Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'obliger toutes les communes de Suisse \u00e0 mieux informer leurs habitants afin qu'ils sachent o\u00f9 se trouve l'abri PC le plus proche en cas de catastrophe. On peut souvent rassurer les gens en levant les incertitudes quant \u00e0 l'attitude \u00e0 adopter en cas d'urgence, de fa\u00e7on simple et pragmatique. Il faudra aussi faire en sorte que la qualit\u00e9 et les \u00e9quipements des abris soient contr\u00f4l\u00e9s.
","ReasonText":"La guerre entre la Russie et l'Ukraine inqui\u00e8te de plus en plus les citoyens. Pourtant, on est souvent \u00e9tonn\u00e9 d'entendre un grand nombre de personnes admettre ouvertement qu'elles ne savent pas o\u00f9 se trouve l'abri qui leur est attribu\u00e9 en cas de n\u00e9cessit\u00e9.
Pour \u00eatre efficace, les organes charg\u00e9s de la gestion des risques et des crises doivent donner r\u00e9guli\u00e8rement des informations et des explications.
En outre, les milieux tr\u00e8s bien renseign\u00e9s de la protection civile critiquent la qualit\u00e9 et l'\u00e9quipement insuffisants de certains abris.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cantons sont responsables de la gestion de la construction d'abris ainsi que de la r\u00e9partition de la population dans les abris (planification de l'attribution des places prot\u00e9g\u00e9es) (art. 62, al. 1, de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile [LPPCi], art. 74 de l'ordonnance sur la protection civile [OPCi]). La planification de l'attribution des places prot\u00e9g\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e dans la perspective d'un conflit arm\u00e9. L'\u00e9laboration et la mise \u00e0 jour de cette planification rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons ou des communes. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP) peut demander aux cantons de lui transmettre leur planification d'attribution (art. 74, al. 5, OPCi). En raison des arriv\u00e9es et des d\u00e9parts, des naissances et des d\u00e9c\u00e8s, de la construction ou de la d\u00e9saffectation d'abris et d'autres changements, les bases de la planification d'attribution \u00e9voluent constamment. Afin d'\u00e9viter que des informations obsol\u00e8tes ne circulent, la planification de l'attribution des places prot\u00e9g\u00e9es est communiqu\u00e9e officiellement uniquement lorsque la situation en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 l'exige afin que la population puisse se pr\u00e9parer en vue d'un \u00e9ventuel s\u00e9jour dans un abri. Les communes sont libres d'indiquer, sur demande, l'attribution personnelle des places prot\u00e9g\u00e9es.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 81, al. 1, OPCi, les cantons veillent \u00e0 assurer le contr\u00f4le p\u00e9riodique de la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle et de l'entretien des abris. Le contr\u00f4le p\u00e9riodique des abris doit \u00eatre effectu\u00e9 tous les 10 ans au moins (art. 81, al. 2, OPCi). Sur demande de l'OFPP, les cantons doivent lui communiquer le nombre d'abris contr\u00f4l\u00e9s ainsi que le nombre d'abris op\u00e9rationnels (art. 81, al. 4, OPCi).
Il n'y a donc en principe pas lieu d'adapter les bases juridiques. Toutefois, au vu de la situation actuelle et des attentes de la population, l'OFPP demandera \u00e0 l'avenir plus r\u00e9guli\u00e8rement aux cantons de lui fournir les donn\u00e9es relatives aux abris contr\u00f4l\u00e9s et op\u00e9rationnels afin de s'assurer de la qualit\u00e9 des abris et de leur \u00e9quipement.
Il convient \u00e9galement de mentionner qu'un plan pour les ouvrages de protection a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec les cantons avant m\u00eame le d\u00e9but de la guerre en Ukraine. Il a pour objectif de garantir le maintien de la valeur de l'infrastructure des ouvrages de protection (et donc des abris destin\u00e9s \u00e0 la population) pour les d\u00e9cennies \u00e0 venir. Il s'agit essentiellement de proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement aux contr\u00f4les des abris et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9liminer les d\u00e9fauts constat\u00e9s, de compl\u00e9ter l'\u00e9quipement, de r\u00e9nover les abris et de combler les d\u00e9ficits en places prot\u00e9g\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695744859000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1711490002923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}