en Suisse sont actives dans la production de p\u00e9trole ou le commerce de p\u00e9trole et de produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s\u00a0?
2. Combien d'entreprises suisses ou d'entreprises ayant leur si\u00e8ge en Suisse sont actives dans la production de p\u00e9trole russe\u00a0?
3. Quelles sont les quantit\u00e9s de p\u00e9trole et de produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s russes qui sont produites par des entreprises suisses ou des entreprises ayant leur si\u00e8ge en Suisse\u00a0?
4. Quelles sont les quantit\u00e9s de p\u00e9trole et de produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s import\u00e9es en Suisse depuis la Russie\u00a0?
5. Quelle est la part du p\u00e9trole ou des produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s russes dans le volume commercial des n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res ayant leur si\u00e8ge en Suisse\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met-il en oeuvre ces sanctions pour ce qui est du p\u00e9trole et des produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s et comment v\u00e9rifie-t-il qu'elles sont appliqu\u00e9es\u00a0?
7. Les sanctions concernant le p\u00e9trole et les produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s interdisent-elles \u00e9galement le commerce de transit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 2, 3 et 5\u00a0: Il n'y a pas d'estimation officielle du nombre d'entreprises suisses ou sises en Suisse actives dans l'extraction de p\u00e9trole russe ni de la part qu'elles prennent \u00e0 cette activit\u00e9.
Dans la Nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s \u00e9conomiques (NOGA), il n'existe aucune classification sp\u00e9cifique aux activit\u00e9s des entreprises actives dans le commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res ni de r\u00e9f\u00e9rent au niveau international. La statistique des n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) recourt \u00e0 plusieurs filtres successifs, et il n'y a rien de comparable au plan international. Il n'existe pas non plus de donn\u00e9es distinctes sur les biens \u00e9chang\u00e9s par les n\u00e9gociants suisses en mati\u00e8res premi\u00e8res. Par cons\u00e9quent, il n'est pas possible de fournir des chiffres sur la proportion des activit\u00e9s de n\u00e9goce en Suisse par rapport au commerce mondial des mati\u00e8res premi\u00e8res.
Il convient de faire la distinction entre les mati\u00e8res premi\u00e8res import\u00e9es, telles qu'elles apparaissent dans la statistique du commerce ext\u00e9rieur \u00e9tablie par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF), et le commerce de transit (activit\u00e9s d'entreprises sises en Suisse, sans que les marchandises franchissent la fronti\u00e8re), recens\u00e9 par la Banque nationale suisse (BNS). Le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res (russes) telles que le p\u00e9trole, le gaz, les c\u00e9r\u00e9ales et le charbon rel\u00e8ve de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie et n'appara\u00eet pas dans la statistique du commerce ext\u00e9rieur. Si ces \u00e9changes se refl\u00e8tent partiellement dans les statistiques de la balance des transactions courantes, ils ne sont pas trait\u00e9s de fa\u00e7on assez d\u00e9taill\u00e9e pour en tirer une quelconque conclusion.
4\u00a0: En 2021, la Suisse n'a pas import\u00e9 de p\u00e9trole ou de produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s directement de Russie.
6 et 7\u00a0: L'art. 12a de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) pr\u00e9voit, depuis le 29 juin 2022, que l'achat, lorsque la Suisse est le lieu de destination, l'importation, le transit et le transport en Suisse et par la Suisse de p\u00e9trole brut et de produits p\u00e9troliers originaires ou provenant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sont interdits.
De plus, l'embargo pr\u00e9voit une interdiction de fournir des services, y compris d'assurance ou de r\u00e9assurance, en lien avec le transport de p\u00e9trole et de certains produits p\u00e9troliers russes quelle que soit leur destination. Comme dans l'Union europ\u00e9enne (UE), l'embargo entrera en vigueur en Suisse par \u00e9tapes jusqu'au d\u00e9but de 2023, apr\u00e8s des p\u00e9riodes transitoires. Afin de pouvoir tenir compte des p\u00e9riodes transitoires complexes pr\u00e9vues par l'UE, des exceptions sont pr\u00e9vues en Suisse pour le p\u00e9trole et les produits p\u00e9troliers russes qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement l\u00e9galement import\u00e9s dans un \u00c9tat membre de l'UE.
Les entreprises suisses sont tenues de respecter la l\u00e9gislation nationale, y compris pour ce qui est des sanctions. Lorsque des indices pointent un non-respect des sanctions, les autorit\u00e9s proc\u00e8dent aux contr\u00f4les n\u00e9cessaires. Les infractions sont poursuivies et punies conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718372781000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522995370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655251200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}