Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures qui s'imposent afin que la Conf\u00e9d\u00e9ration, en collaboration avec les cantons, interdise syst\u00e9matiquement et \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'entr\u00e9e en Suisse aux personnes d\u00e9finitivement condamn\u00e9es en Italie pour appartenance \u00e0 la mafia, en vertu de l'art. 416bis du code p\u00e9nal italien, et d'autres infractions graves connexes.
","ReasonText":"L'infiltration en Suisse de personnes li\u00e9es \u00e0 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e de type mafieux en Italie, \u00e0 titre actif ou passif, a atteint un niveau pr\u00e9occupant. La mesure propos\u00e9e ici est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e en partie, mais elle doit l'\u00eatre syst\u00e9matiquement et de mani\u00e8re coordonn\u00e9e avec les cantons afin d'augmenter le niveau de protection (s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et ordre public) et d'\u00e9viter que des personnes d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9es en Italie pour appartenance \u00e0 la mafia, en vertu de l'art. 416bis du code p\u00e9nal italien, et d'autres infractions graves connexes entrent en Suisse et y d\u00e9placent leurs activit\u00e9s. L'interdiction d'entr\u00e9e se justifie en raison de l'essence m\u00eame des activit\u00e9s mafieuses et de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et l'ordre public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI\u00a0; RS 142.20), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) peut interdire l'entr\u00e9e en Suisse (art. 67, al. 4) \u00e0 un \u00e9tranger ou l'expulser (art. 68) pour sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. Actuellement, fedpol ordonne d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement ces mesures contre des repr\u00e9sentants de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. En effet, leur appartenance au crime organis\u00e9 italien repr\u00e9sente une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse. Le s\u00e9jour de membres de la mafia en Suisse met en outre gravement en danger les relations de la Suisse avec l'Italie.
Ces mesures de police pr\u00e9ventive sont examin\u00e9es et ordonn\u00e9es en lien avec des cas particuliers. L'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant est l'existence d'une menace actuelle et concr\u00e8te pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse, ce qui s'av\u00e8re r\u00e9guli\u00e8rement lors de condamnations en Italie en vertu de l'art. 416bis du code p\u00e9nal de ce pays. C'est le cas lorsque l'appartenance \u00e0 la mafia est prouv\u00e9e sur la base d'un extrait du casier judiciaire suisse ou \u00e9tranger et lorsque fedpol estime, sur la base de ses propres investigations et ind\u00e9pendamment d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, que la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure est menac\u00e9e.
L'une des difficult\u00e9s principales r\u00e9side r\u00e9guli\u00e8rement dans le fait que les informations n\u00e9cessaires (en particulier les dossiers judiciaires et de police ainsi que les extraits du casier judiciaire) ne peuvent \u00eatre obtenues pour \u00eatre produites devant un tribunal administratif qu'au prix d'efforts consid\u00e9rables. La Convention sur l'obtention \u00e0 l'\u00e9tranger d'informations et de preuves en mati\u00e8re administrative du Conseil de l'Europe serait utile dans ces proc\u00e9dures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d'adopter cette convention. (17.053\u00a0:https\u00a0://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft\u00a0?AffairId=20170053).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703068233000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1216|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104791340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655251200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}