Selon l'Observatoire suisse de la sant\u00e9, seulement 2,2 \u00e0 2,7\u00a0% de l'ensemble des d\u00e9penses de sant\u00e9 ont servi en Suisse entre 2010 et 2019 \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention. La tendance est m\u00eame \u00e0 la baisse sur la d\u00e9cennie \u00e9tudi\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes assument respectivement pr\u00e8s d'un quart \u00e0 un tiers de ces d\u00e9penses, tandis que les assurances sociales en paient pr\u00e8s d'un cinqui\u00e8me.
La Suisse est donc \u00e0 la tra\u00eene dans le classement des pays de l'OCDE\u00a0: des pays europ\u00e9ens qui ont un syst\u00e8me de sant\u00e9 dont la qualit\u00e9 est comparable au n\u00f4tre, par exemple l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Finlande, affectent une part nettement plus importante des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la promotion de la sant\u00e9. La Suisse pourrait profiter de leur exp\u00e9rience.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles bases l\u00e9gales inscrites dans la l\u00e9gislation nationale permettent aux trois pays pr\u00e9cit\u00e9s de financer la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9\u00a0?
2. Quels prestations, projets et activit\u00e9s concrets sont financ\u00e9s par les fonds affect\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 dans ces trois pays\u00a0?
3. Les bases l\u00e9gales et les crit\u00e8res de r\u00e9partition que connaissent ces trois pays pourraient-ils \u00eatre inscrits et int\u00e9gr\u00e9s dans les bases l\u00e9gales suisses actuelles\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative, quelles modifications faudrait-il apporter \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (lois ou ordonnances) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. En 2012, la loi sur la pr\u00e9vention (LPr\u00e9v, FF 2009 6389) qui avait pour objectif d'am\u00e9liorer le pilotage, la coordination et l'efficacit\u00e9 des mesures de pr\u00e9vention, de promotion de la sant\u00e9 et de d\u00e9tection pr\u00e9coce a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au Parlement. La Suisse ne dispose ainsi pas d'une loi nationale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention. Plusieurs l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rales contiennent des dispositions qui participent \u00e0 la pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 et qui r\u00e8glent le financement de mesures en la mati\u00e8re. La loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pr\u00e9voit notamment la mise en place d'une institution dont le but est de stimuler, de coordonner et d'\u00e9valuer des mesures destin\u00e9es \u00e0 promouvoir la sant\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9venir les maladies. Cette t\u00e2che est assur\u00e9e par la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse dont les activit\u00e9s sont financ\u00e9es gr\u00e2ce au pr\u00e9l\u00e8vement d'un suppl\u00e9ment sur les primes de l'assurance obligatoire des soins.
Dans le domaine des addictions, la pr\u00e9vention des addictions et les sources de financement sont r\u00e9gies dans diff\u00e9rentes l\u00e9gislations sp\u00e9ciales comme la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup ; RS 812.121), la loi sur l'alcool (LAlc ; RS 680) ou la loi sur l'imposition du tabac (LTab ; RS 641.31). Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 17.4076 Rechsteiner Paul (www.parlament.ch > Travail Parlementaire > Recherche Curia Vista > 17.4076 Postulat \" Avenir de la politique suisse en mati\u00e8re de drogue \" > Rapport en r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention parlementaire), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que cette situation complique la mise en place d'une politique couvrant plus efficacement toutes les formes de d\u00e9pendance. Il a par cons\u00e9quent confi\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) le mandat d'examiner d'ici 2025 l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour une pr\u00e9vention couvrant toutes les formes de substances et de d\u00e9pendance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement que l'exp\u00e9rience d'autres pays, notamment les mod\u00e8les ayant fait leurs preuves, sont des informations pertinentes pour le d\u00e9veloppement de la l\u00e9gislation suisse. Pour ce faire, une analyse approfondie des diff\u00e9rentes l\u00e9gislations, de leurs effets ainsi que de la possibilit\u00e9 d'une application en Suisse est n\u00e9cessaire. Dans le cadre du mandat confi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le DFI pr\u00e9voit par cons\u00e9quent d'analyser l'organisation et le financement de la pr\u00e9vention dans d'autres pays. Les pays pr\u00e9sentant une situation proche de celle de la Suisse ou pr\u00e9sentant un mod\u00e8le particuli\u00e8rement prometteur comme l'Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas seront int\u00e9gr\u00e9s dans cette analyse. Les r\u00e9sultats de cette analyse seront pris en compte par le DFI.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Wettstein Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1776958468523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655251200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances|Protection sociale|Sant\u00e9"}}