Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9, et les \u00e9ventuelles adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les entreprises qui lui appartiennent puissent exiger, dans le cadre des march\u00e9s publics, que les soumissionnaires et les sous-traitants qui ont leur si\u00e8ge principal (soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re) en Italie pr\u00e9sentent un certificat antimafia. Pour ne pas alourdir inutilement la proc\u00e9dure, il serait envisageable de n'appliquer cette mesure que dans les march\u00e9s publics d'une envergure financi\u00e8re significative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement s'il est possible que les cantons appliquent aussi cette mesure.
","ReasonText":"En Italie, les soci\u00e9t\u00e9s, entreprises et consortiums qui entendent participer \u00e0 un march\u00e9 public ou \u00e0 la fourniture d'autres services command\u00e9s par l'administration publique doivent pr\u00e9senter un certificat antimafia. Ce document atteste l'inexistence des causes de d\u00e9ch\u00e9ance, d'interdiction ou de suspension vis\u00e9es par la loi n\u00b0 575 et l'absence de tentatives d'infiltration de la mafia chez les sujets qui d\u00e9sirent \u00e9tablir des rapports avec l'administration publique. Il atteste \u00e9galement que son titulaire ne fait pas l'objet de mesures de surveillance sp\u00e9ciale de s\u00e9curit\u00e9 publique, n'est pas frapp\u00e9 par une interdiction ou une obligation de s\u00e9jour, n'a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 d\u00e9finitivement ou non pour contrefa\u00e7on, trafic illicite de d\u00e9chets, adh\u00e9sion \u00e0 un groupement illicite (y compris \u00e9tranger), s\u00e9questre de personne \u00e0 des fins d'extorsion ou promesse de votes en \u00e9change d'avantages. Les certificats sont d\u00e9livr\u00e9s par les pr\u00e9fectures comp\u00e9tentes apr\u00e8s qu'elles ont consult\u00e9 une banque de donn\u00e9es nationale dans laquelle sont enregistr\u00e9es les causes \u00e9ventuelles de d\u00e9ch\u00e9ance, de suspension ou d'interdiction pr\u00e9vues par l'art. 67 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 159/2011 et les tentatives d'infiltration de la mafia. Le certificat s'est impos\u00e9 dans les relations entre les entreprises et l'\u00c9tat en Italie. Sa valeur ajout\u00e9e est consid\u00e9rable et il n'entra\u00eene pas de charges administratives particuli\u00e8res. La Suisse doit am\u00e9liorer son niveau de protection contre les infiltrations mafieuses. Dans ce contexte, il serait judicieux d'examiner la possibilit\u00e9 de demander ce certificat \u00e0 tous les soumissionnaires qui ont leur si\u00e8ge principal (soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re) en Italie pour les march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des entreprises qui lui appartiennent. Le certificat est un document officiel et courant en Italie, aussi sa valeur ajout\u00e9e est-elle imm\u00e9diate et consid\u00e9rable pour le syst\u00e8me \u00e9conomique et les march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient au plus haut point des risques li\u00e9s aux organisations criminelles et au crime organis\u00e9, y compris dans le domaine des march\u00e9s publics. Les soumissionnaires qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour un crime (par ex. blanchiment d'argent), qui ont recours \u00e0 des pratiques frauduleuses (par ex. corruption) ou qui ont conclu des accords illicites affectant la concurrence ne doivent pas \u00eatre pris en compte dans une proc\u00e9dure d'adjudication de march\u00e9 public.
Le pr\u00e9sent postulat offre l'occasion d'examiner si le certificat antimafia dont il est question peut \u00eatre utilis\u00e9 en Suisse comme mesure de lutte contre la corruption dans les march\u00e9s publics.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758183379000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1216|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1758615461200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655251200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}